La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux sera compl\u00e9t\u00e9e par un article garantissant que l'utilisation de substances actives contenues dans des pesticides de synth\u00e8se sera interdite si celles-ci nuisent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la reproduction, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la sant\u00e9 de plantes, d'animaux et de microorganismes sensibles dans plusieurs eaux superficielles, ou si des concentrations trop \u00e9lev\u00e9es de r\u00e9sidus de pesticides (substances actives et produits de d\u00e9gradation) sont mesur\u00e9es dans l'eau souterraine ou dans l'eau potable.
","ReasonText":"Les mesures effectu\u00e9es par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'EAWAG montrent que diff\u00e9rents pesticides peuvent nuire durablement aux organismes aquatiques. Sont notamment d\u00e9cim\u00e9s les algues et les insectes aquatiques qui constituent la nourriture de base n\u00e9cessaire \u00e0 l'existence des poissons. Pour l'instant, d\u00e9passer les valeurs \u00e9cotoxicologiques n'entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement pas de cons\u00e9quences. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration informe les cantons concern\u00e9s, ceux-ci ne sont gu\u00e8re en mesure d'\u00e9tablir qui sont les responsables de ces apports de pesticides ni de leur imposer des conditions efficaces. Les mesures effectu\u00e9es par les fournisseurs d'eau potable qui constatent des produits de d\u00e9gradation de pesticides dans l'eau souterraine ou l'eau potable n'entra\u00eenent pas non plus de cons\u00e9quences. La population est expos\u00e9e \u00e0 cette pollution, ce qui va \u00e0 l'encontre des articles 74 et 78 alin\u00e9a 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui font obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prot\u00e9ger l'\u00eatre humain contre les atteintes incommodantes, de maintenir le milieu naturel dans sa diversit\u00e9, de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction et de l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection de l'environnement naturel contre les atteintes nuisibles. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir interdire l'utilisation des pesticides dont on sait qu'ils nuisent aux espaces aquatiques ou qu'ils polluent l'eau potable.
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