Les bases l\u00e9gales donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'ordonner le blocage des comptes de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l'humanit\u00e9 ou qui sont impliqu\u00e9s dans de graves affaires de corruption et de prononcer une interdiction de voyager \u00e0 leur encontre sont propos\u00e9es. Les conditions constitutives de l'infraction y seront d\u00e9finies. Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es seront limit\u00e9es \u00e0 deux ans, avec possibilit\u00e9 de prolongation unique. Les plaintes devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 un organe de m\u00e9diation ind\u00e9pendant.
","ReasonText":"Les sanctions \u00e9conomiques globales affectent l'ensemble d'un pays et peuvent avoir des cons\u00e9quences humanitaires d\u00e9sastreuses sur la population civile et des pays tiers. Aussi la Suisse s'\u00e9tait-elle fortement engag\u00e9e dans le processus d'Interlaken pour d\u00e9velopper la notion de \"sanctions intelligentes\", qui ne visent que les membres des autorit\u00e9s de haut rang coupables de crimes. Depuis, de nombreux \u00c9tats ont introduit ces sanctions cibl\u00e9es dans leur ordre juridique national, l'exemple le plus connu \u00e9tant la loi Magnitski (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act) aux \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique.
En Suisse, des bases l\u00e9gales permettent d\u00e9j\u00e0 de prendre des mesures r\u00e9pressives en cas de violation des droits de l'homme ou d'actes criminels de corruption\u00a0: la loi sur les embargos, la loi sur le contr\u00f4le des biens, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (\"loi sur les avoirs de potentats\") et le code p\u00e9nal. Elles pr\u00e9sentent cependant toutes de graves lacunes par rapport \u00e0 des \"sanctions intelligentes\". Il n'est ainsi pas possible de r\u00e9agir politiquement \u00e0 de graves violations de l'ordre juridique international.
De nombreux exemples r\u00e9cents ayant \u00e9maill\u00e9 la politique \u00e9trang\u00e8re ont montr\u00e9 ces lacunes juridiques\u00a0: si le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU ou l'UE n'a pas d\u00e9cid\u00e9 des sanctions, la Suisse n'a quasiment aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9agir \u00e0 de graves \u00e9v\u00e9nements ou doit recourir \u00e0 des mesures auxiliaires (gel de la convention contre les doubles impositions avec l'Arabie Saoudite apr\u00e8s l'affaire Khashoggi, suspension de l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale avec la Turquie apr\u00e8s l'invasion du nord de la Syrie) pour imposer des \"sanctions\". L'introduction de sanctions cibl\u00e9es clairement d\u00e9finies permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation insatisfaisante.
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