La loi sur la protection de l'environnement est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 10h al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration et, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les cantons veillent \u00e0 pr\u00e9server les ressources naturelles. Ils oeuvrent \u00e0 am\u00e9liorer durablement l'efficacit\u00e9 dans l'utilisation de ces ressources, notamment afin de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l'environnement de mani\u00e8re d\u00e9terminante.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie circulaire repr\u00e9sente une chance pour l'\u00e9conomie suisse, car elle assure la promotion du traitement et de la valorisation des d\u00e9chets \u00e0 l'\u00e9chelon local. De pr\u00e9cieux emplois sont ainsi maintenus voire cr\u00e9\u00e9s sur place et des ressources sont pr\u00e9serv\u00e9es, en Suisse et dans le monde. Le recyclage du b\u00e9ton permet par exemple de r\u00e9duire l'espace n\u00e9cessaire aux d\u00e9charges et de restreindre l'exploitation de gravi\u00e8res. L'extraction de mat\u00e9riaux bruts log\u00e9s dans des d\u00e9chets urbains permet par ailleurs de limiter les atteintes \u00e0 l'environnement dues \u00e0 la production de m\u00e9taux. La promotion de l'\u00e9conomie circulaire donne enfin lieu \u00e0 des innovations qui renforcent encore la capacit\u00e9 concurrentielle de l'industrie.
Inscrire la pr\u00e9servation des ressources naturelles et l'efficacit\u00e9 de leur utilisation dans la loi sur la protection de l'environnement permettrait de promouvoir l'\u00e9conomie circulaire de mani\u00e8re plus directe et efficiente.
Cette proposition, \u00e9mise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation et a r\u00e9uni une majorit\u00e9 du Conseil national, un contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Economie verte\" ayant pr\u00e9vu diverses modifications de la loi sur la protection de l'environnement visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une \u00e9conomie circulaire en Suisse. Ce contre-projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil national en 2015 en raison de l'opposition du PLR et de l'UDC, diverses modifications qui auraient pu r\u00e9unir une majorit\u00e9 au sein de la population, des milieux \u00e9conomiques et du Parlement passant du m\u00eame coup \u00e0 la trappe. L'interdiction de mettre sur le march\u00e9 du bois ill\u00e9gal en est l'exemple le plus r\u00e9cent. Cette pr\u00e9occupation, qui avait \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e avec le contre-projet, fait maintenant l'objet de deux motions d\u00e9pos\u00e9es par le groupe UDC.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire reprend \u00e0 son tour une proposition pouvant r\u00e9unir des majorit\u00e9s et promouvoir l'\u00e9conomie circulaire en Suisse, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une telle \u00e9conomie. Cette proposition faisait partie du projet mis en consultation et approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient maintenant au Parlement d'adopter une initiative parlementaire allant dans ce sens.
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