Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 20.04.2021
\u00c0 l'unanimit\u00e9, la Commission de l'environnement du Conseil national a adopt\u00e9 un projet visant \u00e0 remplacer le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2022, par des contributions d'investissement pour tous les types d'installation. Le projet pr\u00e9voit en outre un soutien suppl\u00e9mentaire pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d'installations de biomasse et de grandes installations hydro\u00e9lectriques. Cette solution transitoire doit permettre d'\u00e9viter des lacunes dans le dispositif d'encouragement en attendant l'entr\u00e9e en vigueur d'une plus large r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie.
C'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a adopt\u00e9 un projet de modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne), lequel fait suite \u00e0 l'initiative parlementaire 19.443. Celui-ci pr\u00e9voit de remplacer le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2022, par de nouveaux instruments \u00e0 m\u00eame de poursuivre le soutien garanti jusqu'ici. Il sera ainsi possible d'\u00e9viter des lacunes dans le dispositif d'encouragement. Le projet constitue une solution transitoire qui cr\u00e9e une s\u00e9curit\u00e9 d'investissement et continue de garantir le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies concern\u00e9es. Il devrait permettre d'atteindre, d'ici 2030, 11 TWh de production suppl\u00e9mentaire par an d'\u00e9lectricit\u00e9 issues d'\u00e9nergies renouvelables (dont 75\u00a0% de photovolta\u00efque, 11\u00a0% de grande hydraulique et 7\u00a0% de Biomasse). La r\u00e9glementation sera cependant compl\u00e9t\u00e9e ou remplac\u00e9e, avant l'expiration des mesures, par une r\u00e9vision en profondeur de la LEne, soit le projet d'acte modificateur unique annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en novembre dernier.
Le projet pr\u00e9voit que toutes les technologies de production b\u00e9n\u00e9ficient de contributions d'investissement. Par ailleurs, l'octroi de contributions d'encouragement aux grandes installations photovolta\u00efques pourra faire l'objet d'une mise aux ench\u00e8res \u00e0 l'avenir. Quant aux installations de biomasse, elles b\u00e9n\u00e9ficieront, en plus de la contribution d'investissement, d'une contribution aux co\u00fbts d'exploitation destin\u00e9e \u00e0 compenser les co\u00fbts d'exploitation \u00e9lev\u00e9s de ce type d'installations.
De plus, les moyens mis \u00e0 la disposition des grandes installations hydro\u00e9lectriques seront doubl\u00e9s (0,2 ct./kWh contre le 0,1 ct./kWh actuellement pr\u00e9vu par l'art. 36 LEne). Les ressources non utilis\u00e9es ne pourront pas \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es et seront employ\u00e9es pour tous les autres instruments d'encouragement. En outre, l'octroi de la prime de march\u00e9 pour les grandes installations hydro\u00e9lectriques existantes sera prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2030 (le montant des ressources n\u00e9cessaires a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,2 ct./kWh, financ\u00e9 au moyen du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau), tandis que le droit en vigueur pr\u00e9voyait qu'il prenne fin en 2022. Les ressources non utilis\u00e9es pour la prime de march\u00e9 seront attribu\u00e9es aux installations hydro\u00e9lectriques existantes l'ann\u00e9e suivante, par exemple pour des agrandissements, des r\u00e9novations ou l'assainissement \u00e9cologique de telles installations (au sens de l'art. 34 LEne). Apr\u00e8s cette ann\u00e9e, les moyens non utilis\u00e9s seront \u00e0 disposition des autres instruments d'encouragement.
Enfin, le co\u00fbt de revient de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables et de production indig\u00e8ne pourra \u00eatre enti\u00e8rement pris en consid\u00e9ration au-del\u00e0 de 2022 dans les tarifs de l'approvisionnement de base factur\u00e9s aux consommateurs captifs (art. 6, al. 5bis, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9).
