Il faut \u00e9tendre le champ d'application de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration rempla\u00e7ant le paiement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et g\u00e9n\u00e9raliser le syst\u00e8me de d\u00e9claration volontaire \u00e0 tous les revenus de capitaux mobiliers. La proc\u00e9dure de d\u00e9claration doit en outre \u00eatre simplifi\u00e9e.
En plus d'autres mesures, il faut en particulier modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA\u00a0; RS 642.21) comme suit\u00a0:
Art. 20
Al. 1
Le contribuable est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation fiscale par une d\u00e9claration de la prestation imposable.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la prestation imposable en remplacement du paiement de l'imp\u00f4t pour tous les revenus de capitaux mobiliers.
Al. 3
...
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative parlementaire poursuit un triple but\u00a0:
1. Laisser int\u00e9gralement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires les liquidit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'extension du champ d'application de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration rempla\u00e7ant le paiement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et g\u00e9n\u00e9raliser celle-ci \u00e0 tous les revenus de capitaux mobiliers. A titre d'information\u00a0: plus de 10 milliards de francs en moyenne reposent en permanence aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), en attente de remboursement.
2. Eliminer les charges administratives inutiles pour toutes les parties (b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus, d\u00e9biteurs et autorit\u00e9s fiscales) en assouplissant et simplifiant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration. \u00c0 l'heure actuelle, la num\u00e9risation offre certainement des solutions ad\u00e9quates.
3. Rendre le march\u00e9 suisse des capitaux plus attrayant pour les investisseurs \u00e9trangers.
Depuis son introduction le 1er janvier 1944, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er septembre 1943, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 vise \u00e0 inciter les contribuables r\u00e9sidant en Suisse \u00e0 d\u00e9clarer correctement les revenus grev\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et la fortune d'o\u00f9 ils proviennent. Cet objectif est atteint au moyen d'un syst\u00e8me de retenue \u00e0 la source. Le d\u00e9biteur des revenus grev\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9l\u00e8ve automatiquement 35\u00a0% des revenus et verse ce montant \u00e0 l'AFC. La retenue de 35\u00a0% vise \u00e0 inciter le contribuable \u00e0 d\u00e9clarer correctement ses revenus afin de r\u00e9cup\u00e9rer, en g\u00e9n\u00e9ral, le montant pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source par le d\u00e9biteur. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 fonctionne donc comme une garantie et n'est pas une charge d\u00e9finitive pour les contribuables qui remplissent correctement leur d\u00e9claration fiscale (imp\u00f4ts directs sur le revenu et la fortune). L'imp\u00f4t anticip\u00e9 a toutefois pour effet de priver ces contribuables, notamment des petits \u00e9pargnants et des PME, pendant des mois voire des ann\u00e9es, de liquidit\u00e9s souvent importantes.
Dans les relations internationales, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 perd sa fonction de garantie mais est con\u00e7u comme un imp\u00f4t d\u00e9finitif sur le revenu qui gr\u00e8ve certains revenus obtenus en Suisse par des contribuables r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. La souverainet\u00e9 fiscale de la Suisse en tant qu'\u00c9tat de la source n'est pas contest\u00e9e bien qu'elle soit souvent limit\u00e9e par une convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du revenu grev\u00e9 de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Les contribuables r\u00e9sidant dans un \u00c9tat qui a conclu une telle convention avec la Suisse peuvent obtenir le remboursement partiel ou total de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Toutefois, pour de nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier pour les investisseurs institutionnels, les formalit\u00e9s \u00e0 remplir pour obtenir le remboursement partiel ou total de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, selon les dispositions de la convention contre les doubles impositions applicable, sont lourdes au point de les dissuader d'investir en Suisse, sans compter que les liquidit\u00e9s retenues ne sont pas disponibles \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du revenu. Cet effet pervers de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au niveau international est particuli\u00e8rement d\u00e9savantageux pour le march\u00e9 suisse des capitaux et pour l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, le d\u00e9biteur de la prestation imposable s'acquitte en principe de ses obligations fiscales par la perception et le paiement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La LIA pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration rempla\u00e7ant le paiement de l'imp\u00f4t, avec l'accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation imposable. Aux termes de l'art.\u00a020, al.\u00a01, LIA, le contribuable peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation fiscale par une d\u00e9claration de la prestation imposable, s'il appara\u00eet que le paiement de l'imp\u00f4t sur les revenus de capitaux mobiliers entra\u00eenerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les articles 24 et 26a de l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 1966 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (RS 642.211) limitent toutefois l'application de la d\u00e9claration rempla\u00e7ant le paiement de l'imp\u00f4t \u00e0 des cas particuliers. Cette restriction, excessive, ne se justifie plus. Et cela d'autant moins que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration est d\u00e9sormais la r\u00e8gle en ce qui concerne les prestations d'assurances et que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a01, LIA, le d\u00e9biteur de la prestation d'assurance ne pr\u00e9l\u00e8ve l'imp\u00f4t anticip\u00e9 que si le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'oppose \u00e0 la d\u00e9claration.
L'objectif de la pr\u00e9sente initiative parlementaire, qui vise \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la notification, sur une base volontaire, pour tous les contribuables et tous les revenus de capitaux mobiliers, n'affecte pas le r\u00f4le de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, ni ne cr\u00e9e de nouvelles obligations ou responsabilit\u00e9s pour les d\u00e9biteurs de prestations imposables.
Du point de vue technique, les moyens disponibles aujourd'hui permettent d'enregistrer facilement l'accord du contribuable, de notifier directement aux autorit\u00e9s fiscales les prestations imposables pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s en Suisse ou de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au taux r\u00e9siduel pr\u00e9vu par la convention contre les doubles impositions applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. La r\u00e9forme propos\u00e9e est donc tout \u00e0 fait raisonnable, tant du point de vue de sa mise en oeuvre au niveau de la loi que de son application pratique.
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