Les dispositions suivantes sont modifi\u00e9es afin que la culture de l'aveu (just culture), notion souvent utilis\u00e9e en droit suisse, soit inscrite dans la loi\u00a0:
1. Article 237 CP (RS 311.0); compl\u00e9t\u00e9 d'un alin\u00e9a 3 dont la teneur sera\u00a0: \"Si l'\u00c9tat n'a eu connaissance d'un \u00e9v\u00e8nement que par le biais d'une proc\u00e9dure de compte rendu visant l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, le juge renonce \u00e0 prononcer une peine lorsque personne n'a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 ou bless\u00e9 ou qu'aucun dommage mat\u00e9riel n'en a r\u00e9sult\u00e9 et lorsque l'auteur n'a agi ni par n\u00e9gligence grave ni intentionnellement.\"
2. Article 91 LA (RS 748.0); compl\u00e9t\u00e9 d'un alin\u00e9a 5 dont la teneur sera\u00a0: \"Si l'OFAC n'a eu connaissance d'un \u00e9v\u00e8nement que par le biais d'une proc\u00e9dure de compte rendu visant l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, il renonce \u00e0 poursuivre la contravention lorsque l'auteur n'a agi ni par n\u00e9gligence grave ni intentionnellement.\"
3. Article 77e OSAV (RS 748.01); modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"Le DETEC est l'organisme vis\u00e9 aux articles 16, par. 12, du r\u00e8glement (UE) no 376/2014 et 14, par. 3, du r\u00e8glement (UE) no 996/2010. Ses d\u00e9cisions sont sujettes \u00e0 recours ; le recours a effet suspensif.\"
4. Article 23 alin\u00e9a 1 OEIT (RS 742.161); modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"L'enqu\u00eate est men\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et s\u00e9par\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives.\"
5. Article 23 alin\u00e9a 3 OEIT\u00a0; modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"Elles mettent r\u00e9ciproquement et gratuitement \u00e0 disposition les documents d'enqu\u00eate tels que les analyses et les enregistrements\u00a0; si de tels documents et informations sont \u00e9chang\u00e9s pour enqu\u00eater sur la s\u00e9curit\u00e9, ils ne peuvent \u00eatre remis aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale qu'avec l'accord \u00e9crit de la personne ou de l'organisation dont ils proviennent ou que sur la base d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en vigueur de l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 77 e OSAV.\"
6. Article 24 OEIT\u00a0; modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"Les renseignements, les enregistrements et les moyens de preuves fournis par une personne dans le cadre d'une enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale qu'avec son accord.\"
7. Article 51 OEIT\u00a0; abrogation de l'alin\u00e9a 3 et nouvel alin\u00e9a 2\u00a0: \"Le dossier ne peut \u00eatre consult\u00e9 qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et la publication du rapport final et qu'avec l'accord \u00e9crit de la personne concern\u00e9e ou de l'organisation dont proviennent les dossiers et les informations sur lesquelles ils se fondent ou sur la base d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en vigueur de l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 77e OSAV.\"
","ReasonText":"Garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique est une t\u00e2che centrale de l'\u00c9tat. Dans des domaines comme l'aviation, cette t\u00e2che est particuli\u00e8rement importante. Les conditions-cadres doivent permettre de renforcer en permanence la s\u00e9curit\u00e9 et d'apprendre des erreurs. Pour ce dernier aspect, il est important de pouvoir identifier les points faibles et am\u00e9liorer les processus. Or la culture de l'aveu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce que les personnes fournissent spontan\u00e9ment des informations en lien avec la s\u00e9curit\u00e9. A\u00a0contrario, la culture de la punition incite les collaborateurs \u00e0 taire leurs erreurs pour ne pas \u00eatre sanctionn\u00e9s.
La culture de l'aveu d\u00e9sapprouve l'id\u00e9e de punir uniquement la personne qui a commis une erreur en bout de cha\u00eene. Elle invite \u00e0 identifier les points faibles du syst\u00e8me qui, cumul\u00e9s, ont men\u00e9 ou auraient pu mener \u00e0 un accident, cas de figure courant dans l'aviation.
Cette approche existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse, notamment dans les cas o\u00f9 des r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables directement pr\u00e9voient que l'\u00c9tat renonce \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9pressive s'il a eu connaissance d'un \u00e9v\u00e8nement par le biais d'une proc\u00e9dure de compte rendu et qu'il n'y a eu aucune infraction ou cons\u00e9quence graves.
La pr\u00e9sente initiative met en oeuvre ces principes et \u00e9limine certaines contradictions du droit suisse. La modification de l'article 237 CP garantit que la culture de l'aveu ne soit pas appliqu\u00e9e uniquement \u00e0 l'aviation, mais \u00e0 tous les domaines pour lesquels le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des proc\u00e9dures de compte rendu visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9.
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