La loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 3 D\u00e9finition du terme de r\u00e9fugi\u00e9
...
Al. 4 (nouveau)
Ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l'\u00eatre en raison de changements affectant leurs ressources naturelles ou le climat. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es.
Al. 5 (ex-al. 4)
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La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 83 D\u00e9cision d'admission provisoire
...
Al. 4
L'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision peut ne pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e si le renvoi ou l'expulsion de l'\u00e9tranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concr\u00e8tement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale. Elle peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e notamment lorsque les pr\u00e9judices ne r\u00e9sultent que de changements affectant les ressources naturelles ou le climat.
...
","ReasonText":"La formulation de l'art.\u00a03, al.\u00a04, (nouveau) LAsi s'appuie sur celle de l'alin\u00e9a 3 en vigueur, applicable aux personnes qui ont refus\u00e9 de servir ou qui ont d\u00e9sert\u00e9. Les r\u00e9fugi\u00e9s dits \u00e9cologiques ou climatiques ne sont pas reconnus aujourd'hui comme r\u00e9fugi\u00e9s au sens de l'article 1 de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s (Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s) de 1951 et ne sont donc pas des r\u00e9fugi\u00e9s statutaires. Le Protocole de 1967 relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9galement repris cette conception. Il en va de m\u00eame des principales directives correspondantes de l'Union europ\u00e9enne, bien que celles-ci aillent au-del\u00e0 des dispositions de la Convention de Gen\u00e8ve.
R\u00e9cemment, l'Agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a toutefois reconnu que des catastrophes naturelles pouvaient \u00eatre \u00e0 l'origine de mouvements de r\u00e9fugi\u00e9s. Le Pacte de l'ONU sur les r\u00e9fugi\u00e9s (Pacte mondial pour des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res) de 2018 d\u00e9ploie un \"Agenda pour la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques\" et cite \u00e0 plusieurs reprises le changement climatique comme motif de migration r\u00e9guli\u00e8re.
Vu leur agenda politique et leurs prises de positions correspondantes, il est \u00e0 craindre que les milieux \u00e9cologistes et de gauche n'utilisent abusivement le changement climatique et les discussions qu'il suscite pour \u00e9largir de fa\u00e7on irresponsable la notion de r\u00e9fugi\u00e9. Il est possible de pr\u00e9venir ce d\u00e9rapage aux cons\u00e9quences impr\u00e9visibles pour la Suisse et sa population en compl\u00e9tant la LAsi et la LEI comme cela est propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente initiative.
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