Ces instruments d'encouragement continueront d'\u00eatre financ\u00e9s au moyen du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau, dont le montant restera inchang\u00e9 (2,3 ct./kWh). Par rapport au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, les nouvelles contributions d'investissement et la mise aux ench\u00e8res des contributions d'encouragement permettront un d\u00e9veloppement plus important avec les m\u00eames ressources. Toutes les mesures d'encouragement pr\u00e9vues dans le projet seront valables jusqu'\u00e0 fin 2030.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.06.2021
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'initiative parlementaire 19.443 \" Promouvoir les \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re uniforme. Accorder une r\u00e9tribution unique \u00e9galement pour le biogaz, la petite hydraulique, l'\u00e9olien et la g\u00e9othermie\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 1er juin 2021, par voie de circulation, l'avis qu'il a \u00e9mis sur le rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) consacr\u00e9 \u00e0 l'initiative parlementaire Girod 19.443 \"Promouvoir les \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re uniforme. Accorder une r\u00e9tribution unique \u00e9galement pour le biogaz, la petite hydraulique, l'\u00e9olien et la g\u00e9othermie\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que la CEATE-N r\u00e9affirme le besoin d'agir sur le plan l\u00e9gislatif afin de poursuivre le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet d'acte de la CEATE-N. De son point de vue, le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie \u00e9labor\u00e9 par ladite commission ne suffit pas \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur le long terme et \u00e0 assurer une int\u00e9gration efficace et s\u00fbre des \u00e9nergies renouvelables dans le syst\u00e8me d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. Les mesures plus pouss\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet figurent dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve peu apr\u00e8s la fin de la session d'\u00e9t\u00e9 le message concernant cette loi, qui regroupe une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie et une r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.06.2021
Le soutien aux \u00e9nergies renouvelables devrait se poursuivre
Les \u00e9nergies renouvelables devraient \u00eatre soutenues sans interruption. Le National a approuv\u00e9 mercredi par 187 voix contre 3 une solution transitoire pour toutes les technologies d\u00e8s 2023 et jusqu'au bouclement de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie.
Les installations \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie et la petite hydraulique b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien jusqu'\u00e0 fin 2022. Une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie doit prendre le relais. Mais est elle encore en cours d'\u00e9laboration.
Le projet sur la table entend combler les lacunes entre ces deux \u00e9ch\u00e9ances. \"Il est compatible avec la r\u00e9vision \u00e0 venir et l'anticipe plut\u00f4t que de prolonger le syst\u00e8me actuel\", a expliqu\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD) au nom de la commission.
Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection sera ainsi remplac\u00e9 par des contributions d'investissement pour tous les types d'installation. Un soutien suppl\u00e9mentaire pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par la biomasse ou les grandes installations hydro\u00e9lectriques est aussi pr\u00e9vu.
Production indig\u00e8ne augment\u00e9e
\"C'est un grand pas pour les \u00e9nergies renouvelables\", a salu\u00e9 Bastien Girod (Verts/ZH), dont l'initiative parlementaire est \u00e0 l'origine du projet. \"Nous pourrons augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne issue de ces \u00e9nergies de 11 t\u00e9rawatts-heure (TWh) par an d'ici dix ans. C'est trois fois plus que la production de la centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg.\" Plus de trois quarts de cette hausse proviendrait du photovolta\u00efque.
Tous les partis l'ont rejoint pour saluer un projet central pour assurer un soutien continu aux \u00e9nergies vertes et une s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Plusieurs orateurs du camp bourgeois ont notamment soulign\u00e9 l'importance du texte suite \u00e0 l'abandon de l'accord-cadre.
\"L'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est ainsi report\u00e9 aux calendes grecques\", a critiqu\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR). Or cet accord est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de planification, a compl\u00e9t\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD).
Seule la ministre de l'environnement s'est oppos\u00e9e au projet. \"Il s'agit d'une longue solution transitoire, valable jusqu'\u00e0 fin 2030\", a rappel\u00e9 Simonetta Sommaruga, critiquant les incertitudes cr\u00e9\u00e9es pour les investisseurs. \"Ils ne sauront pas combien de temps elle sera en vigueur et devront s'adapter \u00e0 une nouvelle r\u00e8glementation dans quelques ann\u00e9es quand la r\u00e9vision de la loi sera pr\u00eate.\"
Contribution \u00e0 60%
Si l'utilit\u00e9 du projet n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en question, la hauteur des diff\u00e9rentes contributions a fait l'objet de longues discussions. Les d\u00e9put\u00e9s de centre-droit ont plaid\u00e9 pour qu'elles se montent \u00e0 60\u00a0% au maximum pour les nouvelles centrales hydrauliques d'une puissance minimale de 1 MW et les agrandissements atteignant une capacit\u00e9 de 300 kW. Pour les r\u00e9novations de m\u00eame taille, la contribution devrait se monter \u00e0 40\u00a0% des co\u00fbts.
