La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration affect\u00e9s obligatoirement au trafic a\u00e9rien en vertu de l'art.\u00a01, al.\u00a02, en lien avec l'art.\u00a037a, al.\u00a01, let.\u00a0a, soient effectivement destin\u00e9s \u00e0 des mesures de protection de l'environnement susceptibles de rendre le trafic a\u00e9rien plus \u00e9cologique. La part destin\u00e9e \u00e0 ces mesures, actuellement 12,5 \u00e0 25\u00a0%, doit augmenter pour atteindre 25\u00a0% au minimum et la contribution f\u00e9d\u00e9rale maximale doit passer de 80 \u00e0 1,0\u00a0%. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9sormais \u00eatre tenue de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que ces contributions soient distribu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que les instruments requis soient mis \u00e0 disposition.
","ReasonText":"Dans le transport a\u00e9rien, la mobilit\u00e9 conna\u00eet une croissance consid\u00e9rable. Les activit\u00e9s a\u00e9riennes des Suisses sont sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne. Le CO2 \u00e9mis par le trafic a\u00e9rien contribue au changement climatique. Par le pass\u00e9, les fonds pr\u00e9vus par la LUMin pour des mesures de protection de l'environnement dans le trafic a\u00e9rien n'ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. \u00c0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve, un grand projet a m\u00eame \u00e9chou\u00e9 en raison d'une r\u00e9duction des contributions f\u00e9d\u00e9rales.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) n'a eu ni la capacit\u00e9 ni les comp\u00e9tences requises pour veiller \u00e0 ce que des fonds suffisants soient investis sp\u00e9cifiquement dans l'\u00e9cologisation du trafic a\u00e9rien. Au contraire, la r\u00e9partition des fonds r\u00e9serv\u00e9s au trafic a\u00e9rien a m\u00eame \u00e9t\u00e9 assouplie, de sorte que depuis le 1er janvier 2018 ce ne sont plus que 12,5 \u00e0 25\u00a0% des contributions, contre 25\u00a0% auparavant, qui sont disponibles pour des mesures de protection de l'environnement dans ce domaine. La situation climatique nous pousse \u00e0 agir. L'OFAC a un besoin urgent d'instruments qui lui permettent de promouvoir l'innovation souhait\u00e9e dans le domaine de l'\u00e9cologisation du trafic a\u00e9rien financ\u00e9e gr\u00e2ce aux contributions disponibles. C'est le seul moyen de garantir qu'une grande partie de la population puisse continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une mobilit\u00e9 financi\u00e8rement abordable, m\u00eame pour les vols long-courriers. La pr\u00e9sente mesure vise \u00e0 faire en sorte que, m\u00eame en p\u00e9riode d'urgence climatique, le trafic a\u00e9rien permette aux gens de maintenir des contacts internationaux et que les employ\u00e9s d'un secteur qui cr\u00e9e de la valeur puissent avoir un avenir responsable.
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