La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est compl\u00e9t\u00e9e comme suit :
Art. 136
...
Al. 3
Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans r\u00e9volus qui ne sont pas interdits ont le droit de vote.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2020
Le National pour le droit de vote \u00e0 16 ans
L'abaissement du droit de vote \u00e0 16 ans au niveau f\u00e9d\u00e9ral passe un cap. Le National a accept\u00e9 par 98 voix contre 85 de donner suite \u00e0 une initiative la conseill\u00e8re nationale Sibel Arslan (Verts/BS).
Sibel Arslan estime que la participation aux \u00e9lections et aux votations constituerait un bon point de d\u00e9part pour l'engagement dans la vie politique. Les jeunes pourraient ensuite b\u00e9n\u00e9ficier du droit d'\u00eatre \u00e9lus au moment o\u00f9 ils atteignent la majorit\u00e9 civile.
Les jeunes de 16 ans sont tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s par la politique et ont envie de participer. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'\u00e9ducation politique n\u00e9cessaire, a encore rappel\u00e9 la B\u00e2loise.
Il serait probl\u00e9matique que les jeunes puissent exercer des droits politiques avant m\u00eame d'avoir atteint la majorit\u00e9 civile, a argument\u00e9 en vain Piero Marchesi (UDC/TI) au nom de la commission. Le Tessinois critiquait le fait qu'une partie des citoyens disposent du droit de voter et d'\u00e9lire sans pouvoir \u00eatre \u00e9lus.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2022
Les jeunes devraient pouvoir voter d\u00e8s 16 ans
Les jeunes devraient pouvoir voter d\u00e8s 16 ans. Contre l'avis de sa commission comp\u00e9tente, le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi, par 99 voix contre 90 et 3 abstentions, de ne pas classer une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).
Un projet de loi devrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9. Le peuple et les cantons devraient pouvoir s'exprimer sur le projet, vu qu'il s'agit d'un changement de la Constitution.
Les d\u00e9put\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 leur feu vert en 2020, comme la commission soeur du Conseil des \u00c9tats. Lorsqu'il a fallu parler du projet plus en d\u00e9tail, la commission comp\u00e9tente du National n'a plus voulu du texte.
Le processus doit pouvoir continuer, a avanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD). Avant d'arriver \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de loi, une consultation doit \u00eatre men\u00e9e, \"pour que ce d\u00e9bat puisse avoir lieu au sein de toute la population, pour un vrai d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9\".
Confiance
Il est question de confiance : dans le syst\u00e8me scolaire, envers les jeunes, \"envers nous-m\u00eames qui avons d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 \u00e0 ce sujet\", a \u00e9num\u00e9r\u00e9 Corina Gredig (PVL/ZH). Et d'argumenter que les jeunes apprennent \u00e0 l'\u00e9cole comment fonctionne la d\u00e9mocratie vers 15-16 ans mais ils doivent attendre deux ans avant de pouvoir appliquer ce qu'ils ont appris.
La gauche a aussi avanc\u00e9 l'argument de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. \"La majorit\u00e9 des votants aura plus de 60 ans en 2035\", a d\u00e9clar\u00e9 Mme Arslan. Ce alors que les jeunes sont les premiers touch\u00e9s par les d\u00e9cisions prises aujourd'hui, a estim\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE).
\"Il est important qu'ils puissent participer aux d\u00e9cisions qui concernent leur futur.\" Il faut les consid\u00e9rer comme des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re, a rench\u00e9ri Ada Marra (PS/VD).
Droits de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 de pair
\"Ils seraient des citoyens de seconde zone\", a oppos\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Et de constater un mouvement inverse dans les cantons que celui voulu par l'initiative. Cela cr\u00e9erait des droits politiques \u00e0 deux vitesses, a encore dit le Valaisan.
Ce n'est pas bon de s\u00e9parer le droit de vote de celui d'\u00e9ligibilit\u00e9, a compl\u00e9t\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). \"Pourquoi pouvoir \u00e9lire si on ne peut \u00eatre \u00e9lu ?\".
