S'agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants et ressortissantes suisses doivent jouir des m\u00eames droits que les citoyens et citoyennes de l'UE et de l'AELE. Apr\u00e8s que son projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration a re\u00e7u un accueil globalement positif lors de la consultation, la Commission des institutions politiques du Conseil national l'a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Conseil national.
Le projet de loi de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui r\u00e9pond \u00e0 l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH) [19.464 n Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne] vise \u00e0 \u00e9liminer les discriminations subies par les ressortissants et ressortissantes suisses, par rapport \u00e0 ceux de l'UE/AELE, pour l'admission des membres \u00e9trangers de leur famille en provenance d'\u00c9tat tiers dans le cadre du regroupement familial.
Une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration doit consacrer leur droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement, sur le plan juridique, que les personnes qui peuvent faire venir en Suisse des membres de leur famille originaires de pays tiers en vertu des r\u00e8gles de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE.
Selon le droit en vigueur, les Suissesses et les Suisses ne peuvent faire venir d'un \u00c9tat tiers que leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans. La modification de loi propos\u00e9e doit permettre aux Suissesses et aux Suisses de d\u00e9poser une demande en vue du regroupement familial de tous leurs enfants et de ceux de leur conjoint, ainsi que de celui de leurs ascendants et de ceux de leur conjoint. L'entretien des personnes pour lesquelles la demande est d\u00e9pos\u00e9e doit \u00eatre garanti. En outre, elles doivent disposer d'un logement appropri\u00e9 et s'int\u00e9grer en Suisse.
Les opposants et opposantes au projet estiment que l'\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de regroupement familial pour les membres de la famille originaires de pays tiers risque d'augmenter encore le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Ils consid\u00e8rent en outre que la modification l\u00e9gislative envisag\u00e9e ne respecte pas les bases constitutionnelles relatives \u00e0 la gestion de l'immigration \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art. 121a Cst.
Le 11 mai 2023, la CIP-N avait approuv\u00e9 son projet de loi au vote sur l'ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. \u00c0 sa s\u00e9ance du 22 juin 2023, elle a adopt\u00e9 le projet de rapport \u00e0 l'intention du Parlement et l'a transmis simultan\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.
Supprimer la discrimination des citoyens suisses en mati\u00e8re de regroupement familial
L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de regroupement familial doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. \u00c0 la suite de plusieurs d\u00e9cisions judiciaires, les ressortissants de pays membres de l\u2019UE/AELE b\u00e9n\u00e9ficient dans ce domaine de certains avantages par rapport aux citoyens suisses. L\u2019initiative parlementaire 19.464 d\u00e9pos\u00e9e par Angelo Barrile souhaite supprimer cette diff\u00e9rence. Dans son avis du 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet mais demande des clarifications suppl\u00e9mentaires.
L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement demand\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objectif du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la cr\u00e9ation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y expliquait que la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de regroupement familial pr\u00e9vue dans l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s\u2019appliquait aussi par principe aux Suisses. La coexistence de r\u00e9glementations diff\u00e9rentes r\u00e9sulte de d\u00e9cisions de principe concernant l\u2019ALCP rendues par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
La Commission des institutions politiques du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de regroupement familial. Les facilit\u00e9s pr\u00e9vues concernent le regroupement familial des ascendants dont l\u2019entretien est garanti et des descendants \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 21 ans ou dont l\u2019entretien est garanti.
Dans les cas de ce type, il ne sera d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire que les int\u00e9ress\u00e9s disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une autorisation de s\u00e9jour durable d\u00e9livr\u00e9e par un \u00c9tat avec lequel un accord de libre circulation a \u00e9t\u00e9 conclu. En outre, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le regroupement doit \u00eatre supprim\u00e9. L\u2019obligation, pour les membres de la famille, de vivre en m\u00e9nage commun doit quant \u00e0 elle \u00eatre remplac\u00e9e par la condition d\u2019un logement appropri\u00e9.
