L'art.\u00a019, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes (LStup) est compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 19
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Abs. 2
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e. si, sur la voie publique ou dans tout autre endroit ou local accessible au public, il propose, c\u00e8de ou permet de toute autre mani\u00e8re \u00e0 des tiers d'avoir acc\u00e8s \u00e0 de l'h\u00e9ro\u00efne, de la coca\u00efne ou d'autres stup\u00e9fiants ayant un effet nocif particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \u00e9tablit la liste des stup\u00e9fiants dont l'effet nocif est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9.
...
","ReasonText":"En d\u00e9pit de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e dans le quatri\u00e8me pilier de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue (voir art. 1a LStup), \u00e0 savoir de r\u00e9primer plus s\u00e9v\u00e8rement les trafiquants non toxicod\u00e9pendants, c'est-\u00e0-dire les \"dealers\", force est de constater que la derni\u00e8re modification de l'art.\u00a019, al.\u00a02, LStup n'apporte aucune solution efficace au probl\u00e8me du d\u00e9veloppement du trafic de drogue.
En effet, dans la majorit\u00e9 des cas, le dealer qui vend respectivement moins de 18 grammes de coca\u00efne ou moins de 12 grammes d'h\u00e9ro\u00efne ne verra pas son d\u00e9lit entrer dans la cat\u00e9gorie des cas graves et ne sera menac\u00e9 que de quelques heures ou de quelques jours de d\u00e9tention provisoire, voire d'une simple peine p\u00e9cuniaire avec sursis.
Dans la m\u00eame logique que celle qui a guid\u00e9 la r\u00e9vision de l'art.\u00a019, al.\u00a02, lettres a \u00e0 c LStup - entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2011 - et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui interpr\u00e8te restrictivement l'art.\u00a019, al.\u00a02, let.\u00a0a, LStup - \"une lutte efficace contre le trafic exigeant la fermet\u00e9\" (ATF 108 IV 63 consid. 2a) -, il s'agirait d'ajouter une lettre e.
Il serait bon d'instaurer une peine minimale d'un an pour tout dealer qui vend de la drogue dure - quelle que soit la quantit\u00e9 vendue - dans un endroit accessible au public. Cette peine serait s\u00e9v\u00e8re et, en tant que telle, dissuasive.
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