\"Pourquoi pouvoir voter sur une initiative populaire sans avoir pu la signer ?\", a abond\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Et d'avancer qu'il existe d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'outils pour que les jeunes participent \u00e0 la vie politique.
Si le camp bourgeois \u00e9tait clairement oppos\u00e9, le Centre \u00e9tait divis\u00e9. \"Les deux opinions existent dans mon groupe et sont toutes les deux l\u00e9gitimes\", a expliqu\u00e9 Marianne Binder-Keller (Centre/AG).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2023
Le droit de vote \u00e0 16 ans doit \u00eatre introduit en Suisse
Le droit de vote \u00e0 16 ans doit \u00eatre introduit en Suisse. Le National a donn\u00e9 suite lundi, par 98 voix contre 93, \u00e0 une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), contre l'avis de sa commission. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs ann\u00e9es.
Apr\u00e8s plusieurs allers-retours entre les Chambres, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Les r\u00e9sultats montrent que 15 cantons sont contre l'abaissement du droit de vote de 18 \u00e0 16 ans au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les milieux patronaux consult\u00e9s r\u00e9sistent aussi \u00e0 cette proposition, comme l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) et le Centre patronal.
Les sept cantons \u00e0 soutenir le projet sont le Jura, Appenzell-Rhodes Ext\u00e9rieures, Berne, B\u00e2le-Ville, Soleure et les Grisons ainsi que Glaris, seul canton \u00e0 accorder le droit de vote \u00e0 16 ans. Dix-sept associations et organisations, dont l'Union syndicale suisse et des mouvements politiques de jeunesse, sont pour.
Face \u00e0 ce constat, la suite logique est d'abandonner le projet, a estim\u00e9 Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Le co-rapporteur Kurt Fluri (PLR/SO) a rejet\u00e9 la distinction entre majorit\u00e9s civique et civile, de m\u00eame que celle entre le droit de vote et celui d'\u00e9ligibilit\u00e9.
M. Fluri a encore cit\u00e9 une enqu\u00eate montrant qu'\u00e0 Glaris, le taux de participation est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne dans cette cat\u00e9gorie. Abaisser l'\u00e2ge n'aurait donc pas un grand impact sur la participation politique des jeunes. Surtout qu'il n'y a pas besoin du droit de vote \u00e0 16 ans pour qu'un jeune s'engage en politique, a compl\u00e9t\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
\"Rien \u00e0 perdre, tout \u00e0 gagner\"
Les jeunes sont concern\u00e9s par les d\u00e9cisions prises, qui touchent leur avenir, a oppos\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE). Il s'agit de renforcer la d\u00e9mocratie, a appuy\u00e9 Ir\u00e8ne K\u00e4lin (Vert-e-s/AG). Et de relever que cela rendrait les cours de civisme \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire plus int\u00e9ressants puisque la th\u00e9orie pourrait \u00eatre mise en pratique. \"Il n'y a rien \u00e0 perdre, tout \u00e0 gagner\", a encore lanc\u00e9 l'Argovienne.
La population qui vote devient de plus en plus \u00e2g\u00e9e, a soulign\u00e9 Corina Gredig (PVL/ZH). Il s'agit donc de r\u00e9\u00e9quilibrer la pyramide des \u00e2ges. Au-del\u00e0 de leurs partis, quelques \u00e9lus du Centre et du PLR les ont rejointes. Le dossier retourne en commission.
Parall\u00e8lement aux d\u00e9bats, une action organis\u00e9e par diverses associations militant pour la participation politique des jeunes s'est d\u00e9roul\u00e9e sur la Place f\u00e9d\u00e9rale.
L'exception glaronnaise
Au niveau cantonal, seul Glaris accorde pour l'instant le droit de vote \u00e0 16 ans. Victime de l'exode de ses jeunes, il a choisi en 2007 de leur envoyer un signal pour les inciter \u00e0 rester au pays.