L\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour doit n\u00e9anmoins pouvoir \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019une convention d\u2019int\u00e9gration. Les personnes concern\u00e9es doivent en outre justifier des moyens financiers n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019entretien.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande au Parlement d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet, mais de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires avant de l\u2019adopter. Le Parlement est invit\u00e9 \u00e0 examiner la question de la constitutionnalit\u00e9 du texte lors de son examen, et notamment de sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019art. 121a de la Constitution. Les statistiques pertinentes, notamment celles des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de regroupement familial, devraient par ailleurs \u00eatre prises en compte.
Regroupement familial pour les parents \u00e9trangers de Suisses
Les Suisses devraient \u00eatre mis sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les citoyens europ\u00e9ens pour le regroupement familial. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi par 104 voix contre 86 une r\u00e9vision de loi en ce sens. L'UDC et le Centre ont vot\u00e9 contre, craignant un appel d'air.
Dans le droit actuel, une citoyenne europ\u00e9enne, qui r\u00e9side en Suisse et est mari\u00e9e \u00e0 un ressortissant d'un pays tiers, peut faire venir en Suisse ses beaux-parents. Ce droit n'est pas accord\u00e9 \u00e0 un Suisse ou \u00e0 une Suissesse se trouvant dans la m\u00eame situation. Le projet de loi issu d'une initiative parlementaire socialiste veut mettre fin \u00e0 cette discrimination.
Les enfants, leurs conjoints et les parents \u00e9trangers de Suisses n'auront plus besoin d'une autorisation de s\u00e9jour durable d\u00e9livr\u00e9e par un Etat membre de l'UE ou de l'AELE pour b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial. Leur entretien doit toutefois \u00eatre garanti. Et un logement appropri\u00e9 \u00eatre disponible.
En outre, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le regroupement est supprim\u00e9. L'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour peut n\u00e9anmoins \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration. Enfin, l'obligation pour un conjoint et ses enfants \u00e9trangers de vivre en m\u00e9nage commun au moment du regroupement familial est supprim\u00e9e.
Milliers de demandes
En consultation, le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli. Le nombre de personnes qui viendraient en Suisse ne serait pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, a relev\u00e9 Samira Marti (PS/BL) au nom de la commission. \"Les Suisses ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s dans leur propre pays\", a ajout\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD).
L'UDC et le Centre ne voulaient pas de ce projet. Ce nouvel all\u00e8gement des r\u00e8gles \u00e0 l'immigration aura in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences en termes de migration. \"Nous pensons qu'il y aura 7000 \u00e0 9000 demandes, une augmentation significative des entr\u00e9es en Suisse\", a lanc\u00e9 Andreas Glarner (UDC/AG).
La Suisse ne doit pas renoncer \u00e0 l'un de ses derniers instruments pour ma\u00eetriser l'immigration, selon Gerhard Pfister (Centre/ZG). Cela entra\u00eenera une hausse des d\u00e9penses sociales pour les cantons, a rench\u00e9ri Piero Marchesi (UDC/TI). Leur proposition de refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9chou\u00e9 de justesse, par 98 voix contre 93 et 6 abstentions.
R\u00e8gles strictes
Le PLR s'est distingu\u00e9: il appuyait la fin de la discrimination frappant les ressortissants suisses, mais moyennant des garanties. Il a demand\u00e9 que le projet soit modifi\u00e9 afin que des preuves soient apport\u00e9es concernant l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique et la prise en charge des personnes concern\u00e9es.
Il faut des r\u00e8gles strictes pour ces entr\u00e9es, a approuv\u00e9 Beat Flach (PVL/AG). La proposition PLR a pass\u00e9 par 120 voix contre 23, le groupe UDC s'abstenant largement. La gauche voulait elle biffer les exigences \u00e9conomiques pour le regroupement, estimant que cela cr\u00e9ait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Mais elle s'est finalement ralli\u00e9e \u00e0 la proposition PLR de crainte que tout le projet ne capote.
Impossible \u00e0 chiffrer les entr\u00e9es
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 d'accord avec la r\u00e9vision. Il estime aussi justifi\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de regroupement familial.
Reste que le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Beat Jans a admis qu'il n'\u00e9tait pas possible en l'\u00e9tat de chiffrer le nombre de personnes \u00e9trang\u00e8res potentiellement concern\u00e9es. Cette r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers est n\u00e9anmoins conforme \u00e0 l'article constitutionnel sur l'immigration, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Au grand dam de l'UDC.