La gauche et le PVL auraient quant \u00e0 eux voulu limiter toutes les contributions \u00e0 40\u00a0%. Seules les nouvelles installations soumises \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement, ainsi que les agrandissements ou r\u00e9novations notables de centrales hydro\u00e9lectriques atteignant une capacit\u00e9 minimale de 1 MW devraient \u00eatre soutenues, aux yeux du camp rose-vert.
\"Les petites installations hydrauliques contribuent peu, mais elles peuvent avoir un impact important sur la biodiversit\u00e9\", a point\u00e9 Ursula Schneider Sch\u00fcttel (PS/FR). La gauche aurait encore voulu maintenir l'allocation des ressources \u00e0 0,1 ct./kWh pour les grandes installations, et non la doubler. Pas question non plus, selon elle, de prolonger les primes de march\u00e9 jusqu'\u00e0 2030.
\"La force hydraulique est quasiment \u00e9puis\u00e9e\", a relev\u00e9 Christophe Clivaz (Verts/VS). \"Le soutien devrait se concentrer \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement en hiver, au stockage et \u00e0 l'assainissement \u00e9cologique des installations existantes.\"
\"L'hydraulique couvre 56\u00a0% de nos besoins actuels\", a contr\u00e9 Jacques Bourgeois. Elle est importante pour stabiliser le r\u00e9seau, notamment en hiver. La droite a eu gain de cause sur toute la ligne.
Mise aux ench\u00e8res
L'UDC a quant \u00e0 elle tent\u00e9 de r\u00e9duire la contribution pour les nouvelles \u00e9oliennes de 60\u00a0% \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts d'investissement, comme pour le photovolta\u00efque. Le parti conservateur a aussi tent\u00e9 de restreindre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9tribution unique aux installations photovolta\u00efques qui produisent de l'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Il n'a toutefois fait beaucoup d'\u00e9mules en dehors de ses rangs.
L'octroi de la r\u00e9tribution unique aux grandes installations photovolta\u00efques sera en outre mise aux ench\u00e8res, au grand dam de l'UDC et du Centre qui auraient voulu biffer la disposition. Pour Stefan M\u00fcller-Altermatt (Centre/SO), cela ne fait aucun sens d'introduire une mise aux ench\u00e8res pour seulement une technologie.
\"La mise aux ench\u00e8res permet de baisser les co\u00fbts en faisant jouer la concurrence\", lui a oppos\u00e9 Roger Nordmann. De plus, c'est une possibilit\u00e9 et non une obligation. Des appels d'offre pourraient \u00eatre issus seulement pour certaines cat\u00e9gories, comme les parois antibruit ou les parkings.
Le PLR aurait de son c\u00f4t\u00e9 souhait\u00e9 limiter l'aide aux installations de biomasse existantes. Sans succ\u00e8s. Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que les co\u00fbts exploitation devraient aussi \u00eatre soutenus.
R\u00e9percussion sur le client
Les gestionnaires de r\u00e9seaux pourront de leur c\u00f4t\u00e9 r\u00e9percuter enti\u00e8rement leurs co\u00fbts de revient sur les consommateurs captifs. La disposition est pass\u00e9e de justesse, par 99 voix contre 91 et trois abstentions. L'UDC, le Centre et le PVL voulaient majoritairement en rester au droit en vigueur.
Les instruments d'encouragement continueront d'\u00eatre financ\u00e9s gr\u00e2ce au suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Son montant restera inchang\u00e9 \u00e0 2,3 centimes/kWh.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2021
La production d'\u00e9lectricit\u00e9 hivernale doit \u00eatre encourag\u00e9e
Les installations produisant de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver doivent \u00eatre encourag\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a amend\u00e9 lundi le projet transitoire de soutien aux \u00e9nergies renouvelables.
L'hiver est la p\u00e9riode pendant laquelle la Suisse consomme davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'elle n'en produit. \u00c0 partir de mars, elle doit importer plus d'\u00e9lectricit\u00e9, tout comme de nombreux voisins, a point\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission.
Une situation qui ne va pas s'am\u00e9liorer avec les ann\u00e9es. Toujours plus d'\u00e9lectricit\u00e9 sera n\u00e9cessaire pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique ou encore les pompes \u00e0 chaleur, a compl\u00e9t\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO).
