La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 19
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Al. 4
Innosuisse peut en outre pr\u00e9voir des instruments permettant de participer aux co\u00fbts de projets d'innovation d'entreprises, ainsi qu'aux co\u00fbts d'\u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer si les projets des entreprises peuvent \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re efficace.
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","ReasonText":"Selon la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), une entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier du soutien d'Innosuisse. Or, ce soutien ne peut pas aller directement \u00e0 l'entreprise, mais uniquement \u00e0 des \u00e9tablissements de recherche mandat\u00e9s par l'entreprise. Ceci p\u00e9nalise de nombreuses PME qui ont l'ambition de d\u00e9velopper une innovation, mais n'ont ni les moyens de d\u00e9velopper le produit en interne, ni le temps de passer par une haute \u00e9cole\u00a0: la proc\u00e9dure \u00e9tant longue et souvent incompatible avec l'adaptation rapide \u00e0 un march\u00e9 en mutation rapide.
La limitation de ce soutien p\u00e9nalise des acteurs cl\u00e9s de la force d'innovation de l'\u00e9conomie suisse. Je propose donc de modifier l'art.\u00a019, al.\u00a04, LERI en pr\u00e9cisant qu'Innosuisse peut \"pr\u00e9voir des instruments permettant de participer aux co\u00fbts de projets d'innovation d'entreprises\". C'est une possibilit\u00e9 qui lui serait laiss\u00e9e\u00a0: Innosuisse \u00e9valuerait, au cas par cas, si le profil de l'entreprise se pr\u00eate \u00e0 ce soutien direct. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de cette aide devraient notamment d\u00e9montrer qu'elles ne disposent pas des moyens pour financer cette innovation, la mesure ciblant les PME et les start-up.
Innosuisse serait charg\u00e9e d'\u00e9valuer si une entreprise remplit les crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien, comme elle le fait aujourd'hui (selon l'art. 19 al. 2 LERI, qui d\u00e9finit les conditions devant \u00eatre remplies). Ce ne serait donc pas une r\u00e9volution l\u00e9gislative\u00a0: l'aide serait toujours soumise \u00e0 des conditions, v\u00e9rifi\u00e9es par Innosuisse. Mais ce serait un important changement pour les PME\u00a0: la proc\u00e9dure de soutien \u00e0 l'innovation pour une PME serait fortement simplifi\u00e9e, car l'entreprise ne serait plus contrainte de solliciter un \u00e9tablissement de recherche.
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