Regroupement familial pour les parents \u00e9trangers de Suisses refus\u00e9
Les Suisses ne doivent pas \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les citoyens europ\u00e9ens pour le regroupement familial. Contrairement au National, le Conseil des Etats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re mardi, par 27 voix contre 14, sur un projet en ce sens.
Le projet vise \u00e0 \u00e9liminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens europ\u00e9ens pour l'admission des membres \u00e9trangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents \u00e9trangers, \u00e0 condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'int\u00e8grent en Suisse.
Pour la commission, Esther Friedli (UDC/SG) a soulign\u00e9 qu'il subsistait beaucoup d'incertitudes concernant les cons\u00e9quences du projet. Le nombre de personnes suppl\u00e9mentaires qui arriveraient en Suisse ne peut pas \u00eatre estim\u00e9, de m\u00eame que les co\u00fbts que la modification engendrerait sur les assurances sociales.
La question est de savoir si on veut r\u00e9soudre un probl\u00e8me ou cr\u00e9er un plus gros probl\u00e8me en tentant d'apporter une solution, a soutenu Pirmin Schwander (UDC/SZ). Rappelant l'immigration croissante en Suisse de ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, il a estim\u00e9 qu'\"on aggrave la situation avec ce projet\".
Daniel F\u00e4ssler (C/AI) a aussi questionn\u00e9 la conformit\u00e9 du projet avec la Constitution, qui exige que la Suisse g\u00e8re de mani\u00e8re autonome l'immigration. De plus, l'article en question indique que le droit au regroupement familial \"peut \u00eatre limit\u00e9\".
M. F\u00e4ssler a encore relev\u00e9 que les personnes concern\u00e9es seront plut\u00f4t \u00e2g\u00e9es. Elles ne viendront donc pas pour travailler, mais pour profiter des assurances sociales et du syst\u00e8me de sant\u00e9.
Egalit\u00e9 de traitement
Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). Son coll\u00e8gue de parti et de canton Daniel Jositsch l'a d\u00e9fendu. Il a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une discrimination \u00e0 laquelle il faut rem\u00e9dier. Les ressortissants suisses sont moins bien trait\u00e9s que ceux de l'UE/AELE, a-t-il not\u00e9. \"C'est un fait.\"
Il est question de parent\u00e9 en ligne directe, a-t-il encore indiqu\u00e9, rejetant une venue en masse de personnes. Le changement est modeste, a appuy\u00e9 Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et de rappeler les conditions fix\u00e9es: il est possible d'imposer des conventions d'int\u00e9gration aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial, ainsi que d'exiger des preuves en mati\u00e8re de logement et d'entretien.
Dans l'immigration, elles font partie des personnes \"privil\u00e9gi\u00e9es\" car elles sont nourries, log\u00e9es, int\u00e9gr\u00e9es et ont d\u00e9j\u00e0 des attaches. Le Vaudois a encore mentionn\u00e9 que la croissance \u00e9conomique est fortement li\u00e9e \u00e0 celle d\u00e9mographique.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Beat Jans s'est montr\u00e9 d'accord avec la r\u00e9vision. Il estime aussi justifi\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de regroupement familial.
En vain. Le dossier repart au National.
Regroupement familial pour les parents \u00e9trangers de Suisses refus\u00e9
Les Suisses ne seront pas mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les citoyens europ\u00e9ens pour le regroupement familial. Le National a suivi lundi le Conseil des Etats et enterr\u00e9 un projet en ce sens, par 113 voix contre 71.
Le projet vise \u00e0 \u00e9liminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens europ\u00e9ens pour l'admission des membres \u00e9trangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents \u00e9trangers, \u00e0 condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'int\u00e8grent en Suisse.
En juin pass\u00e9, la Chambre du peuple avait donn\u00e9 son feu vert au projet. Elle a fait volte-face apr\u00e8s que celle des cantons a mis son veto en septembre.