Afin d'assurer une certaine stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, les s\u00e9nateurs veulent donc encourager la production hivernale d'\u00e9lectricit\u00e9 verte. Les r\u00e9tributions uniques ou les contributions d'investissement doivent pouvoir \u00eatre relev\u00e9es de 20\u00a0% pour les installations qui produisent beaucoup durant la saison froide.
Pour pr\u00e9tendre \u00e0 ce soutien suppl\u00e9mentaire, les nouvelles installations photovolta\u00efques ou \u00e9oliennes et les centrales g\u00e9othermiques d'une puissance minimale de 1MW devront injecter au moins 40\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau durant le semestre d'hiver. Le seuil est abaiss\u00e9 \u00e0 25\u00a0% pour les nouvelles installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance minimale de 10MW ou leurs agrandissements cons\u00e9quents.
Contributions d'investissement
La mesure a \u00e9t\u00e9 tacitement ajout\u00e9e au projet visant \u00e0 soutenir sans interruption les \u00e9nergies renouvelables. Les installations \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie et la petite hydraulique b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide jusqu'\u00e0 fin 2022. Une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie doit prendre le relais. Mais elle n'a pas encore abouti.
Le projet sur la table entend combler les lacunes entre ces deux \u00e9ch\u00e9ances. Limit\u00e9 jusqu'en 2030, il est compatible avec la r\u00e9vision \u00e0 venir et l'anticipe, plut\u00f4t que de prolonger le syst\u00e8me actuel.
Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection sera ainsi remplac\u00e9 par des contributions d'investissement pour tous les types d'installation. Un soutien suppl\u00e9mentaire pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par la biomasse ou les grandes installations hydro\u00e9lectriques est aussi pr\u00e9vu.
Puissance minimale exig\u00e9e
Outre l'aide suppl\u00e9mentaire \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 hivernale, les s\u00e9nateurs ont encore apport\u00e9 quelques modifications au projet. Seules les installations photovolta\u00efques sans consommation propre d'une puissance minimale de 150 kW pourront participer aux ench\u00e8res pour l'octroi des contributions d'encouragement.
Les installations hydro\u00e9lectriques devront elles afficher une puissance minimale de 1MW pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution d'investissement. Apr\u00e8s des discussions fournies, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9, par 25 voix contre 17, de se rallier au National.
Placer la barre \u00e0 3 MW, comme le demandait la commission, ne ferait pas de sens, a critiqu\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI). \"Cela viendrait \u00e0 renoncer \u00e0 un potentiel important.\" Les installations de 1 MW ne sont pas si petites, a abond\u00e9 Simonetta Sommaruga. Et la ministre de l'\u00e9nergie de donner en exemple celle de la Matte, au coeur de Berne, qui fournit environ 1500 foyers.
\"Les petites installations n'offrent pas de capacit\u00e9 de stockage. Elles ne sont par cons\u00e9quent pas d'un grand soutien pendant la d\u00e9licate phase de l'approvisionnement hivernal\", a tent\u00e9 de leur opposer Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD). L'argent serait mieux utilis\u00e9 s'il \u00e9tait investi dans d'autres \u00e9nergies renouvelables, comme le photovolta\u00efque. Sans succ\u00e8s.
Les installations hydrauliques devront en revanche op\u00e9rer un assainissement \u00e9cologique, malgr\u00e9 l'opposition de la ministre. Il s'agit d'un obstacle suppl\u00e9mentaire, a-t-elle estim\u00e9.
Prolongation de la redevance
La redevance hydraulique a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2030. Des s\u00e9nateurs, aussi bien de gauche que de droite, ont plaid\u00e9 pour s'en tenir au droit en vigueur, qui pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9glementation \u00e0 partir de 2025. Ils n'ont pas eu gain de cause.
Des projets-pilotes pourront par ailleurs voir le jour. Ils devront viser le d\u00e9veloppement de technologies, de mod\u00e8les d'affaires ou de produits innovants dans le secteur de l'\u00e9nergie. Leur dur\u00e9e maximale sera de quatre ans, prolongeable une fois de deux ans.
Au vote d'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans opposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.09.2021
Le coup de pouce \u00e0 la production hivernale d'\u00e9lectricit\u00e9 divise
La production hivernale d'\u00e9lectricit\u00e9 ne doit pas encore b\u00e9n\u00e9ficier d'un coup de pouce suppl\u00e9mentaire. Le National a rejet\u00e9 lundi cet ajout du Conseil des \u00c9tats au projet transitoire de soutien aux \u00e9nergies renouvelables.
