Rapport de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 3 juillet 2020
Des analyses de la qualit\u00e9 de l'eau de petits et moyens cours d'eau r\u00e9v\u00e8lent souvent des d\u00e9passements des valeurs \u00e9cotoxicologiques limites fix\u00e9es pour les pesticides, dus entre autres \u00e0 l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Ces d\u00e9passements peuvent avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la faune et la flore et, partant, sur la biodiversit\u00e9. La qualit\u00e9 des eaux souterraines est \u00e9galement affect\u00e9e, notamment par les nitrates et les produits de d\u00e9gradation de pesticides. Cette atteinte est observ\u00e9e avant tout sur le Plateau, r\u00e9gion dens\u00e9ment peupl\u00e9e et vou\u00e9e \u00e0 une exploitation agricole intensive. Par le pr\u00e9sent projet de loi, la commission souhaite prendre des mesures contraignantes face \u00e0 ces questions importantes de politique environnemen-tale et de politique agricole.
Le contenu de la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e se fonde sur le plan d'action Produits phytosanitaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la feuille de route de ce dernier visant \u00e0 r\u00e9duire les risques d\u00e9coulant de l'utilisation de produits phytosanitaires. Les objectifs d\u00e9finis dans le plan d'action doivent \u00eatre inscrits dans la loi, afin de renforcer consid\u00e9rablement le caract\u00e8re contraignant des objectifs d\u00e9finis. D'ici \u00e0 2027, les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont expo-s\u00e9s les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable doivent \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0%. Si les risques restent inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9finir une nouvelle trajectoire de r\u00e9duction.
Les pesticides, en tant que substances biologiquement actives, sont utilis\u00e9s non seulement dans les produits phytosanitaires, mais aussi dans les produits biocides. Par cons\u00e9quent, il s'agit de r\u00e9duire \u00e9galement les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de produits biocides.
Afin de garantir une protection suffisante s'agissant aussi bien de l'eau potable que des eaux souterraines, la commission pr\u00e9voit en outre d'introduire une obligation d'examiner les autorisations concern\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites. Elle entend par ailleurs mieux prot\u00e9ger les aires d'alimentation des captages d'eau potable.
Le projet de loi cr\u00e9e les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin dans la loi sur l'agriculture, la loi sur les produits chimiques et la loi sur la protection des eaux. La nouvelle r\u00e9glementation inclut tous les domaines d'utilisation - l'agriculture, mais aussi l'utili-sation de pesticides par les pouvoirs publics et le secteur priv\u00e9.
La commission consid\u00e8re que son projet permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques qui en d\u00e9coulent pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Elle souhaite ainsi contribuer \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 illimit\u00e9e, \u00e0 l'avenir aussi, d'une eau potable de haute qualit\u00e9 ainsi qu'une meilleure protection de la multiplicit\u00e9 des esp\u00e8ces dans les habitats aquatiques et de la biodiversit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.08.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9duire encore plus les effets n\u00e9fastes des produits phytosanitaires
Les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides doivent \u00eatre encore plus r\u00e9duits. Tel est l'objectif que vise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans le plan d'action \" Produits phytosanitaires \" et dans le d\u00e9veloppement de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+). Raison pour laquelle il se f\u00e9licite de l'orientation que propose l'initiative parlementaire \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2020.
