La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de telle sorte que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aient l'obligation d'avoir leur domicile en Suisse lorsqu'ils entrent en fonction.
","ReasonText":"Tout citoyen ayant le droit de vote est \u00e9ligible au Conseil national, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 143 Cst.). Les cantons \u00e9dictent les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9lection de leurs d\u00e9put\u00e9s au Conseil des \u00c9tats (art. 150 al. 3 Cst.). Les personnes \u00e9lues doivent toutefois remplir encore diverses autres conditions pour pouvoir entrer en fonction. Il ne doit, ainsi, pas y avoir d'incompatibilit\u00e9s (art. 144 Cst.; art. 14 LParl\u00a0; art. 6 LTF). Les d\u00e9put\u00e9s doivent en outre pr\u00eater serment ou faire la promesse solennelle avant d'entrer en fonction (art. 3 LParl). Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour leur part, doivent choisir un lieu de r\u00e9sidence qui leur permette de rejoindre \u00e0 bref d\u00e9lai le si\u00e8ge de l'autorit\u00e9 (Berne\u00a0; art. 59 LOGA), et les membres du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doivent eux aussi choisir en Suisse un lieu de r\u00e9sidence duquel ils peuvent rejoindre rapidement le tribunal (Lausanne ou Lucerne\u00a0; art. 12 LTF).
Or, contrairement aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ne sont soumis \u00e0 aucune obligation quant \u00e0 leur lieu de r\u00e9sidence. Ils peuvent le choisir librement, n'importe o\u00f9 dans le monde. Pour des raisons \u00e0 la fois financi\u00e8res, d\u00e9mocratiques, pratiques et \u00e9cologiques, il importe que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aient leur lieu de domicile en Suisse lors de leur entr\u00e9e en fonction\u00a0:
1. Les d\u00e9put\u00e9s qui, au moment de leur \u00e9lection, sont domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 pour leurs frais de voyage (art. 4 al. 1bis OMAP) ainsi qu'un d\u00e9fraiement longue distance (art. 6 al. 3bis OMAP). Selon les estimations du Bureau du Conseil national, les frais de voyage peuvent s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 160 000 francs par l\u00e9gislature pour un d\u00e9put\u00e9 domicili\u00e9 dans un pays europ\u00e9en et m\u00eame jusqu'\u00e0 320 000 francs pour un d\u00e9put\u00e9 r\u00e9sidant ailleurs dans le monde (FF 2010 8011). Or de tels frais ne sont gu\u00e8re d\u00e9fendables.
2. L'obligation pour les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e9sider en Suisse s'impose \u00e9galement pour des raisons d\u00e9mocratiques\u00a0: les membres du corps l\u00e9gislatif doivent eux aussi \u00eatre assujettis au droit. Il est contraire au principe de la territorialit\u00e9 qu'une personne participe \u00e0 l'\u00e9diction de la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la population suisse mais habite pour sa part \u00e0 l'\u00e9tranger et ne soit, de ce fait, pas soumise (ou que marginalement) \u00e0 la l\u00e9gislation suisse.
3. Avoir son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger ne semble en outre gu\u00e8re praticable\u00a0: en 2015, Tim Guldimann, Suisse de l'\u00e9tranger habitant \u00e0 Berlin, avait d\u00e9cid\u00e9, suite \u00e0 son \u00e9lection au Conseil national, de ne pas changer de lieu de r\u00e9sidence. Or il a d\u00e9missionn\u00e9 deux ans apr\u00e8s son \u00e9lection, indiquant qu'il \u00e9tait \"tr\u00e8s probl\u00e9matique\" de faire de la politique dans un autre lieu que celui o\u00f9 l'on vit, que la r\u00e9alit\u00e9 n'\u00e9tait pas la m\u00eame dans les trams zurichois et les m\u00e9tros berlinois, et qu'il n'avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent dans son arrondissement \u00e9lectoral (Zurich).
4. Enfin, faire la navette en avion depuis l'\u00e9tranger pour se rendre \u00e0 des s\u00e9ances de commission ou de groupe est parfaitement absurde du point de vue \u00e9cologique et, en particulier, du point de vue de notre politique climatique. Un vol aller-retour en classe affaires depuis Tokyo, Hong Kong, Le Cap ou Lima pour une s\u00e9ance \u00e0 Berne engendre de 6 \u00e0 7 tonnes de CO2 (\u00e0 titre de comparaison, une personne r\u00e9sidant dans un pays de l'UE cause en moyenne 8,4 tonnes de CO2 par an).
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