La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 13d V\u00e9rification de l'analyse
...
Al. 5
L'organe ind\u00e9pendant annonce \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les employeurs pour lesquels l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une discrimination salariale fond\u00e9e sur le genre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par voie d'ordonnance.
Art. 13j Annonce et publication en cas de non-respect des obligations
Al. 1
Lorsqu'un employeur n'a pas effectu\u00e9 d'analyse des salaires dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ou qu'il ne l'a pas fait contr\u00f4ler, l'organe de contr\u00f4le l'annonce \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou si, un an apr\u00e8s qu'une discrimination salariale fond\u00e9e sur le sexe a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, une nouvelle analyse, effectu\u00e9e en vertu de l'article 13a, fait appara\u00eetre une discrimination salariale fond\u00e9e sur le sexe, l'organe de contr\u00f4le doit l'annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Al. 2
L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l'objet d'une annonce.
","ReasonText":"Cette proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Elle provient du premier projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mis en consultation, et qu'il avait ensuite retir\u00e9.
La loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 ne pr\u00e9voit donc aucune sanction en cas de non-respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. En somme, nous avons fix\u00e9 l'obligation, pour les tr\u00e8s grandes entreprises, d'effectuer chaque quatre ans une analyse salariale. Mais si celles-ci refusent d'effectuer ces analyses et de respecter la l\u00e9gislation, aucune sanction n'est pr\u00e9vue.
On peut douter de l'efficacit\u00e9 d'une telle loi sans aucune mesure concr\u00e8te. Cette proposition permet donc d'assurer un certain contr\u00f4le de la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, en proposant de publier une liste des entreprises refusant de respecter leurs obligations l\u00e9gales.
Une telle mesure existe d\u00e9j\u00e0 dans notre droit actuel, en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie \u00e9tablit en effet une liste d'entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations l\u00e9gales dans ce domaine.
Ce qui est possible et m\u00eame souhait\u00e9 pour lutter contre le travail au noir doit l'\u00eatre aussi pour lutter contre les discriminations salariales. Il en va de l'efficacit\u00e9 de cette loi.
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