L'art.\u00a064a, al.\u00a05, LAMal est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 64a
...
Al. 5
L'assureur transf\u00e8re au canton la cr\u00e9ance mat\u00e9rialis\u00e9e par les actes de d\u00e9faut de biens et les titres \u00e9quivalents. D\u00e8s que l'assur\u00e9 a pay\u00e9 tout ou partie de sa dette au canton, celui-ci r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 l'assureur, prioritairement, le solde de 15\u00a0% de sa cr\u00e9ance initiale.
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","ReasonText":"L'actuel art.\u00a064a, al.\u00a04, LAMal impose au canton de domicile de verser \u00e0 l'assureur le 85\u00a0% du montant des actes de d\u00e9faut de biens qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, alors que l'alin\u00e9a 5 indique que l'assureur conserve les actes de d\u00e9faut de biens et les titres \u00e9quivalents jusqu'au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s que l'assur\u00e9 a pay\u00e9 tout ou partie de sa dette \u00e0 l'assureur, celui-ci r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9.
En d'autres termes, le canton verse 85\u00a0% de la cr\u00e9ance de l'assureur, lequel reste toutefois cr\u00e9ancier du 1,0\u00a0% envers l'assur\u00e9, sans aucune obligation d'agir avec diligence pour tenter d'encaisser les sommes dues aupr\u00e8s du d\u00e9biteur.
Les chiffres sont \u00e0 cet \u00e9gard extr\u00eamement r\u00e9v\u00e9lateurs, puisque la somme globale vers\u00e9e par les cantons aux assureurs est pass\u00e9e de 42 339 876 millions de francs en 2012 \u00e0 358 554 233 millions en 2017. Durant cette derni\u00e8re ann\u00e9e, les 50\u00a0% des sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par les assureurs et vers\u00e9es aux cantons n'ont repr\u00e9sent\u00e9 que 13 898 252 millions de francs, soit \u00e0 peine 3,9\u00a0% du montant total vers\u00e9 par les cantons. C'est dire que non seulement les assureurs ne sont pas motiv\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les 15\u00a0% manquants, mais que les cantons n'ont aucun contr\u00f4le sur les d\u00e9marches engag\u00e9es.
Avec la modification de la LAMal propos\u00e9e, les assureurs auront la garantie de recevoir en priorit\u00e9, sur les sommes que le canton parviendra \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, le solde de 15\u00a0% encore ouvert. Le canton, de son c\u00f4t\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contr\u00f4le efficace sur le retour \u00e0 meilleure fortune de ses habitants, pourra engager les d\u00e9marches efficaces pour r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 de ce qui aura \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s.
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