La loi sur la protection de l'environnement est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 30d Valorisation
Al. 1
Les d\u00e9chets doivent faire l'objet d'une valorisation mati\u00e8re lorsque la technique le permet, que cela est \u00e9conomiquement supportable et que la valorisation pollue moins l'environnement qu'une autre fili\u00e8re d'\u00e9limination et la production de nouveaux produits.
Al. 2
Doivent en particulier faire l'objet d'une valorisation mati\u00e8re\u00a0:
a. les m\u00e9taux valorisables contenus dans les r\u00e9sidus du traitement des d\u00e9chets, des eaux us\u00e9es et de l'air vici\u00e9\u00a0;
b. les fractions valorisables contenues dans les mat\u00e9riaux d'excavation et les d\u00e9blais de percement non pollu\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en d\u00e9charge d\u00e9finitivement\u00a0;
c. le phosphore contenu dans les boues d'\u00e9puration ainsi que les farines animales, la poudre d'os et les restes d'aliments.
","ReasonText":"Le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Economie verte\" a \u00e9t\u00e9 l'occasion de proposer plusieurs adaptations de la loi sur la protection de l'environnement afin de cr\u00e9er de meilleures conditions-cadres pour l'\u00e9conomie circulaire en Suisse.
Ce contre-projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 de peu par le Conseil national en 2015, \u00e0 cause de l'opposition du PLR et de l'UDC. De ce fait, de nombreuses propositions sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 perdues, qui pourraient pourtant obtenir le soutien de la majorit\u00e9 au sein de la population, de l'\u00e9conomie et du Parlement. L'exemple le plus r\u00e9cent est l'interdiction de la mise sur le march\u00e9 de bois provenant d'arbres abattus ill\u00e9galement. Cette demande avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans le cadre du contre-projet, mais elle vient d'\u00eatre accept\u00e9e par le Conseil national sur la base de deux motions de l'UDC.
Avec cette initiative parlementaire, il s'agirait de concr\u00e9tiser une autre proposition susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9 en faveur de meilleures conditions-cadres pour une \u00e9conomie circulaire et de renforcer ainsi l'\u00e9conomie circulaire suisse. Comme ce point a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 l'\u00e9tape de la consultation et qu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il appartient maintenant au Parlement d'en reprendre l'examen par le biais de cette initiative parlementaire.
L'objectif de cette proposition serait d'int\u00e9grer l'exigence de revalorisation mat\u00e9rielle des d\u00e9chets, l'un des principes fondamentaux de l'\u00e9conomie circulaire, dans la loi sur la protection de l'environnement. Ce point du contre-projet \u00e0 l'initiative \"Economie verte\" avait \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la grande majorit\u00e9 des participants durant la proc\u00e9dure de consultation ainsi que par la majorit\u00e9 des membres de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie.
Il s'agirait de consid\u00e9rer les d\u00e9chets comme des mati\u00e8res premi\u00e8res utiles et disponibles pour de nouveaux usages. Dans cette perspective, le r\u00e9sultat d'une premi\u00e8re activit\u00e9 pourrait devenir la ressource d'une activit\u00e9 ult\u00e9rieure. En encourageant la revalorisation de ces d\u00e9chets et leur transformation en mati\u00e8res premi\u00e8res, les collectivit\u00e9s publiques rendraient un double service. Elles r\u00e9duiraient tout d'abord le gaspillage de ressources, puisque ces mati\u00e8res premi\u00e8res seraient soustraites aux d\u00e9chets, d'une part, et \u00e9viteraient par ailleurs l'extraction, souvent \u00e0 l'\u00e9tranger, de leur \u00e9quivalent en mat\u00e9riaux, avec toutes les \u00e9conomies en termes d'\u00e9nergie et d'atteintes \u00e0 l'environnement que cela implique. De plus, elles permettraient \u00e0 l'\u00e9conomie de disposer de mati\u00e8res premi\u00e8res avantageuses, fournies localement par des fili\u00e8res \u00e9cologiques, s\u00fbres et bien contr\u00f4l\u00e9es, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque les entreprises ach\u00e8tent le m\u00eame type de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9tranger. De fait, la revalorisation mat\u00e9rielle augmenterait l'ind\u00e9pendance et l'autonomie de notre pays par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de ressources.