En f\u00e9vrier 2020, les citoyens neuch\u00e2telois ont refus\u00e9 \u00e0 58,5 % l'abaissement de la majorit\u00e9 civique \u00e0 16 ans. En septembre 2021, les citoyens uranais ont refus\u00e9 d'abaisser le droit de vote \u00e0 16 ans. Les Zurichois ont pris la m\u00eame d\u00e9cision en mai 2022 et les Bernois en septembre dernier.
Sur le plan international, l'Autriche conna\u00eet le droit de vote d\u00e8s 16 ans depuis une dizaine d'ann\u00e9es. L'exp\u00e9rience se montre concluante : les jeunes de 16 et 17 ans sont apparemment plus nombreux \u00e0 voter que les nouveaux \u00e9lecteurs plus \u00e2g\u00e9s.
Le National dit non au droit de vote \u00e0 16 ans
La Suisse ne doit pas introduire le droit de vote \u00e0 16 ans. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs ann\u00e9es. Le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi, par 106 voix contre 84, de classer une initiative parlementaire en ce sens.
L'introduction du droit de vote \u00e0 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et p\u00e9naux pr\u00e9vus pour les citoyens et citoyennes suisses \u00e0 partir de 18 ans, a argu\u00e9 Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Et d'estimer qu'il est probl\u00e9matique de d\u00e9finir des \u00e2ges diff\u00e9rents pour le droit de vote et le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.
Les jeunes sont les plus impact\u00e9s par les d\u00e9cisions prises aujourd'hui, a oppos\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE). Ils sont pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 la vie politique du moment qu'on les autorise. Elle a \u00e9t\u00e9 entendue par la gauche, le PVL et une partie du Centre.
Lors des votes pr\u00e9c\u00e9dents, l'introduction du droit de vote \u00e0 16 ans avait pass\u00e9 la rampe de justesse, gr\u00e2ce \u00e0 l'ancienne composition du Conseil national.
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Art. 136
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Al. 3
Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans r\u00e9volus qui ne sont pas interdits ont le droit de vote.
","ReasonText":"L'engagement politique des jeunes conna\u00eet une forte progression avant m\u00eame l'acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9, ce dont t\u00e9moignent aussi bien les discussions publiques sur certains sujets que les activit\u00e9s des parlements des jeunes. La volont\u00e9 des jeunes de faire entendre leur voix et de participer aux d\u00e9cisions ne peut \u00eatre ignor\u00e9e, en particulier lorsqu'il est question de sujets qui impactent durablement leur avenir. L'accroissement constant du nombre des \u00e9lecteurs de plus de 50 ans d\u00e9coulant de l'\u00e9volution d\u00e9mographique peut engendrer une distorsion dans la prise de d\u00e9cision politique. Or les jeunes gens ayant une longue esp\u00e9rance de vie, ils doivent avoir leur mot \u00e0 dire en ce qui concerne leur avenir. Citons par exemple la pr\u00e9voyance professionnelle, la protection de l'environnement et le changement climatique, la politique \u00e9nerg\u00e9tique ou encore les orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. Accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans leur permettrait de prendre part plus t\u00f4t aux processus de d\u00e9cision politiques\u00a0: ils pourraient participer \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national, sans pour autant \u00eatre \u00e9ligibles, et aux votations f\u00e9d\u00e9rales ainsi que lancer et signer des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Accorder le droit de vote aux jeunes \u00e0 partir de 16 ans est le reflet d'une d\u00e9mocratie moderne et progressiste, ce n'est pas faire oeuvre de pionnier. L'Autriche par exemple conna\u00eet le droit de vote d\u00e8s 16 ans depuis une dizaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 et les exp\u00e9riences faites sont concluantes, puisqu'il semble que les jeunes de 16 et 17 ans sont plus nombreux \u00e0 voter que les nouveaux \u00e9lecteurs plus \u00e2g\u00e9s. Le canton de Glaris a adopt\u00e9 le droit de vote d\u00e8s 16 ans en 2007, ce qui a permis de rajeunir la Landsgemeinde.
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