Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant ratification du Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu les articles 54 alin\u00e9a 1 et 166 alin\u00e9as 1 et 2 de la Constitution (Cst.),
vu la motion 17.4241, \"Signer et ratifier le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires\", approuv\u00e9e par le Conseil national le 5 juin 2018 et le Conseil des \u00c9tats le 12 d\u00e9cembre 2018,
arr\u00eate\u00a0:
Art. 1
Al. 1
Le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires du 7 juillet 2017 est approuv\u00e9.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 le ratifier.
Art. 2
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum (art. 141 al. 1 let. d ch.3 Cst.).
Art. 3
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur\u00a0:
- en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, le jour suivant la validation des r\u00e9sultats de votation\u00a0;
- en l'absence de r\u00e9f\u00e9rendum, le jour suivant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire.
","ReasonText":"Le 7 juillet 2017, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU adoptait le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN). La Suisse a vot\u00e9 en faveur de son adoption. Le trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature le 20 septembre 2017. Il entrera en vigueur lorsque 50 \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9. Au moment du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente initiative parlementaire, 70 pays l'avaient sign\u00e9 et 23 l'avaient d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9, dont l'Autriche.
En Suisse, les deux conseils ont approuv\u00e9 la motion 17.4241, \"Signer et ratifier le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires\", le Conseil national le 5 juin 2018 et le Conseil des \u00c9tats le 12 d\u00e9cembre 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois refus\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 signer le trait\u00e9. Il est donc demand\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de faire un pas de plus et d'approuver le trait\u00e9 tout en invitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 communiquer la ratification du trait\u00e9 par la Suisse au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU.
Sur le fond, les motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la motion 17.4241 et lors des d\u00e9bats parlementaires restent parfaitement valables. Il est donc incompr\u00e9hensible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral joue la montre et refuse de mettre en oeuvre une motion approuv\u00e9e par les deux conseils. Il convient de pr\u00e9ciser que le seul \u00e9l\u00e9ment nouveau qui puisse \u00eatre invoqu\u00e9 depuis l'adoption de la motion en plus des nouvelles ratifications survenues en 2019, c'est la nouvelle tentative des \u00c9tats-Unis de bloquer la dynamique de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire du TIAN en proposant l'initiative \"Creating an Environment for Nuclear Disarmament\" (CEND), destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9gitimer le TIAN et \u00e0 emp\u00eacher qu'il puisse atteindre les 50 ratifications. Cette initiative ne rencontre d'ailleurs pas d'approbation au-del\u00e0 du bloc de l'OTAN et de ses alli\u00e9s. Malheureusement, la Suisse - de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible vu sa neutralit\u00e9 et les d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se placer entre les puissances nucl\u00e9aires et les autres \u00c9tats - soutient la proposition am\u00e9ricaine. Il est donc temps que la Suisse agisse pour que le TIAN entre en vigueur et rende enfin les armes nucl\u00e9aires ill\u00e9gales.
Sur la forme, et compte tenu de la Constitution et des lois r\u00e9gissant le Parlement, rien n'emp\u00eache de saisir l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'un arr\u00eat\u00e9 d'approbation d'un trait\u00e9 international. Une fois l'arr\u00eat\u00e9 approuv\u00e9 et entr\u00e9 en vigueur, il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, de notifier la ratification au d\u00e9positaire du trait\u00e9.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire permet au Parlement de franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans la ratification du TIAN dans le sens de la motion 17.4241. Elle permet aussi aux forces politiques oppos\u00e9es au TIAN de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum contre l'arr\u00eat\u00e9 et ainsi de conna\u00eetre la position du peuple suisse.
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