L'exemple de l'\"urban mining\", qui permettrait de revaloriser les m\u00e9taux contenus dans nos poubelles plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 les incin\u00e9rer, est embl\u00e9matique. Br\u00fbler puis devoir g\u00e9rer ces m\u00e9taux sous forme de m\u00e2chefer constitue un gigantesque gaspillage de ressources et d'argent. De m\u00eame, le phosphore, qui est largement utilis\u00e9 dans l'agriculture, doit aujourd'hui \u00eatre import\u00e9, alors qu'il est disponible en quantit\u00e9 limit\u00e9e et que son extraction \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00eatre probl\u00e9matique du point de vue social et \u00e9cologique. Pourtant, il est disponible sur notre territoire et pourrait \u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 partir des boues d'\u00e9puration. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le contre-projet \u00e0 l'initiative \"Economie verte\", \"il manque une politique transversale de gestion des ressources et des mati\u00e8res premi\u00e8res, fond\u00e9e sur une prise en compte globale du cycle de vie des mat\u00e9riaux et produits. Il faut donc continuer \u00e0 d\u00e9velopper la politique de gestion des d\u00e9chets et des mati\u00e8res premi\u00e8res en vue de fermer les cycles des mati\u00e8res encore ouverts ou insuffisamment exploit\u00e9s \u00e0 ce jour, d'accro\u00eetre l'utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res recycl\u00e9es et de r\u00e9duire les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res et la production de d\u00e9chets.\"
Pour ce faire, il serait n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser l'ordre hi\u00e9rarchique et chronologique entre la revalorisation mat\u00e9rielle et la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets, en inscrivant clairement dans la loi une priorit\u00e9 pour la premi\u00e8re. Trois conditions devraient cependant pond\u00e9rer cette priorit\u00e9, comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article propos\u00e9. Tout d'abord, nous devrions \u00e9videmment disposer des moyens techniques, pour r\u00e9aliser cette revalorisation mat\u00e9rielle des d\u00e9chets concern\u00e9s. Ensuite, cette revalorisation mat\u00e9rielle devrait avoir un sens du point de vue \u00e9conomique. Enfin, elle doit \u00eatre plus \u00e9cologique que les autres alternatives d'\u00e9limination ou la fabrication de nouveaux produits. Le respect de ces conditions serait n\u00e9cessaire pour que la revalorisation mat\u00e9rielle atteigne ses objectifs en termes environnementaux et qu'elle s'inscrive dans une certaine durabilit\u00e9 du point de vue \u00e9conomique.
\u00c0 ce jour, plusieurs types de d\u00e9chets correspondent \u00e0 ces crit\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 de les \u00e9num\u00e9rer \u00e0 l'alin\u00e9a 2 et de les traiter de mani\u00e8re prioritaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'alin\u00e9a 1. Depuis le d\u00e9bat sur le contre-projet \u00e0 l'initiative pour une \u00e9conomie verte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu aller de l'avant concernant une partie des points cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2 par voie d'ordonnance, notamment dans le domaine des m\u00e9taux et du phosphore. Cependant, tous les points n'ont pas pu \u00eatre trait\u00e9s et, surtout, il reste n\u00e9cessaire d'inscrire dans les ordonnances les modifications effectu\u00e9es dans la loi. Il resterait par ailleurs encore beaucoup \u00e0 faire pour d'autres d\u00e9chets et mat\u00e9riaux. Le principe de la priorit\u00e9 de la revalorisation mat\u00e9rielle des d\u00e9chets inscrit dans la loi pourrait ainsi s'appliquer progressivement \u00e0 d'autres domaines au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution des techniques de revalorisation et de leur niveau de rentabilit\u00e9.
Il resterait par exemple encore beaucoup \u00e0 faire dans le domaine des mat\u00e9riaux d'excavation et des d\u00e9blais, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s dans l'article propos\u00e9, ainsi que dans le domaine de la construction en g\u00e9n\u00e9ral, o\u00f9 de nombreux mat\u00e9riaux encore utilisables ou recyclables sont encore consid\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s comme des d\u00e9chets. Des d\u00e9marches positives sont heureusement d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. Le canton de Gen\u00e8ve figure parmi les pionniers en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets de chantier, et on peut citer de nombreuses initiatives, comme Salza, qui facilite le r\u00e9emploi d'\u00e9l\u00e9ments de chantiers, ou la plateforme Madaster, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9chets dans le domaine de la construction. Cependant, les bonnes pratiques sont encore loin d'\u00eatre la norme.
Le secteur des plastiques est \u00e9galement tr\u00e8s prometteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donner des pistes sur la mani\u00e8re dont il compte lui appliquer les principes de l'\u00e9conomie circulaire dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 18.3196.
Enfin, il y a certainement une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement dans le domaine des m\u00e9taux rares, en particulier de l'indium, du lithium, du groupe des platino\u00efdes, des terres rares et du tantale. Ces mat\u00e9riaux pr\u00e9cieux se trouvent en particulier dans les produits et appareils \u00e9lectroniques. Ils sont disponibles \u00e0 l'extraction en quantit\u00e9 limit\u00e9e et cette extraction est souvent probl\u00e9matique du point de vue environnemental et social. Avec la transition vers l'\u00e9lectromobilit\u00e9 et les \u00e9nergies renouvelables, la question du recyclage et de la revalorisation des mat\u00e9riaux contenus dans les batteries se posera par ailleurs de mani\u00e8re de plus en plus pressante.
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