La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Article 100 chiffre 4 LCR (modifi\u00e9 et divis\u00e9 en trois chiffres\u00a0: 4, 5 et 6)
4. Le conducteur d'un v\u00e9hicule du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane n'est pas punissable s'il enfreint les r\u00e8gles de la circulation ou des mesures sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation\u00a0:
a. lors d'une course officielle urgente avec les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires enclench\u00e9s\u00a0;
b. lors d'une course-poursuite de la police effectu\u00e9e avec les signaux d'avertissement enclench\u00e9s\u00a0;
c. lors d'une course officielle de la police destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9hender des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes ou d\u00e9lits, effectu\u00e9e sans les signaux d'avertissement enclench\u00e9s, si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la t\u00e2che l\u00e9gale, notamment l'approche silencieuse ou non visible\u00a0;
d. lors d'une course officielle de la police destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9hender des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes ou d\u00e9lits, effectu\u00e9e sans les signaux d'avertissement enclench\u00e9s, pour des raisons tactiques, notamment de filature.
5. Le conducteur d'un v\u00e9hicule du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane reste punissable si, lors d'une course officielle urgente (ch. 4 let. a):
a. il n'a pas fait preuve de la prudence impos\u00e9e par les circonstances en adoptant une vitesse excessive\u00a0; pour qualifier l'infraction, seule la diff\u00e9rence existant entre la vitesse qui aurait \u00e9t\u00e9 admissible et la vitesse constat\u00e9e est prise en consid\u00e9ration\u00a0;
b. il n'a pas enclench\u00e9 les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires et cause de ce fait un accident avec un autre usager ou un pi\u00e9ton.
Pour juger de la prudence impos\u00e9e par les circonstances, il est pris en compte les faits tels qu'ils \u00e9taient port\u00e9s \u00e0 la connaissance du conducteur et selon la repr\u00e9sentation qu'il pouvait en avoir au moment d'agir.
6. Le juge att\u00e9nue librement la peine inflig\u00e9e au conducteur punissable selon le chiffre 5, en tenant compte des circonstances de la mission accomplie, et afin que le conducteur ne soit pas sanctionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gal d'un conducteur n'accomplissant pas une mission officielle. Le juge exempte le conducteur de toute peine lorsqu'il appara\u00eet que l'accomplissement de la mission \u00e9tait d'int\u00e9r\u00eat public, notamment en cas d'interpellation d'auteurs d'infraction contre la vie et le patrimoine.
Article 16 alin\u00e9a 3 LCR
3 Les circonstances doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour fixer la dur\u00e9e du retrait du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la gravit\u00e9 de la faute, les ant\u00e9c\u00e9dents en tant que conducteur ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle de conduire un v\u00e9hicule automobile.
4 Le permis de conduire des conducteurs d'un v\u00e9hicule du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane qui commet une infraction dans l'accomplissement d'une course officielle au sens de l'article 100 chiffre 4 n'est pas retir\u00e9, m\u00eame lorsque le conducteur fait l'objet d'une condamnation fond\u00e9e sur l'article 100 chiffre 5.
","ReasonText":"De nombreuses affaires ont r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique \u00e0 Gen\u00e8ve, mettant en cause des policiers condamn\u00e9s pour avoir viol\u00e9 leur devoir de prudence et/ou pour ne pas avoir donn\u00e9 les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires lors d'une course officielle urgente. Le chef de la police vaudoise a d'ailleurs tir\u00e9 la sonnette d'alarme, relevant que la jurisprudence actuelle avait pour effet d'emp\u00eacher la police d'interpeller des fuyards auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d'infraction.
Ce qui frappe \u00e0 la lecture des d\u00e9cisions connues et publi\u00e9es, c'est que le devoir de prudence est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des circonstances connues lors du jugement, au pr\u00e9judice de celles que devait affronter le policier, dans l'urgence et en fonction de sa propre appr\u00e9ciation des faits, au moment de l'intervention officielle urgente.
Il ne faut en aucun cas que l'impunit\u00e9 r\u00e8gne dans ce domaine particulier de la circulation routi\u00e8re, ni que des rod\u00e9os urbains soient tol\u00e9r\u00e9s, voire encourag\u00e9s.
Il reste que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les forces de l'ordre puissent intervenir le plus rapidement possible sur des sc\u00e8nes de crime ou d'accident doit \u00eatre mieux pris en consid\u00e9ration. En particulier, qu'il y ait ou non des bless\u00e9s sur la sc\u00e8ne du crime ou du d\u00e9lit, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9sidant dans notre pays que des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes et de d\u00e9lits soient interpell\u00e9s et mis \u00e0 la disposition du pouvoir judiciaire.
Ainsi, la pr\u00e9sente initiative propose une modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re, afin que les conducteurs de v\u00e9hicules d'urgence, en particulier les policiers, soient jug\u00e9s en fonction des circonstances qui les ont d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 intervenir et non en fonction de celles que l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale et/ou le juge ont \u00e0 leur disposition post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision d'intervenir en urgence. Au m\u00eame titre, leur situation particuli\u00e8re doit \u00eatre prise en compte par l'autorit\u00e9 administrative appel\u00e9e \u00e0 rendre une d\u00e9cision sur un \u00e9ventuel retrait de permis.
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