L'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
6bis Elles doivent fixer un tarif comportant un rabais, notamment sur le prix des cartes journali\u00e8res, \u00e0 l'intention des enfants et adolescents, accompagn\u00e9s d'enseignants, qui se d\u00e9placent dans le cadre d'activit\u00e9s organis\u00e9es durant la scolarit\u00e9 obligatoire.
6ter Pour le transport des groupes vis\u00e9s \u00e0 l'al. 6bis, elles peuvent pr\u00e9voir des dispositions particuli\u00e8res comme la r\u00e9servation obligatoire ou limiter, voire exclure ce type de transport sur certaines lignes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es.
6quater Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer un montant maximum pour les cartes journali\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'al. 6bis. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge le manque \u00e0 gagner qui en r\u00e9sulte pour les entreprises.
7 (texte en vigueur)
","ReasonText":"La promotion de la mobilit\u00e9 dans l'enseignement permet de donner aux \u00e9l\u00e8ves une formation de base assortie d'activit\u00e9s en dehors du cadre strict de l'\u00e9cole. Les camps, sorties et excursions scolaires jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition du savoir, qu'il soit sp\u00e9cifique \u00e0 une branche ou interdisciplinaire, ou dans le cas des \u00e9changes culturels et linguistiques. En variant les lieux d'enseignement, on renforce les comp\u00e9tences sociales, on participe \u00e0 la coh\u00e9sion nationale sur le plan culturel et on contribue durablement \u00e0 la sant\u00e9 de la jeunesse tout en soutenant les r\u00e9gions touristiques.
Le co\u00fbt des transports gr\u00e8ve lourdement le budget des \u00e9coles. Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononc\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2017 limite en effet \u00e0 16 francs par jour la contribution aux camps scolaires qui peut \u00eatre demand\u00e9e aux parents, au vu du principe de la gratuit\u00e9 de l'\u00e9cole obligatoire. Cet arr\u00eat remet en cause l'organisation d'activit\u00e9s en dehors des \u00e9tablissements scolaires. De plus, les billets collectifs des transports publics \u00e9tant d\u00e9sormais trop chers, les \u00e9coles s'adressent parfois \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de transport priv\u00e9es, ce qui n'est pas judicieux du point de vue p\u00e9dagogique et \u00e9cologique.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire a pour but de prescrire aux entreprises de transport l'obligation de proposer aux \u00e9coles des cartes journali\u00e8res \u00e0 prix r\u00e9duit, si possible \u00e0 5 francs, sur le mod\u00e8le de l'Initiative en faveur des sports de neige Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge le manque \u00e0 gagner qui en r\u00e9sultera ou veillera \u00e0 une compensation des montants estim\u00e9s \u00e0 36 millions de francs par an au maximum, d'apr\u00e8s les extrapolations effectu\u00e9es. Les cantons et les communes continueront \u00e0 assumer une grande partie des frais de d\u00e9placement puisqu'ils paieront les cartes journali\u00e8res \u00e0 prix r\u00e9duit, somme \u00e0 laquelle s'ajoutent l'h\u00e9bergement et les repas des \u00e9l\u00e8ves.
Il convient enfin d'examiner, dans le contexte de la pr\u00e9sente initiative parlementaire, si les activit\u00e9s extrascolaires organis\u00e9es par Jeunesse et Sport peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du rabais propos\u00e9 ici sur les frais de d\u00e9placement.
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