L'initiative parlementaire \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" r\u00e9clame la mise en place de dispositifs propres \u00e0 r\u00e9duire davantage les effets n\u00e9fastes sur l'environnement. Un objectif \u00e9galement vis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u00e9j\u00e0 pris et pr\u00e9vu des mesures dans ce sens. Le plan d'action \" Produits phytosanitaires \", qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en septembre 2017, commence d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e0 porter ses fruits\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 possible de diminuer la quantit\u00e9 de produits phytosanitaires chimiques utilis\u00e9s. Pour continuer sur cette lanc\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures ad hoc dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+). Il prend note avec satisfaction que les exploitations agricoles ont d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9duire leur empreinte \u00e9cologique ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que l'initiative parlementaire accorde la priorit\u00e9 \u00e0 la protection de l'environnement ainsi qu'\u00e0 celle de l'\u00eatre humain et de l'animal. Les revendications exprim\u00e9es vont dans le sens des dispositifs qu'il a d\u00e9j\u00e0 mis en place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la proposition d'associer les branches au processus. Les organisations seront ainsi amen\u00e9es \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires de leur propre chef. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'application de ces mesures repr\u00e9sente un v\u00e9ritable d\u00e9fi pour l'agriculture. Il faut en effet prot\u00e9ger les plantes utiles contre les maladies et les organismes nuisibles pour pouvoir garantir la production de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9 en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve \u00e9galement l'obligation de publier les ventes de produits phytosanitaires et de produits biocides ainsi que l'introduction d'un syst\u00e8me d'information pour la saisie des utilisations. Il sera ainsi possible \u00e0 l'avenir de proc\u00e9der aussi \u00e0 des \u00e9valuations sp\u00e9cifiques des risques pour les applications non agricoles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue \u00e9galement les adaptations propos\u00e9es pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux souterraines par rapport aux produits de d\u00e9gradation des pesticides. Il s'agit de proc\u00e9der au r\u00e9examen de l'homologation de produits phytosanitaires et de produits biocides
lorsque des d\u00e9passements sont constat\u00e9s pendant la surveillance des eaux souterraines et que des valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique sont d\u00e9pass\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue dans des eaux de surface.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.09.2020
Le Conseil des \u00c9tats rejette les initiatives sur les pesticides
L'initiative populaire \"pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se\" et celle \"pour une eau potable propre et une alimentation saine\" vont trop loin. Malgr\u00e9 la mobilisation de la gauche, le Conseil des \u00c9tats a suivi lundi le National et recommande de les rejeter.
La d\u00e9cision au sujet du texte sur les pesticides de synth\u00e8se est tomb\u00e9e jeudi par 28 voix contre 9. Celle concernant l'eau potable par 29 voix contre 8.
Le camp rose-vert n'est pas parvenu \u00e0 infl\u00e9chir la chambre des cantons. L'eau est l'aliment le plus important, a plaid\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO). Selon lui, \"le pire des p\u00e9ch\u00e9s\" serait de laisser \u00e0 nos descendants des eaux pollu\u00e9es.
\"Nous semons la mort\"
Le syst\u00e8me actuel \"n'est pas viable, par quel autre syst\u00e8me pouvons-nous le remplacer\u00a0?\", s'est interrog\u00e9e Ad\u00e8le Thorens Goumaz (Verts/VD). Evoquant la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la Vaudoise a appel\u00e9 de ses voeux un changement de paradigme, une transition vers une agriculture plus durable.
\"Nous semons la mort\" dans nos campagnes et \"nous, humains, l'avalons chaque jour en mangeant et en buvant\", a rench\u00e9ri C\u00e9line Vara (Verts/NE), en se disant \"tr\u00e8s m\u00e9contente\" du projet approuv\u00e9 un peu plus t\u00f4t par les s\u00e9nateurs. Avec ce texte, \"nous tentons de cohabiter avec des produits hautement toxiques\", a-t-elle d\u00e9nonc\u00e9.
Ce qu'on mange dans ce pays, c'est sain, lui a r\u00e9pondu Guy Parmelin. Reconnaissant qu'il y a encore des efforts \u00e0 faire, le ministre de l'agriculture a soulign\u00e9 que d'\"\u00e9normes progr\u00e8s\" ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ces 20-25 derni\u00e8res ann\u00e9es, m\u00eame dans des exploitations qui ne sont pas bio.
Impact \"dramatique\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en accord avec les initiant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, mais les initiatives vont beaucoup trop loin, a-t-il soulign\u00e9. Elles pourraient m\u00eame avoir des effets \"dramatiques\" pour l'agriculture et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Elles pourraient conduire \u00e0 une diminution de la production agricole et \u00e0 une hausse des co\u00fbts, a-t-il mis en garde. Elles pourraient aussi provoquer des probl\u00e8mes d'hygi\u00e8ne et une hausse du tourisme d'achat.