Le projet veut octroyer des contributions d'investissement aux installations \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie et de la petite hydraulique. Un soutien suppl\u00e9mentaire est aussi pr\u00e9vu pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par la biomasse ou les grandes installations hydro\u00e9lectriques.
L'hiver \u00e9tant la p\u00e9riode pendant laquelle la Suisse consomme plus qu'elle ne produit, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 d'y ajouter une aide suppl\u00e9mentaire pour les installations particuli\u00e8rement productives durant la saison froide. Leurs r\u00e9tributions uniques ou contributions d'investissement doivent pouvoir \u00eatre relev\u00e9es de 20\u00a0%.
Le Conseil des \u00c9tats a toutefois pos\u00e9 des conditions. Les nouvelles installations photovolta\u00efques ou \u00e9oliennes et les centrales g\u00e9othermiques d'une puissance minimale de 1MW doivent injecter au moins 40\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau durant le semestre d'hiver. Le seuil est abaiss\u00e9 \u00e0 25\u00a0% pour les nouvelles installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance minimale de 10MW ou leurs agrandissements cons\u00e9quents.
Pas d'anticipation
Le National n'en veut pas. Du moins, pas tout de suite. La revendication est abord\u00e9e dans le grand projet de r\u00e9forme de l'\u00e9nergie, r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a point\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) pour la commission. Elle doit \u00eatre trait\u00e9e dans ce cadre.
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, la gauche et les Vert'lib\u00e9raux ont toutefois propos\u00e9 que toutes les installations doivent injecter au moins 35\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau pour en b\u00e9n\u00e9ficier. \"Toutes les technologies doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re\", a plaid\u00e9 Kurt Egger (Verts/TG). Ils n'ont pas fait beaucoup d'\u00e9mules en dehors de leurs camps.
Pas question non plus d'imposer un assainissement \u00e9cologique aux installations hydrauliques lors d'agrandissements notables. Au grand dam de la gauche. \"La transition \u00e9cologique ne doit pas se faire au d\u00e9triment de la biodiversit\u00e9\", a plaid\u00e9 Christophe Clivaz (Verts/VS).
Redevance maintenue jusqu'en 2030
La Chambre du peuple est en revanche d'accord de serrer la vis aux installations photovolta\u00efques. Seules celles sans consommation propre d'une puissance minimale de 150 kW pourront participer aux ench\u00e8res pour l'octroi des contributions d'encouragement.
La droite a tent\u00e9 de r\u00e9duire les exigences. Elle a propos\u00e9 d'augmenter la puissance minimale requise de 100 \u00e0 150 kW, tout en laissant la possibilit\u00e9 aux installations de consommer une partie de leur production. Sans succ\u00e8s. Les d\u00e9put\u00e9s se sont ralli\u00e9s aux s\u00e9nateurs par 110 voix contre 79.
Le National accepte encore largement la prolongation de la redevance hydraulique jusqu'\u00e0 fin 2030, contre l'avis de sa commission comp\u00e9tente. Le droit en vigueur pr\u00e9voyait une nouvelle r\u00e8glementation \u00e0 partir de 2025. Une solution de remplacement ne pourrait \u00eatre trouv\u00e9e rapidement, ont fait valoir plusieurs orateurs.
Des projets-pilotes pourront par ailleurs voir le jour. Ils devront viser le d\u00e9veloppement de technologies, de mod\u00e8les d'affaires ou de produits innovants dans le secteur de l'\u00e9nergie. Leur dur\u00e9e maximale sera de quatre ans, prolongeable une fois de deux ans. Le National s'est \u00e9galement ralli\u00e9 sur ce point au Conseil des \u00c9tats, o\u00f9 le texte retourne.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.09.2021
Les \u00e9nergies renouvelables seront soutenues sans interruption
Le soutien aux \u00e9nergies renouvelables se poursuivra sans interruption. Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 mardi au National sur une solution transitoire, abandonnant notamment le coup de pouce suppl\u00e9mentaire \u00e0 la production hivernale.
Les installations \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie et la petite hydraulique b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien jusqu'\u00e0 fin 2022. Une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie doit prendre le relais. Mais elle n'a pas encore abouti.
