La commission a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur l\u2019avant-projet qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019iv. pa. Schneeberger. Les prestations vers\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention sont une t\u00e2che importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, elle a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Conseil national, ce projet, qui vise \u00e0 modifier le code civil afin d\u2019encourager le r\u00f4le social des fondations patronales de bienfaisance en \u00e9largissant les prestations qu\u2019elles peuvent verser dans le cadre de leurs buts secondaires. La commission confirme le projet initialement mis en consultation, tout en pr\u00e9cisant, dans les dispositions transitoires, que les fondations patronales d\u00e9j\u00e0 existantes pourront modifier leur acte de fondation pour int\u00e9grer ces nouvelles prestations.
Prestations des fondations patronales de bienfaisance
Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de d\u00e9tresse afin d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la vieillesse, du d\u00e9c\u00e8s et de l\u2019invalidit\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis sur un rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) qui souhaite \u00e9largir le versement de prestations aux situations de maladie, d\u2019accident et de ch\u00f4mage qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un cas de d\u00e9tresse \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le r\u00f4le social des fondations patronales de bienfaisance et soutient partiellement le projet de modification du Code civil.
En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 19.456 \u00ab Les prestations vers\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention sont une t\u00e2che importante des fondations patronales de bienfaisance \u00bb, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) entend compl\u00e9ter le Code civil suisse. Le but est de pr\u00e9ciser que les fondations patronales de bienfaisance \u00e0 prestations discr\u00e9tionnaires peuvent contribuer au financement d\u2019autres institutions de pr\u00e9voyance en faveur du personnel. Le projet de la CSSS-N propose aussi d\u2019autoriser les fonds patronaux de bienfaisance \u00e0 fournir des prestations dans les situations de d\u00e9tresse, de maladie, d\u2019accident, d\u2019invalidit\u00e9 et de ch\u00f4mage non couvertes par les assurances sociales, ainsi qu\u2019\u00e0 financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance du r\u00f4le social que jouent les fonds patronaux de bienfaisance. Le projet de la CSSS-N \u00e9tend la marge de man\u0153uvre et le pouvoir discr\u00e9tionnaire du conseil de fondation et r\u00e9pond \u00e0 un besoin de ces fondations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cet \u00e9largissement. En revanche, il constate que le projet de la CSSS-N red\u00e9finit de mani\u00e8re substantielle les buts admissibles d\u2019une fondation patronale de bienfaisance \u2013 en accordant des prestations pour des mesures de formation, de conciliation des activit\u00e9s familiales et professionnelles ou de promotion de la sant\u00e9 \u2013 et que ces buts vont bien au-del\u00e0 de la notion de pr\u00e9voyance. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soutient pas ces aspects du projet.
La commission a pris connaissance de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le projet de mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. Schneeberger. Les prestations vers\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention sont une t\u00e2che importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Par 18 voix contre 0 et 6 absentions, la commission se prononce contre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 biffer du projet les mesures de formation et formation continue, les mesures de conciliation de la vie familiale et professionnelle et les mesures de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention et confirme ainsi son projet. L\u2019objet est donc pr\u00eat pour le Conseil national.
","Proceedings":"Vers des assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance
Les fondations patronales de bienfaisance devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 verser des prestations de soutien \u00e9tendues. Le National a largement adopt\u00e9 jeudi une modification en ce sens.
Les fonds patronaux de bienfaisance remontent \u00e0 la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle, bien avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP en 1985. A l\u2019\u00e9poque, la pr\u00e9voyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu \u00e0 quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de capital.
En tant qu\u2019institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd\u2019hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d\u2019invalidit\u00e9. Elles sont aussi autoris\u00e9es \u00e0 accorder des prestations qui d\u00e9passent le cadre strict de la pr\u00e9voyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficult\u00e9 pour cause de maladie, d\u2019accident, d\u2019invalidit\u00e9 ou de ch\u00f4mage.
Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en compl\u00e9ment de celles pr\u00e9vues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autoris\u00e9es uniquement si elles contribuent \u00e0 att\u00e9nuer une situation de d\u00e9tresse. Le projet \u00e9largit les crit\u00e8res.
Formation, famille, sant\u00e9
Les fonds patronaux de bienfaisance pourront \u00e0 l'avenir fournir des prestations dans les situations de d\u00e9tresse, de maladie, d\u2019accident, d\u2019invalidit\u00e9 et de ch\u00f4mage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention.
Cette modification introduit des r\u00e8gles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur r\u00f4le de soutien social, a indiqu\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.
Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires, a rench\u00e9ri le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Ces prestations all\u00e8gent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat, a soulign\u00e9 le Valaisan.
Les fonds continuent de jouer un r\u00f4le important dans la pr\u00e9voyance, a relev\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG). Le PS aurait voulu limiter les buts accessoires en terme de volume. Sans succ\u00e8s. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 122 voix contre 67. Les prestations de ces fonds patronaux sont par nature accessoires, a r\u00e9pondu Regine Sauter (PLR/ZH).
R\u00e9serves
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait voulu revoir le projet. Selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9. Il s'est prononc\u00e9 contre l'\u00e9largissement des buts. \"Il n'est pas admissible qu\u2019un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir, car cela reviendrait \u00e0 lui restituer indirectement ces ressources financi\u00e8res\", a d\u00e9clar\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider.
En consultation, le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli par les associations de l'\u00e9conomie telles que l'usam, l'Union patronale suisse et les organisations syndicales USS et Travail.Suisse. En revanche, la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonales de surveillance LPP et 14 cantons ont \u00e9mis des r\u00e9serves concernant les cons\u00e9quences fiscales.
Assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance
Les fondations patronales de bienfaisance seront autoris\u00e9es \u00e0 verser des prestations de soutien \u00e9tendues. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une modification en ce sens.
Les fonds patronaux de bienfaisance remontent \u00e0 la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle, bien avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP en 1985. A l'\u00e9poque, la pr\u00e9voyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu \u00e0 quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de francs de capital.
En tant qu'institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd'hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9. Elles sont aussi autoris\u00e9es \u00e0 accorder des prestations qui d\u00e9passent le cadre strict de la pr\u00e9voyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficult\u00e9 pour cause de maladie, d'accident, d'invalidit\u00e9 ou de ch\u00f4mage.
Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en compl\u00e9ment de celles pr\u00e9vues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autoris\u00e9es uniquement si elles contribuent \u00e0 att\u00e9nuer une situation de d\u00e9tresse. Le projet \u00e9largit les crit\u00e8res.
Formation, famille, sant\u00e9
Les fonds patronaux de bienfaisance pourront \u00e0 l'avenir fournir des prestations dans les situations de d\u00e9tresse, de maladie, d'accident, d'invalidit\u00e9 et de ch\u00f4mage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention.
Cette modification introduit des r\u00e8gles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur r\u00f4le de soutien social, a indiqu\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.
Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires. Ces prestations all\u00e8gent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral seul
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de ces fonds. Mais, selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 et non des prestations qui \u00e9largissent le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. \"Mais il est bien seul\", a lanc\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider.
\"Il n'est pas admissible qu'un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu'il appartient \u00e0 l'employeur de fournir, comme des places de cr\u00e8che, car cela reviendrait \u00e0 lui restituer indirectement ces ressources financi\u00e8res\", a d\u00e9clar\u00e9 la ministre.