En outre, il est \u00e0 craindre que certaines exploitations ne quittent le syst\u00e8me des paiements directs. Elles ne seraient plus oblig\u00e9es de suivre les exigences. Au lieu de diminuer, la charge environnementale risque d'augmenter, tout en respectant les lois en vigueur.
Mesures d\u00e9cid\u00e9es
\"On ne part pas de z\u00e9ro\", a relev\u00e9 M. Parmelin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures qui permettront de r\u00e9duire de mani\u00e8re efficace et concr\u00e8te l'impact des pesticides sur l'environnement, sans qu'il n'en r\u00e9sulte d'impact n\u00e9gatif.
A droite, Peter Hegglin (PDC/ZG) a rappel\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de renoncer tous les produits chimiques. Cela peut avoir des effets n\u00e9gatifs, a-t-il soulign\u00e9. Il faut faire valoir le principe de pr\u00e9caution, mais aussi garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de notre pays, a rench\u00e9ri Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD).
Hannes Germann (UDC/SH) a pour sa part d\u00e9nonc\u00e9 deux initiatives \"extr\u00eames\". Elles menacent la production alimentaire et risquent de l'affaiblir. Dans une situation de crise, la Suisse deviendrait d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger, a-t-il ajout\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.12.2020
Vers une meilleure protection des nappes phr\u00e9atiques
L'utilisation des pesticides devrait \u00eatre soumise \u00e0 des normes plus contraignantes. Le National examinait mercredi un projet du Conseil des \u00c9tats visant \u00e0 r\u00e9duire les risques et mieux prot\u00e9ger les nappes phr\u00e9atiques.
Le projet permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable, a rappel\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH) au nom de la commission.
Les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires devront \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% d'ici 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir une trajectoire de r\u00e9duction allant au-del\u00e0 de 2027.
Agir vite
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'\u00e9tait pas combattue. Tous les partis se sont accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, notamment dans la perspective de la votation sur les initiatives populaires \"pour une eau potable propre\" et \"contre les pesticides de synth\u00e8se\". \"Nous ne pouvons pas nous permettre d'arriver les mains vides devant le peuple\", a soulign\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE).
Dans ce contexte, la majorit\u00e9 de droite a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se concentrer sur une trajectoire de r\u00e9duction des pesticides pour d\u00e9boucher sur un texte de compromis qui pourrait \u00eatre mis sous toit durant la session actuelle.
Pas question de surcharger le projet en y int\u00e9grant des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans la politique agricole 2022+, ont soulign\u00e9 ses repr\u00e9sentants, soutenus par le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Au final, le projet constitue \"une r\u00e9ponse intelligente aux d\u00e9fis actuels\", a soulign\u00e9 Markus Ritter (PDC/SG).
Projet insuffisant
La gauche et les Vert'lib\u00e9raux estiment toutefois que, malgr\u00e9 quelques am\u00e9liorations par rapport \u00e0 la situation actuelle, le projet reste trop \"faible\" et ont tent\u00e9 en vain de le compl\u00e9ter.
Il faut une \"vraie r\u00e9duction des risques\", a d\u00e9clar\u00e9 Fran\u00e7ois Pointet (PVL/VD). Faute de quoi, une majorit\u00e9 de la population pourrait exiger des solutions drastiques pour l'agriculture en acceptant les deux initiatives, a-t-il averti.
Plus d'un million de personnes en Suisse boivent de l'eau qui ne r\u00e9pond pas aux normes l\u00e9gales, ont soulign\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) et Jacqueline Badran (PS/ZH).
Pas d'objectifs chiffr\u00e9s
Le National n'a apport\u00e9 que de rares modifications \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. \u00c0 ses yeux, les engrais chimiques import\u00e9s doivent, \u00e0 ses yeux, \u00eatre remplac\u00e9s par des engrais de ferme indig\u00e8nes dans la mesure du possible. La Chambre du peuple a aussi d\u00e9cid\u00e9 par 103 voix contre 86 d'instaurer une obligation de publier des donn\u00e9es concernant les livraisons d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra aussi d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches \u00e0 des priv\u00e9s, comme l'examen de mesures des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. La Chambre du peuple a en revanche refus\u00e9 d'inscrire des objectifs chiffr\u00e9s concernant ces pertes, comme l'exigeaient la gauche et le PVL, mais aussi de r\u00e9duire la port\u00e9e des engagements \u00e0 prendre, comme le demandait l'UDC.