Pour la commission, Peter Schilliger (PLR/LU) a craint une augmentation massive sur le plan migratoire. Piero Marchesi (UDC/TI) a refus\u00e9 un projet qui pourrait avoir des \"cons\u00e9quences ind\u00e9sirables\" pour le pays. Et de rappeler l'adoption par le peuple en 2014 de l'initiative populaire contre l'immigration de masse.
In\u00e9galit\u00e9 de traitement
La gauche, le PVL et le PEV voulaient entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). \"Comment justifier que les Suissesses et les Suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'un regroupement familial plus faible que les Europ\u00e9ens?\" a lanc\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD). Aucun motif objectif ne justifie cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, selon lui.
Le regroupement familial est un droit humain, a relev\u00e9 Beat Flach (PVL/AG). L'int\u00e9gration des familles est un facteur-cl\u00e9 de coh\u00e9sion sociale, a abond\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).
Il s'agit d'\u00e9liminer une discrimination, alors que le nombre de personnes qui immigreraient augmenterait peu, selon C\u00e9line Widmer (PS/ZH). Le ministre de la justice Beat Jans \u00e9tait aussi d'accord avec la r\u00e9vision, trouvant justifi\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de regroupement familial. En vain.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) sera adapt\u00e9e \u00e0 la pratique actuelle, fond\u00e9e sur l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 29 septembre 2009, concernant le s\u00e9jour des membres de la famille d'un ressortissant suisse. La discrimination subie par les ressortissants suisses par rapport \u00e0 d'autres nationalit\u00e9s sera ainsi \u00e9cart\u00e9e.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat 2C_196/2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est inspir\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, le droit au regroupement familial ne d\u00e9pend plus d'un s\u00e9jour l\u00e9gal pr\u00e9alable sur le territoire d'un pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE).
En \u00e9dictant la LEI, le l\u00e9gislateur entendait emp\u00eacher la discrimination \u00e0 rebours, c'est-\u00e0-dire celle subie par les personnes soumises au droit interne. La l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers ne devait notamment pas d\u00e9savantager les Suisses et les membres de leur famille de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par rapport aux citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE et \u00e0 leurs proches.
Le l\u00e9gislateur a d\u00e8s lors ajout\u00e9 au cours des d\u00e9lib\u00e9rations deux dispositions dans la LEI (art. 42 al. 2 et 47 al. 2), afin que les membres de la famille d'un ressortissant suisse puissent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial aux m\u00eames conditions que les citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE. La formulation de l'art.\u00a042, al.\u00a02, LEI refl\u00e8te toutefois la situation juridique au moment o\u00f9 la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e (condition\u00a0: s\u00e9jour pr\u00e9alable du membre de la famille dans un \u00c9tat ayant sign\u00e9 un accord avec la Suisse) et elle n'est pas suffisamment ouverte pour r\u00e9pondre aux d\u00e9veloppements de la jurisprudence relative \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes - sans compter que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement voulue par le l\u00e9gislateur n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente. Il en r\u00e9sulte, de facto, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les ressortissants suisses et ceux de pays de l'UE ou de l'AELE, qui subsiste encore dix ans apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans son arr\u00eat du 22 janvier 2010 (2C_135/2009), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indique qu'aucun motif objectif qui justifierait l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'appara\u00eet clairement. Se r\u00e9f\u00e9rant au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, il rappelle cependant que c'est au l\u00e9gislateur de lever cette in\u00e9galit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie \u00e0 une initiative parlementaire Tsch\u00fcmperlin, qui montre que le l\u00e9gislateur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 conscient du probl\u00e8me. Puisque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a repris l'arr\u00eat de jurisprudence Metock, c'est au l\u00e9gislateur de r\u00e9examiner le cadre l\u00e9gal et de le modifier. En ce sens, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris ce qu'il convient d'appeler une d\u00e9cision incitative, c'est-\u00e0-dire qu'il appartient d\u00e9sormais au l\u00e9gislateur de lever l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement par les adaptations qui s'imposent. Autrement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral risque de corriger lui-m\u00eame la contradiction par rapport \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme en se fondant sur son article 14 et sur la primaut\u00e9 du droit international.
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