L'art.\u00a099, al.\u00a04, de la Constitution, qui r\u00e8gle l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice net de la Banque nationale suisse (BNS), sera modifi\u00e9 afin que le produit des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs soit comptabilis\u00e9 autrement\u00a0: au lieu d'\u00eatre port\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice net, il sera affect\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse. La loi d\u00e9terminera si le produit de ces int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement pour l'AVS ou si une partie doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle.
","ReasonText":"L'introduction d'un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif sur les avoirs en comptes de virement de la BNS en 2015 a rapport\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re environ 8 milliards de francs. S'il est ind\u00e9niable que l'application d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs est un instrument de politique mon\u00e9taire utile et opportun, il est tout aussi ind\u00e9niable qu'il s'agit l\u00e0 d'une mesure exceptionnelle dont nul ne sait en l'\u00e9tat quand elle prendra fin, qui entra\u00eene des pertes de recettes massives pour les trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse en raison de la baisse de rendement des placements \u00e0 taux fixe.
Il est donc l\u00e9gitime que ces pertes de recettes de la pr\u00e9voyance vieillesse soient att\u00e9nu\u00e9es ou compens\u00e9es partiellement par les revenus extraordinaires d\u00e9gag\u00e9s par les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs. Le l\u00e9gislateur devra r\u00e9gler si le produit de ces int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre affect\u00e9 exclusivement au premier pilier ou si une partie doit \u00eatre utilis\u00e9e pour le deuxi\u00e8me, voire pour le troisi\u00e8me pilier.
Le b\u00e9n\u00e9fice net, qui est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activit\u00e9 traditionnelle de la BNS et vers\u00e9 \u00e0 raison d'au moins deux tiers aux cantons en vertu de l'art.\u00a099, al.\u00a04, Cst., ne sera pas influenc\u00e9 de mani\u00e8re significative par la pr\u00e9sente initiative. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, en revanche, auront la garantie que la pr\u00e9voyance vieillesse de la population suisse b\u00e9n\u00e9ficiera d'une source de financement suppl\u00e9mentaire aussi longtemps que les placements \u00e0 taux fixe, moins expos\u00e9s aux risques de change, ne g\u00e9n\u00e9reront pas \u00e0 nouveau des revenus d'int\u00e9r\u00eats.
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