Les autres propositions du PS et des \u00e9cologistes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le gouvernement ne pourra pas introduire des taxes incitatives sur les importations d'engrais min\u00e9raux et de fourrage. Les prestations \u00e9cologiques requises ne devraient pas non plus \u00eatre adapt\u00e9es. Et les interprofessions et les organisations de productions n'auront pas d'obligation de prendre des mesures.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2020
Vers une meilleure protection des nappes phr\u00e9atiques
L'utilisation des pesticides devrait \u00eatre soumise \u00e0 des normes plus contraignantes. Le National a accept\u00e9 jeudi par 122 voix contre 57 et 16 abstentions un projet du Conseil des \u00c9tats visant \u00e0 r\u00e9duire les risques et mieux prot\u00e9ger les nappes phr\u00e9atiques.
Le projet permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable.
Les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires devront \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% d'ici 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir une trajectoire de r\u00e9duction allant au-del\u00e0 de 2027.
Protection des eaux
Soucieux d'agir vite, la Chambre du peuple n'avait apport\u00e9 que de rares modifications \u00e0 la version des s\u00e9nateurs la semaine pass\u00e9e. \u00c0 ses yeux, les engrais chimiques import\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des engrais de ferme indig\u00e8nes dans la mesure du possible. Le National a aussi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une obligation de publier des donn\u00e9es concernant les livraisons d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.
Jeudi, il s'est pench\u00e9 sur les derni\u00e8res propositions concernant la loi sur la protection des eaux. Il a accept\u00e9 par 105 voix contre 89 des propositions demandant la d\u00e9limitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e8gles de financement pour ces travaux. Berne devra couvrir 40\u00a0% des frais des cantons jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2030 pour autant que les travaux aient \u00e9t\u00e9 entrepris avant le 1er janvier 2020.
Concernant l'approvisionnement en eau potable, il a refus\u00e9 par 103 voix contre 88 de fixer des valeurs limites diff\u00e9rentes pour les produits pertinents et non pertinents issus de la d\u00e9gradation des produits phytosanitaires ou des produits biocides.
Initiative de s\u00e9lection
La Chambre du peuple a par ailleurs tacitement adopt\u00e9 une motion de la commission de l'\u00e9conomie du Conseil des \u00c9tats demandant le lancement d'une initiative de recherche et de s\u00e9lection.
Celle-ci doit viser \u00e0 une r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires, sans que la production n'en p\u00e2tisse. Elle devra d\u00e9velopper des solutions pour remplacer l'utilisation de ces produits et cultiver des vari\u00e9t\u00e9s plus r\u00e9sistantes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2021
Le Conseil des \u00c9tats refuse certaines nouvelles normes
L'utilisation des pesticides doit \u00eatre soumise \u00e0 des normes plus contraignantes. Mais certaines dispositions pr\u00e9vues ne plaisent pas au Conseil des \u00c9tats qui a rejet\u00e9 mercredi plusieurs propositions du National.
Le projet vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les nappes phr\u00e9atiques et \u00e0 r\u00e9pondre aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires devront \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% d'ici 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir des objectifs de r\u00e9duction au-del\u00e0 de 2027.
Le projet permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable.
Obligation d'annonce affaiblie
Mais certaines nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par le National ne sont pas du go\u00fbt des s\u00e9nateurs. Dans la loi sur l'agriculture, ils sont revenus \u00e0 la charge sur l'obligation de communiquer les livraisons d'aliments pour animaux et les engrais \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Contre l'avis de leur commission, ils ont adopt\u00e9 par 23 voix contre 22 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour ne pas imposer ces annonces pour les aliments import\u00e9s. Pour la droite, ces devoirs d'annonce cr\u00e9ent une surcharge administrative de plus pour les exploitants.
La gauche a combattu sans succ\u00e8s ce pas en arri\u00e8re. Il s'agit de ne pas vider de leur substance ces nouvelles dispositions cens\u00e9es aller dans le sens des deux initiatives populaires, selon Roberto Zanetti (PS/SO).
