Institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) charg\u00e9e de traiter le dossier des (cautionnements de) navires de haute mer.
La CEP devra en particulier examiner les questions suivantes\u00a0:
1. contr\u00f4le et gestion des (cautionnements de) navires de haute mer par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis le renouvellement du cr\u00e9dit-cadre (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2002);
2. contr\u00f4le et gestion par l'administration, en particulier par l'OFAE et l'OSNM, depuis le renouvellement du cr\u00e9dit-cadre (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2002);
3. r\u00f4le des instituts financiers, en particulier des titulaires de cr\u00e9ances garanties, et des entreprises de r\u00e9vision.
","ReasonText":"Les cr\u00e9dits cautionn\u00e9s dont disposent les navires de haute mer suisses co\u00fbtent trop cher \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 2016, la Suisse disposait de 47 navires de haute mer b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits cautionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 794 millions de francs. Elle en comptait encore 26 \u00e0 la mi-octobre 2019, cautionn\u00e9s \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 500 millions de francs. Malgr\u00e9 les mesures arr\u00eat\u00e9es et mises en oeuvre par l'OFAE, en accord avec le DFF, pour renforcer les compagnies maritimes battant pavillon suisse, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9viter des cautionnements suppl\u00e9mentaires.
En 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration a subi une perte de quelque 200 millions de francs (cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire adopt\u00e9\u00a0: 215 millions de francs).
Une nouvelle perte de quelque 129 millions de francs se profile, qu'il faudra couvrir avec le pr\u00e9sent cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire IIa.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration n'ont pas pris de mesures, ou celles-ci sont rest\u00e9es inop\u00e9rantes, aussi de nouveaux cautionnements se sont av\u00e9r\u00e9s n\u00e9cessaires apr\u00e8s 2017. Il semble que l'entreprise charg\u00e9e de la vente des navires aurait, encore une fois, tard\u00e9 \u00e0 les vendre, causant une perte d'autant plus grande pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re, encore une fois, n'a pas exerc\u00e9 une pression suffisante. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les possibilit\u00e9s d'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que caution, sont limit\u00e9es, faute de bases l\u00e9gales.
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