","DraftText":null,"SubmittedText":"
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats compl\u00e9teront l'art.\u00a089a, al.\u00a08, du Code civil (CC) en portant une attention particuli\u00e8re au but et au r\u00f4le que jouent les fondations patronales de bienfaisance dans la soci\u00e9t\u00e9 et pour la pr\u00e9voyance professionnelle. Ils garantiront que ces fondations puissent verser, dans le cadre du but qui leur est assign\u00e9, des prestations destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les risques financiers de la maladie, des accidents et du ch\u00f4mage (et non uniquement des prestations destin\u00e9es \u00e0 aider quelques personnes \u00e0 faire face \u00e0 une situation pr\u00e9caire), voire des prestations de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s ou d'invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Le r\u00f4le social des fondations patronales de bienfaisance est pleinement reconnu, au moins depuis la r\u00e9vision de l'art.\u00a089a, al.\u00a06, CC, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2016. Ces fondations d\u00e9chargent les syst\u00e8mes d'assurances sociales de l'\u00c9tat en apportant sur une base volontaire une aide d'urgence aux salari\u00e9s, retrait\u00e9s et survivants qui sont dans une situation financi\u00e8re critique pour cause de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s ou d'invalidit\u00e9, ou en cas de maladie, d'accident ou de ch\u00f4mage.
La responsabilit\u00e9 sociale des fondations de bienfaisance et le r\u00f4le social qu'elles jouent dans une soci\u00e9t\u00e9 en mutation constante sont encore trop n\u00e9glig\u00e9s. Les prestations qu'elles versent pour pr\u00e9venir des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou des situations de ch\u00f4mage soul\u00e8vent r\u00e9guli\u00e8rement des discussions avec les autorit\u00e9s, bien que ces prestations soient par d\u00e9finition couvertes par la fondation. Les autorit\u00e9s ayant une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente des normes en la mati\u00e8re, pr\u00e9ciser ces normes apporterait la clarification n\u00e9cessaire.
Il s'agit ici des prestations que les employeurs ne sont pas tenus de fournir, mais qui ont une utilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Ces prestations peuvent contribuer par exemple \u00e0 r\u00e9duire les frais de sant\u00e9. Elles peuvent aussi servir \u00e0 prendre des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (ressources pour les besoins de garde ou de prise en charge), mesures que beaucoup appellent de leurs voeux. Les prestations \u00e0 des fins de pr\u00e9vention allou\u00e9es selon des crit\u00e8res sociaux tiennent compte des principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'ad\u00e9quation et sont donc parfaitement dans l'esprit de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la loi (art. 89a al. 8 ch. 3 CC). Par mesures de pr\u00e9vention, il faut entendre les mesures sociales r\u00e9pondant aux objectifs concrets de la fondation (\u00e2ge, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9, maladie, accident, ch\u00f4mage) qui sont prises en faveur de ses destinataires\u00a0; elles comprennent par exemple les mesures suivantes\u00a0:
1. octroi de mandats \u00e0 un service d'accueil externe pour les collaborateurs ayant des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou des probl\u00e8mes psychiques afin d'\u00e9viter les situations critiques ou d'en att\u00e9nuer les effets (offre \u00e0 bas seuil permettant une consultation anonyme);
2. soutien aux mesures d'int\u00e9gration des salari\u00e9s malades ou invalides (poursuite du versement du salaire, \u00e0 la charge de la fondation de bienfaisance, au-del\u00e0 des prestations pr\u00e9vues par l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, lorsqu'il y a des perspectives de r\u00e9int\u00e9gration);
3. financement d'un ch\u00e8que sant\u00e9 sur une base volontaire \u00e0 partir d'un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9\u00a0;
4. aide aux salari\u00e9s (notamment \u00e0 ceux qui ont des revenus modestes) pour la garde d'enfants ou la prise en charge de proches.
La modification du CC que je propose n'alt\u00e9rera pas la substance fiscale ni l'assiette des cotisations AVS. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre de fondations patronales de bienfaisance a diminu\u00e9 d'environ 20\u00a0% entre 2010 et 2015. Si l'on veut inverser cette tendance, il faut am\u00e9liorer encore les conditions dans lesquelles elles op\u00e8rent. Dans l'environnement social actuel, les conseils de fondation de ces institutions doivent pouvoir remplir leur r\u00f4le de soutien social aux salari\u00e9s, aux retrait\u00e9s et aux survivants en menant \u00e9galement des actions pr\u00e9ventives, et sans formalit\u00e9s excessives, dans le respect du but assign\u00e9 \u00e0 la fondation.
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