La Constitution est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 116
...
Al. 5
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons encouragent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et veillent ensemble \u00e0 ce qu'il existe une offre ad\u00e9quate d'accueil extrafamilial pour enfants. Si les efforts des cantons et de tiers ne suffisent pas, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut fixer des exigences minimales par voie l\u00e9gale \u00e0 condition de participer elle-m\u00eame financi\u00e8rement \u00e0 ces prestations. Ce faisant, elle tient compte en particulier de la participation financi\u00e8re ad\u00e9quate de l'employeur, de la qualit\u00e9 de l'accueil et des conditions de travail appropri\u00e9es.
","ReasonText":"La charge financi\u00e8re de l'accueil extrafamilial pour enfants qui p\u00e8se sur les m\u00e9nages et les familles en Suisse bat tous les records au sein des pays de l'OCDE. Une \u00e9tude men\u00e9e en 2015 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a montr\u00e9 que les co\u00fbts complets de l'accueil extrafamilial pour enfants se situaient dans le m\u00eame ordre de grandeur que dans les pays voisins, \u00e0 ceci pr\u00e8s que la participation des pouvoirs publics et de l'employeur \u00e9tait nettement plus \u00e9lev\u00e9e en Allemagne, en France et en Autriche. Par ailleurs, l'offre et les co\u00fbts varient \u00e9norm\u00e9ment en Suisse d'un canton ou d'une commune \u00e0 l'autre. La recherche d'une place de cr\u00e8che abordable pour les parents se transforme litt\u00e9ralement en loterie, si bien que parmi les personnes interrog\u00e9es pour une enqu\u00eate de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, une femme sur cinq indique travailler \u00e0 temps partiel, plut\u00f4t qu'\u00e0 temps plein, par obligation de s'occuper des enfants. L'absence de financement public en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants \u00e9quivaut \u00e0 une subvention qui serait vers\u00e9e indirectement par les m\u00e9nages aux entreprises ou \u00e0 l'\u00c9tat. Ce travail d'accueil \"gratuit\" a des cons\u00e9quences sur les finances et sur l'organisation des m\u00e9nages. Les PME subissent \u00e9galement l'absence de solution de droit public car, contrairement aux grandes entreprises, elles ne peuvent pas se permettre de proposer leurs propres cr\u00e8ches. L'article de la Constitution trouverait son expression concr\u00e8te dans une loi f\u00e9d\u00e9rale, qui d\u00e9finirait une cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, par exemple un rapport Conf\u00e9d\u00e9ration/canton de 2 pour 1, ainsi que la forme et le montant de la contribution \u00e0 verser par l'employeur.
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