La l\u00e9gislation suisse sera modifi\u00e9e afin que les amendes et les peines p\u00e9cuniaires per\u00e7ues pour infraction \u00e0 la circulation routi\u00e8re suite aux contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 partir d'appareils de surveillance fixes soient affect\u00e9s au fonds AVS.
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s qui d\u00e9cident o\u00f9 et quels radars seront install\u00e9s sur les voies de circulation routi\u00e8re ne doivent pas \u00eatre les m\u00eames que celles qui encaissent les montants per\u00e7us pour les infractions. Si le produit des amendes et des peines p\u00e9cuniaires est affect\u00e9 non plus aux cantons ou communes o\u00f9 les infractions ont lieu mais \u00e0 un tiers (je propose qu'elles soient affect\u00e9es \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants), on saura alors que les radars ont bel et bien pour but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et non de remplir les caisses des collectivit\u00e9s.
Le canton d'Argovie, contrairement aux autres cantons, ne disposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucun appareil fixe de contr\u00f4le de la vitesse ou du passage au feu rouge. Le projet de la ville de Baden de mettre en place un premier radar a soulev\u00e9 une vive controverse ces derni\u00e8res semaines et ces derniers mois. Une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et diverses actions politiques lanc\u00e9es. Un d\u00e9put\u00e9 a notamment demand\u00e9 dans une intervention que les contr\u00f4les par radars fixes soient interdits sur tout le r\u00e9seau routier du canton d'Argovie.
Le d\u00e9bat qui s'est ouvert dans le canton d'Argovie agite la Suisse depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, la question centrale \u00e9tant de savoir si ces appareils visent r\u00e9ellement \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou s'ils ne servent pas plut\u00f4t \u00e0 remplir les caisses des communes et des cantons. Le public constate notamment d'un oeil critique que les budgets \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s et que les autorit\u00e9s administratives, en particulier les autorit\u00e9s de police, se voient d\u00e8s lors contraintes de faire rentrer dans les caisses, via les amendes de circulation routi\u00e8re, les montants inscrits au budget.
On pourrait objecter qu'il n'y a aucune raison que la modification demand\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative porte uniquement sur les amendes per\u00e7ues pour les infractions relev\u00e9es par les radars fixes. On pourrait regretter aussi que cette modification se limite aux amendes pour exc\u00e8s de vitesse ou passage au feu rouge et ne couvre pas \u00e9galement, par exemple, les amendes pour infraction aux r\u00e8gles de stationnement (une intervention en ce sens de l'ex-conseiller national Walter Glur, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, proposait elle aussi en 2005 d'affecter le produit des amendes au fonds AVS). Ces questions pourront toutefois \u00eatre discut\u00e9es en d\u00e9tail par la commission comp\u00e9tente dans une seconde \u00e9tape s'il est donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative. Il y aura lieu de discuter \u00e9galement de l'endroit o\u00f9 la nouvelle disposition devra \u00eatre plac\u00e9e dans la loi (elle pourrait peut-\u00eatre \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au titre VI (art. 104 ss) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re).
Si cette nouvelle disposition est int\u00e9gr\u00e9e dans une loi f\u00e9d\u00e9rale, certains cantons et communes verront leurs recettes baisser. Mais cette solution serait de loin pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la multiplication des radars sur les routes suisses, mesure qui, pour une grande partie du public, a davantage pour but de remplir les caisses des collectivit\u00e9s que de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
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