Les dispositions l\u00e9gales et \u00e9ventuellement la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, si n\u00e9cessaire, sont modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 instaurer en Suisse une forme de taxation du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse par des entreprises, lorsque les b\u00e9n\u00e9fices de ces entreprises n'y sont pas impos\u00e9s (taxe d'\u00e9galisation - \"equalization levy\"). Ces dispositions doivent cibler en particulier les grandes entreprises actives dans les technologies, qui \u00e9vitent de payer des imp\u00f4ts de par leurs structures multinationales et des arrangements fiscaux, tout en r\u00e9alisant de grands b\u00e9n\u00e9fices dans des \u00c9tats sans y payer d'imp\u00f4t.
","ReasonText":"En 2016, l'Inde a introduit une taxe d'\u00e9galisation (\"equalization levy\") dans le but d'imposer l'activit\u00e9 des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), pour le moment \u00e0 un niveau de 6\u00a0%. Alors que les entreprises actives dans le domaine de la technologie sont tr\u00e8s pr\u00e9sentes dans le quotidien des gens, elles parviennent \u00e0 fournir des services en Suisse tout en les facturant depuis l'\u00e9tranger, et en enregistrant des b\u00e9n\u00e9fices dans des structures souvent opaques. Le r\u00e9sultat est que des b\u00e9n\u00e9fices d'un montant consid\u00e9rable sont r\u00e9alis\u00e9s, mais tr\u00e8s peu ou carr\u00e9ment pas fiscalis\u00e9s.
Des discussions ont lieu au niveau international pour tenter de capter la manne fiscale issue de ces entreprises, mais elles prennent beaucoup de temps et ont encore r\u00e9cemment connu un \u00e9chec.
Une telle taxe est pourtant facile \u00e0 mettre en place, sans prendre de risques au niveau de la concurrence fiscale. En effet, tant que la taxe n'est pas confiscatoire, les entreprises gardent un int\u00e9r\u00eat important \u00e0 offrir des services dans le pays. En appliquant un taux raisonnable, il est donc possible de collecter des recettes fiscales \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu'on obtiendrait si on imposait le b\u00e9n\u00e9fice, sans d\u00e9courager les entreprises de fournir leurs services. En effet, si elles cessent d'offrir leurs prestations, elles perdent beaucoup plus d'argent que si elles paient une taxe d'un montant raisonnable.
Une taxe d'\u00e9galisation aurait pour avantage de permettre de financer une transition num\u00e9rique pour notre pays qui profite bel et bien \u00e0 toutes et tous, plut\u00f4t qu'\u00e0 quelques entreprises gigantesques et situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Taxer ces entreprises, justement, \u00e9viterait aussi une concurrence d\u00e9loyale par rapport aux entreprises qui sont en Suisse et qui, elles, paient des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice. D\u00e9velopper l'id\u00e9e d'un fonds de soutien au num\u00e9rique, par exemple, permettrait de rendre la Suisse comp\u00e9titive dans le domaine du num\u00e9rique, tout en garantissant une plus-value qui serait partag\u00e9e par l'ensemble des habitantes et habitants de notre pays.
Il est \u00e9videmment possible de mettre en place une telle taxe, tout en instaurant des exceptions pour \u00e9viter que la m\u00eame manne soit impos\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, mais en garantissant que les entreprises ne r\u00e9alisent pas des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9normes sans contribuer aux infrastructures qu'elles utilisent pourtant pour leur activit\u00e9.
Enfin, taxer les g\u00e9ants du Net permettrait de compenser les co\u00fbts de plusieurs r\u00e9formes qui sont pr\u00e9vues ou n\u00e9cessaires au niveau fiscal ou social pour notre pays.
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