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a aussi pr\u00e9cis\u00e9 sans succ\u00e8s que les aliments pour animaux sont tout aussi importants que les engrais\u00a0: 49'000 tonnes d'azote sont apport\u00e9s via les aliments concentr\u00e9s contre 47'000 tonnes d'engrais min\u00e9raux. Sans les donn\u00e9es sur les aliments pour animaux, on ne peut pas faire un bilan global des fertilisants, a-t-il dit.
Cantons \u00e9pargn\u00e9s
Dans la loi sur la protection des eaux, ils ne veulent pas non plus contraindre les cantons \u00e0 d\u00e9limiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral jusqu'en 2035. La majorit\u00e9 (26 voix contre 14) estime que les cantons se verraient imposer de trop nombreuses obligations sans qu'une consultation ait eu lieu au pr\u00e9alable.
Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD) a rappel\u00e9 que cette nouvelle obligation pour les cantons n'est pas une nouveaut\u00e9. La loi permettra d'aider un processus en cours. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2021
Non aux assouplissements demand\u00e9s par la Chambre des cantons
Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues sur les pesticides divisent encore les Chambres. Le National a rejet\u00e9 jeudi deux propositions d'assouplissement du Conseil des \u00c9tats concernant les obligations d'annonce d'aliments import\u00e9s et les aires de captage d'eau potable.
La Chambre du peuple maintient sa proposition d'obliger \u00e0 d\u00e9clarer les livraisons d'aliments pour animaux. Elle a rejet\u00e9 par 105 voix contre 89 le compromis du Conseil des \u00c9tats qui voulait limiter ce devoir d'annonce aux engrais destin\u00e9s aux exploitations agricoles.
Leo M\u00fcller (Centre/LU) a critiqu\u00e9 la surcharge administrative qu'une telle obligation repr\u00e9sentait pour les agriculteurs. Mais la gauche soutenue par le PVL a rappel\u00e9 qu'une bonne part des nutriments finissait dans les champs sous forme de purin. Les aliments concentr\u00e9s et les engrais sont importants pour \u00e9tablir des bilans de fertilisants, a ajout\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Eau potable
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi maintenu par 102 voix contre 93 l'obligation pour les cantons de d\u00e9limiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'ici 2035. \"Refuser cela n'a pas de sens parce qu'il faudra de toute fa\u00e7on faire ce travail\", a dit Jacqueline Badran (PS/ZH).
La population se plaint des r\u00e9sidus de pesticides dans l'eau potable et attend des mesures des autorit\u00e9s. Mais pour avancer, il est important de conna\u00eetre les aires d'alimentation, a plaid\u00e9 Kilian Baumann (Verts/BE).
La droite regrettait qu'aucune proc\u00e9dure de consultation n'ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en bonne et due forme. \"La d\u00e9limitation des aires de captage concerne 120'000 \u00e0 130'000 hectares, ce qui signifiera des co\u00fbts importants \u00e0 la charge des communes et des propri\u00e9taires fonciers\", a contr\u00e9 en vain Markus Ritter (Centre/SG).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2021
Eaux potables\u00a0: le Conseil des \u00c9tats maintient deux divergences
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peinent \u00e0 trouver un accord sur les nouvelles dispositions sur les pesticides dans les eaux potables. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu mardi les divergences concernant les obligations d'annonces d'aliments pour animaux et les aires de captage. Le dossier retourne au National.
Le projet vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les nappes phr\u00e9atiques et r\u00e9pond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Dans la loi sur l'agriculture, selon le Conseil des \u00c9tats, l'obligation de communiquer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait concerner les livraisons d'engrais et seulement les aliments concentr\u00e9s pour animaux.
Sur ce point, et contre l'avis de sa commission, les s\u00e9nateurs ont suivi - par 23 voix contre 21 - une proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG). Le National veut lui soumettre les obligations d'annonce aux livraisons de tous les aliments pour animaux et d'engrais.
Pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 du projet, il est indispensable d'ajouter la totalit\u00e9 des produits pour animaux, a expliqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils repr\u00e9sentent 50\u00a0% des \u00e9missions d'azote et de phosphore.
Consultation pr\u00e9vue
Dans la loi sur la protection des eaux, le Conseil des \u00c9tats veut contraindre les cantons \u00e0 d\u00e9limiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral jusqu'en 2035. Mais il veut soumettre cette mesure \u00e0 une consultation. \"Il est pr\u00e9f\u00e9rable d'organiser une proc\u00e9dure formelle dans les cantons avant de leur imposer cette disposition\", a indiqu\u00e9 Christian Levrat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2021
Pas encore d'accord sur les normes des eaux potables
L'utilisation des pesticides sera soumise \u00e0 des normes plus contraignantes. Mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peinent \u00e0 boucler la nouvelle r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les eaux potables. Le National a maintenu mardi une divergence avec le Conseil des \u00c9tats concernant les aires de captage des eaux.
Le projet vise \u00e0 pr\u00e9server les nappes phr\u00e9atiques et r\u00e9pond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin. Les mesures doivent am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau et prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et animale ainsi que l'environnement.
Les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires devront \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% d'ici 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir une trajectoire de r\u00e9duction allant au-del\u00e0 de 2027.
Deux divergences subsistaient. Dans la loi sur la protection des eaux, les cantons devraient \u00eatre contraints de d\u00e9limiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral jusqu'en 2035. Le National a maintenu cette disposition de justesse, par 98 voix contre 96 et 1 abstention.
La Chambre du peuple a en revanche accept\u00e9 par 140 voix contre 55 d'obliger les agriculteurs et les producteurs \u00e0 communiquer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les livraisons d'engrais et les aliments concentr\u00e9s pour animaux. Les Verts auraient souhait\u00e9 soumettre les obligations d'annonce \u00e0 tous les aliments pour animaux et d'engrais comme d\u00e9cid\u00e9 initialement par le National. Leur proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e d'une voix. L'UDC voulait supprimer l'article.
D\u00e9p\u00eache ATS, 18.03.2021
Les pesticides seront mieux r\u00e9glement\u00e9s
L'utilisation des pesticides sera soumise \u00e0 des normes plus contraignantes. Le Parlement a mis la touche finale jeudi \u00e0 un projet visant \u00e0 r\u00e9duire les risques et mieux prot\u00e9ger les nappes phr\u00e9atiques.
Le projet, issu d'une initiative parlementaire de la commission de l'\u00e9conomie de la Chambre des cantons, constitue un \"contre-projet tr\u00e8s indirect\" aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin, a rappel\u00e9 Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.
Le projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable.
Les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires devront \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% d'ici 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir une trajectoire de r\u00e9duction allant au-del\u00e0 de 2027.
Derni\u00e8re divergence \u00e9limin\u00e9e
Jeudi, les Chambres ont \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence. La loi sur la protection des eaux doit d\u00e9sormais contraindre les cantons \u00e0 d\u00e9limiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral jusqu'en 2035. Mais cette mesure doit \u00eatre soumise \u00e0 une consultation.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 par 38 voix contre 3 cette proposition de la conf\u00e9rence de conciliation. Dans la foul\u00e9e, le National a lui aussi dit \"oui\" sans opposition.
Les cons\u00e9quences de cette mesure sont \"extr\u00eamement importantes\" et ne concernent pas uniquement l'agriculture, a soulign\u00e9 M. Levrat. Raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire d'organiser une proc\u00e9dure de consultation en bonne et due forme avant d'imposer une telle disposition aux cantons. Le Fribourgeois souhaite toutefois que cette proc\u00e9dure soit ouverte le plus vite possible.
Crainte d'une \"surprise\"
Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs enterr\u00e9 par 27 voix contre 15 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Beat Jans (PS/BS) demandant l'interdiction des pesticides qui nuisent fortement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux, souterraine et potable.
