L'article 13a de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 13a Obligation d'effectuer une analyse
Al. 1
Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au d\u00e9but d'une ann\u00e9e effectuent \u00e0 l'interne une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires pour cette m\u00eame ann\u00e9e.
(Biffer la derni\u00e8re phrase)
...
","ReasonText":"Lors de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, l'exigence de proc\u00e9der \u00e0 une analyse salariale dans les entreprises a \u00e9t\u00e9 introduite afin de faire respecter le principe constitutionnel \"l'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale\". Alors que ce principe devrait logiquement \u00eatre respect\u00e9 par toutes les entreprises, le Parlement a fait le choix de limiter l'obligation l\u00e9gale d'effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires tous les quatre ans aux entreprises de plus de 100 travailleuses et travailleurs, sans comptabiliser les apprentis. Avec ce seuil, c'est seulement 0,8\u00a0% des entreprises qui est concern\u00e9 par cette obligation. Mais c'est \u00e9galement moins de la moiti\u00e9 des employ\u00e9es et des employ\u00e9s de notre pays qui b\u00e9n\u00e9ficiera de cette analyse p\u00e9riodique.
Pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 dans la version initiale du projet que les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs soient soumises \u00e0 cette obligation l\u00e9gale. Le gouvernement avait propos\u00e9 ce nombre pour respecter la coh\u00e9rence par rapport \u00e0 d'autres lois et ordonnances (loi sur la participation, ordonnance relative \u00e0 la loi sur le travail, ...). Avec un seuil de 50 travailleuses et travailleurs, l'obligation ne concernerait toujours que 2\u00a0% des entreprises, mais s'appliquerait \u00e0 54\u00a0% des employ\u00e9es et des employ\u00e9s du pays. Il semble logique qu'une loi si essentielle ait un impact sur la majorit\u00e9 des salari\u00e9es et des salari\u00e9s.
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