La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 introduire un mod\u00e8le d'appel d'offres destin\u00e9 aux dispositifs photovolta\u00efques commerciaux et agricoles \u00e9quipant des installations et des b\u00e2timents existants. Seront mis en soumission soit une garantie de prix minimal pour 15 \u00e0 20 ans (contrats d'\u00e9cart compensatoire), soit des taux major\u00e9s en cons\u00e9quence pour la r\u00e9tribution unique allant \u00e0 des installations non destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9.
","ReasonText":"La politique actuelle de promotion des \u00e9nergies renouvelables est entach\u00e9e de fausses incitations, comme on peut le constater r\u00e9guli\u00e8rement, surtout dans l'agriculture\u00a0: le toit des grandes \u00e9tables est souvent couvert de panneaux solaires sur une petite surface uniquement. Cela est d\u00fb au fait que le mod\u00e8le suisse de r\u00e9tribution unique ne convient pas forc\u00e9ment au financement des grandes installations, car l'usage priv\u00e9 est trop limit\u00e9 pour assurer une exploitation rentable durant la p\u00e9riode d'amortissement. Or si seule une partie des toits est \u00e9quip\u00e9e, le potentiel de la surface disponible est mal utilis\u00e9, si bien que les grandes installations qui seraient encore moins ch\u00e8res que les petites gr\u00e2ce aux \u00e9conomies d'\u00e9chelle se trouvent \u00e9cart\u00e9es.
Le prix du courant a augment\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es en Europe. La fermeture des centrales \u00e0 charbon a renforc\u00e9 la demande en installations photovolta\u00efques. Celles de grande taille peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es aujourd'hui sans subventions dans de nombreux pays europ\u00e9ens lorsqu'elles obtiennent une garantie de prix minimal align\u00e9 sur le prix du march\u00e9.
En admettant que le prix du courant sur le march\u00e9 reste stable ou continue \u00e0 progresser, le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment ne servirait plus que de garantie pour le prix dans le cas de projets peu on\u00e9reux, et aucun co\u00fbt direct n'en r\u00e9sulterait. Si la r\u00e9tribution unique venait \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e9galement aux grandes installations, il faudrait fixer des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour celles qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9. Il faut donc examiner quel est le mod\u00e8le (contrats d'\u00e9cart compensatoire ou r\u00e9tribution unique) qui serait le mieux adapt\u00e9 quant \u00e0 la rentabilit\u00e9 et aux r\u00e9sultats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1581292800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712776555963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|\u00c9nergie"}}