Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats du 29.10.2019
La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats met tout en oeuvre pour que les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux puissent rapidement b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement \u00e9quitable en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires. Elle a donc adopt\u00e9 un projet d'acte allant dans ce sens \u00e0 l'intention du Conseil des \u00c9tats.
\u00c0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une initiative (19.476\u00e9) afin que les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9es, au niveau du montant de leurs prestations compl\u00e9mentaires (PC), par le fait qu'elles touchent une contribution de solidarit\u00e9. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'approbation de son homologue du Conseil national, la commission a, adopt\u00e9 un projet d'acte, \u00e0 l'unanimit\u00e9. Ce dernier pr\u00e9voit que les contributions de solidarit\u00e9 ne seront plus prises en compte, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment ou produit de la fortune, dans le calcul des PC. Les r\u00e9ductions de PC ant\u00e9rieures li\u00e9es \u00e0 la prise en compte de la contribution de solidarit\u00e9 seront annul\u00e9es et un montant correspondant \u00e0 la somme r\u00e9duite sera restitu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Selon le souhait de la commission, le projet sera trait\u00e9 \u00e0 la session d'hiver non seulement par le Conseil des \u00c9tats, mais \u00e9galement par le Conseil national, et devrait donc \u00eatre adopt\u00e9 cette ann\u00e9e encore.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
La contribution de solidarit\u00e9 vers\u00e9e aux victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux devrait \u00eatre exclue du calcul des prestations compl\u00e9mentaires (PC). Lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que cette contribution, en tant que geste de r\u00e9paration de l'injustice subie, devait b\u00e9n\u00e9ficier int\u00e9gralement aux victimes. Il a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de soutenir une initiative parlementaire qui formule une demande en ce sens. (...)
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2019
Pas de p\u00e9nalisation pour les victimes d\u00e9dommag\u00e9es
Les personnes victimes de placements forc\u00e9s dans leur enfance ne doivent pas voir leurs prestations compl\u00e9mentaires baisser apr\u00e8s avoir touch\u00e9 la contribution de solidarit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a unanimement approuv\u00e9 jeudi une initiative de sa commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce sens.
Il a \u00e9galement tacitement accept\u00e9 une motion de sa commission des affaires juridiques en ce sens. L'objectif est d'\u00e9viter que les victimes de placements forc\u00e9s durant leur enfance soient d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es du d\u00e9dommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations compl\u00e9mentaires.
La contribution de solidarit\u00e9 d'un montant d'un maximum 25'000 francs est en effet consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de fortune qui peut influer sur le droit aux PC, a pr\u00e9cis\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. \u00c0 l'avenir, elle ne sera plus prise en compte, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment ou produit de la fortune, dans le calcul des PC.
Les r\u00e9ductions de PC ant\u00e9rieures li\u00e9es \u00e0 la prise en compte de la contribution de solidarit\u00e9 seront annul\u00e9es et un montant correspondant \u00e0 la somme r\u00e9duite sera restitu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s sensible \u00e0 cette probl\u00e9matique et soutient la proposition des \u00c9tats, a pr\u00e9cis\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2019
Pas de p\u00e9nalisation pour les victimes d\u00e9dommag\u00e9es
Les victimes de placements forc\u00e9s dans leur enfance ne verront pas leurs prestations compl\u00e9mentaires baisser apr\u00e8s avoir touch\u00e9 la contribution de solidarit\u00e9. Suivant les s\u00e9nateurs, le National a unanimement approuv\u00e9 lundi une initiative parlementaire en ce sens.
Il a \u00e9galement tacitement accept\u00e9 une motion du Conseil des \u00c9tats ce sens. L'objectif est d'\u00e9viter que les victimes de placements forc\u00e9s durant leur enfance soient d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es du d\u00e9dommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations compl\u00e9mentaires, a pr\u00e9cis\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 garantir que la r\u00e9paration due aux anciens enfants plac\u00e9s de force et aux personnes plac\u00e9es par d\u00e9cision administrative ne compromettra pas leur droit aux prestations compl\u00e9mentaires.
\u00c0 cet effet, il convient de biffer la derni\u00e8re partie de l'art.\u00a04, al.\u00a06, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA).
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