Il faut pr\u00e9voir dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) un all\u00e8gement fiscal pour les entreprises qui d\u00e9cident de r\u00e9investir leurs b\u00e9n\u00e9fices dans l'entreprise.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS, accept\u00e9e en votation populaire, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes incitations fiscales en faveur des entreprises, n\u00e9cessaires pour que notre pays reste comp\u00e9titif au niveau international. La pr\u00e9sente initiative s'inscrit dans le droit fil de cette r\u00e9forme et charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir dans la LIFD et dans la LHID un all\u00e8gement fiscal pour les entreprises qui d\u00e9cident de r\u00e9investir leurs b\u00e9n\u00e9fices dans leur activit\u00e9. Cet all\u00e8gement consistera en une r\u00e9duction du taux applicable aux b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et des personnes morales. L'Italie par exemple, vient de cr\u00e9er par le \"d\u00e9cret croissance\" du 30 avril 2019 (decreto-legge no 34/2019 [decreto crescita]), un all\u00e8gement fiscal destin\u00e9 principalement \u00e0 encourager les organismes et les soci\u00e9t\u00e9s soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s (IRES) \u00e0 r\u00e9investir leurs b\u00e9n\u00e9fices. Ce mini-IRES est en vigueur depuis le 1er janvier de cette ann\u00e9e. L'int\u00e9r\u00eat fiscal consiste \u00e0 appliquer des taux distincts en fonction de l'affectation des b\u00e9n\u00e9fices. Si ceux-ci sont r\u00e9investis dans l'entreprise, celle-ci a droit \u00e0 une r\u00e9duction du taux ordinaire, sinon, elle est impos\u00e9e au taux normal. L'Italie n'est pas la seule \u00e0 appliquer cette possibilit\u00e9. L'Autriche et la Belgique connaissent des all\u00e8gements analogues. Cet instrument pr\u00e9sente le grand avantage d'encourager, au moyen du levier fiscal, les investissements et, par cons\u00e9quent, la productivit\u00e9 des entreprises en leur garantissant continuit\u00e9 et capitalisation.
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