La loi sur l'asile est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 19
La demande d'asile ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'\u00e0 un poste-fronti\u00e8re ouvert ou au poste de contr\u00f4le d'un a\u00e9roport suisse.
Art. 21
Abrogation de l'alin\u00e9a 1. L'alin\u00e9a 2 devient l'alin\u00e9a 1. L'alin\u00e9a 3 devient l'alin\u00e9a 2.
Art. 5
Titre\u00a0: Interdiction du refoulement et renvoi
...
Al. 3
Les \u00e9trangers qui entrent ill\u00e9galement en Suisse depuis un \u00c9tat voisin sont exclus de la proc\u00e9dure d'asile. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont comp\u00e9tentes pour ordonner l'ex\u00e9cution des renvois. Pendant la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution du renvoi, seule l'aide d'urgence est garantie.
Al. 4
La proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution du renvoi s'articule en une proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et une proc\u00e9dure de recours. Toute proc\u00e9dure de r\u00e9examen est exclue. Les demandes de r\u00e9vision sont soumises aux conditions des articles 122 et 123 alin\u00e9a 1 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Al. 5
Le requ\u00e9rant d'asile qui n'a pas d\u00e9pos\u00e9 sa demande \u00e0 un poste-fronti\u00e8re est renvoy\u00e9 sans d\u00e9cision formelle au sens de l'article 64c de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, si l'\u00c9tat voisin par lequel il est arriv\u00e9 respecte la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit.
","ReasonText":"Le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile et ses cons\u00e9quences, comme les co\u00fbts de plusieurs milliards de francs, le risque de faire entrer des terroristes sur le territoire, l'\u00e9chec de Schengen et de Dublin, notamment si l'on consid\u00e8re la situation en Italie, et les probl\u00e8mes d'int\u00e9gration quasiment impossibles \u00e0 r\u00e9soudre appellent une refonte du syst\u00e8me de l'asile. Quiconque entre en Suisse depuis un \u00c9tat voisin devrait \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des entraves proc\u00e9durales, car il aurait pu d\u00e9poser sa requ\u00eate dans cet \u00c9tat. Choisir le pays o\u00f9 d\u00e9poser sa requ\u00eate n'est pas un droit. Seul le principe contraignant de droit international relatif au non-refoulement doit \u00eatre retenu. Contrairement \u00e0 une opinion r\u00e9pandue, le droit international ne pr\u00e9voit pas que les \u00c9tats europ\u00e9ens doivent accorder l'asile (voir Walter K\u00e4lin, \"Grundriss des Asylverfahrens\", Basel/Frankfurt am Main 1990, p. 4 s.). La Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 laquelle la Suisse est soumise, contient \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 les grands principes r\u00e9gissant le statut juridique des personnes reconnues comme telles. Elle ne pr\u00e9voit en revanche pas d'obligation d'accorder l'asile. Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve de 1967 n'en pr\u00e9voit pas non plus. En ce qui concerne les conditions d'octroi de l'asile, le droit international laisse les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention enti\u00e8rement libres. Il ne ressort de sa teneur aucune r\u00e8gle proc\u00e9durale que les \u00c9tats devraient garantir \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s. Chacun d'eux peut ainsi appliquer la proc\u00e9dure qu'il tient pour juste.
Les personnes qui arrivent d'abord dans un \u00c9tat voisin de la Suisse, mais qui veulent d\u00e9poser leur requ\u00eate chez nous, peuvent tr\u00e8s bien la d\u00e9poser \u00e0 un poste-fronti\u00e8re suisse. M\u00eame s'il n'existe pas de droit permettant de choisir son pays d'arriv\u00e9e, rien n'emp\u00eache les candidats d'essayer de d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de tel ou tel \u00c9tat. Comme nos \u00c9tats voisins, l'Allemagne, l'Italie, la France et le Liechtenstein, ne m\u00e8nent pas de pers\u00e9cutions politiques, l'entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire suisse en vue d'y demander l'asile est une pratique ni n\u00e9cessaire ni tol\u00e9rable.
D'apr\u00e8s le Corps des gardes-fronti\u00e8re, 80\u00a0% des personnes arr\u00eat\u00e9es pour entr\u00e9e ill\u00e9gale en Suisse arrivent en train depuis l'Italie. Il est totalement absurde de laisser entrer ces personnes et de les soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile dispendieuse pour dans tous les cas parvenir au constat qu'elles doivent retourner dans l'\u00c9tat par lequel elles sont arriv\u00e9es (le plus souvent l'Italie), conform\u00e9ment au r\u00e8glement Dublin III ou au principe de l'\u00c9tat tiers s\u00fbr.
Si ces personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse demandent l'asile, elles doivent \u00eatre renvoy\u00e9es au moyen d'une proc\u00e9dure simple, sans m\u00eame que leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit \u00e9tudi\u00e9e. Comme expliqu\u00e9 plus haut, cette pratique ne serait pas contraire au droit international imp\u00e9ratif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608076800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"8|24|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712776418203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}