Le projet adopt\u00e9 mardi entend combler les lacunes entre ces deux \u00e9ch\u00e9ances. Il est compatible avec la r\u00e9vision \u00e0 venir et l'anticipe plut\u00f4t que de prolonger le syst\u00e8me actuel.
Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection sera remplac\u00e9 par des contributions d'investissement pour tous les types d'installation. Un soutien suppl\u00e9mentaire pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par la biomasse ou les grandes installations hydro\u00e9lectriques est aussi pr\u00e9vu.
Les instruments d'encouragement continueront d'\u00eatre financ\u00e9s gr\u00e2ce au suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Son montant restera inchang\u00e9 \u00e0 2,3 centimes/kWh. L'objectif est d'augmenter la production indig\u00e8ne issue des \u00e9nergies renouvelables de 11 TWh par an d'ici dix ans.
Redevance prolong\u00e9e jusqu'en 2030
Apr\u00e8s quelques tergiversations, les parlementaires n'ont finalement que peu amend\u00e9 le projet. Seules les installations photovolta\u00efques sans consommation propre d'une puissance minimale de 150 kW pourront participer aux ench\u00e8res pour l'octroi des contributions d'encouragement, ont-ils d\u00e9cid\u00e9.
Les conditions pour les autres installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a renonc\u00e9 \u00e0 exiger un assainissement \u00e9cologique pour les centrales hydrauliques lors d'agrandissements notables. Pas question non plus d'accorder un soutien suppl\u00e9mentaire aux installations particuli\u00e8rement productives en hiver. Les s\u00e9nateurs avaient ajout\u00e9 ce point lors de leur premier examen du texte. Devant le refus net des d\u00e9put\u00e9s, ils ont pli\u00e9.
Les deux points reviendront plus tard, a soulign\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission. Des propositions concr\u00e8tes, en particulier sur les lacunes dans la production hivernale, ont \u00e9t\u00e9 faites dans la r\u00e9forme de la loi sur l'\u00e9nergie qui sera bient\u00f4t examin\u00e9e au Parlement, a abond\u00e9 Simonetta Sommaruga. Et la ministre de l'\u00e9nergie d'esp\u00e9rer un traitement rapide.
Projets-pilotes possibles
La redevance hydraulique sera elle prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2030. Le droit en vigueur pr\u00e9voyait une nouvelle r\u00e8glementation \u00e0 partir de 2025. Et des projets-pilotes pourront voir le jour. Ils devront viser le d\u00e9veloppement de technologies, de mod\u00e8les d'affaires ou de produits innovants dans le secteur de l'\u00e9nergie. Leur dur\u00e9e maximale sera de quatre ans, prolongeable une fois de deux ans.
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'art.\u00a038, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie doit \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les nouvelles installations \u00e9oliennes, les nouvelles petites centrales hydrauliques, les nouvelles installations de biogaz, les nouvelles installations de g\u00e9othermie et les nouvelles installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 100 kilowatts b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement, \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies, d'une r\u00e9tribution unique, comme c'est le cas des petites installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 300 kilowatts qui ont \u00e9t\u00e9 notablement agrandies ou r\u00e9nov\u00e9es, des nouvelles usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res, des nouvelles installations d'incin\u00e9ration des boues d'\u00e9puration ainsi que des nouvelles centrales thermiques \u00e0 bois d'importance r\u00e9gionale.
","ReasonText":"Pour la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique et pour la promotion d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et respectueux de l'environnement, il importe de promouvoir diff\u00e9rentes formes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. La r\u00e9tribution unique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour certaines \u00e9nergies renouvelables. Par la suite, la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) et la r\u00e9tribution unique ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es respectivement \u00e0 2023 et 2031. Les diff\u00e9rentes \u00e9nergies renouvelables feront de ce fait l'objet d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e8s 2023. Il est arbitraire de continuer de promouvoir certaines \u00e9nergies renouvelables par des r\u00e9tributions uniques alors qu'il est mis un terme au subventionnement des autres technologies. Et pourtant, le biogaz, l'\u00e9olien, la petite hydraulique et la g\u00e9othermie rec\u00e8lent un grand potentiel et peuvent contribuer \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas pr\u00e9vu initialement de limitation dans le temps. Il appartient donc au Parlement de combler cette lacune en mettant les diff\u00e9rentes \u00e9nergies renouvelables sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les conditions du subventionnement peuvent \u00eatre d\u00e9finies en conformit\u00e9 avec d'autres int\u00e9r\u00eats.
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