Les objectifs de cette initiative sont remplis gr\u00e2ce au projet mis sous toit ce jeudi, a assur\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. La gauche a tent\u00e9 en vain de maintenir le projet, estimant qu'une surprise n'est pas exclue tant que le projet de la commission du Conseil des \u00c9tats n'est pas approuv\u00e9 en votation finale.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 15.11.2022
La commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de quatre motions portant sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans l'agriculture, que le Conseil des \u00c9tats avait adopt\u00e9es \u00e0 la session d'automne 2022. La motion Salzmann (22.3606) charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un train de mesures qui permette d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Par 14 voix contre 11, la CER-N propose de la rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9, lors de la session d'automne, une motion de teneur similaire d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC (22.357).
La motion Gapany (22.3795) ainsi que les motions Chiesa (22.3567) et Rieder (22.3610), de m\u00eame teneur, ont en revanche pour objectif de reporter ou d'annuler les d\u00e9cisions relatives aux pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants et aux surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 du train d'ordonnances de l'initiative parlementaire \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" (19.475). La motion Chiesa, qui demandait de consacrer 3,5\u00a0% des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversit\u00e9, n'a pas ralli\u00e9 de majorit\u00e9 ; la commission propose son rejet par 14 voix contre 11. Par 13 voix contre 12, elle propose en revanche d'adopter la motion Rieder, qui vise \u00e0 supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5\u00a0% des terres assol\u00e9es \u00e0 des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Une majorit\u00e9 de la commission plaide en faveur de la biodiversit\u00e9, mais estime que compte tenu de la situation alimentaire mondiale actuelle, sa promotion ne doit pas se faire au d\u00e9triment des terres cultiv\u00e9es productives. Une minorit\u00e9 consid\u00e8re qu'une part de 3,5\u00a0% est d\u00e9fendable, la Suisse n'ayant pour l'heure pas connu de p\u00e9nurie d'approvisionnement. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'il faut op\u00e9rer une distinction entre \" s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \" et \" degr\u00e9 d'auto-approvisionnement \". Par 15 voix contre 10, la commission propose \u00e9galement \u00e0 son conseil d'adopter la motion Gapany. Pour la majorit\u00e9 de la commission, une r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants pour l'azote d'ici 2030 n'est pas r\u00e9alisable, constat qui ressort \u00e9galement de la consultation. Une minorit\u00e9 veut toutefois conserver ces 20\u00a0%. En effet, elle estime qu'en revoyant cet objectif \u00e0 la baisse, la r\u00e9duction de 30\u00a0% vis\u00e9e dans les \" Objectifs environnementaux pour l'agriculture \" sera encore davantage hors de port\u00e9e.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 31.01.2023
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) devait encore traiter une quinzaine de propositions visant \u00e0 adapter ou \u00e0 compl\u00e9ter les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Ces propositions n'ont pas ralli\u00e9 de majorit\u00e9, notamment en raison de l'approche par \u00e9tapes souhait\u00e9e par la commission pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole. La CER-N s'est donc nettement oppos\u00e9e au fait de lier le versement du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage (art. 38) ou des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (art. 72) \u00e0 des conditions plus strictes et \u00e0 l'id\u00e9e de supprimer compl\u00e8tement les mesures d'all\u00e8gement du march\u00e9 pour la viande (art. 50) ou les oeufs (art. 52). Du point de vue d'une minorit\u00e9, ces instruments faussent la concurrence et nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9. La majorit\u00e9 ne souhaite toutefois pas discuter de nouvelles mesures d'\u00e9cologisation dans le cadre de la r\u00e9forme actuelle. La commission veut d'abord v\u00e9rifier l'impact de l'initiative parlementaire 19.475 en cours de mise en oeuvre. En ce sens, la commission refuse \u00e9galement, par 15 voix contre 10, de pr\u00e9voir des modifications du syst\u00e8me des paiements directs allant au-del\u00e0 des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats et d'adapter par exemple les prestations \u00e9cologiques requises (art. 70a, al. 2) ou les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (art. 72).
Renseignements
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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Une trajectoire de r\u00e9duction est inscrite dans la l\u00e9gislation avec des valeurs cibles pour les risques d\u00e9coulant de l'utilisation de pesticides. L'initiative de commission sera si possible examin\u00e9e en m\u00eame temps que la Politique agricole 2022 plus.
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