Depuis que le Conseil national a vid\u00e9 la loi sur le CO2 de sa substance, la jeunesse suisse, rejointe par des dizaines de milliers de citoyens de tous les \u00e2ges, a manifest\u00e9 sa r\u00e9volte face \u00e0 l'inaction des autorit\u00e9s. Elle exige que nous prenions des mesures fortes pour \u00e9viter de soumettre nos enfants et petits-enfants \u00e0 des d\u00e9r\u00e8glements non seulement climatiques mais aussi \u00e9conomiques et sociaux sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit entendre cet appel et donner les moyens aux particuliers comme aux entreprises de r\u00e9orienter fondamentalement leurs pratiques pour se lib\u00e9rer des \u00e9nergies fossiles.
1. Les jeunes pour le climat demandent que la neutralit\u00e9 carbone soit atteinte en 2030. Or le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est insuffisant pour l'atteindre en 2050, comme l'exige l'Accord de Paris. Va-t-il revoir ses ambitions\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 fixer des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 au secteur financier conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord de Paris, \u00e0 exiger la transparence sur l'impact climatique des investissements, ainsi qu'\u00e0 imposer des strat\u00e9gies de mise en conformit\u00e9 de ces investissements avec les objectifs de l'Accord de Paris\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre l'aviation au principe du pollueur-payeur et \u00e0 assurer aux voyageurs des alternatives abordables, comme les trains de nuit\u00a0?
4. Va-t-il mettre en place une politique de mobilit\u00e9 respectueuse du climat ax\u00e9e sur la r\u00e9duction des trajets partout o\u00f9 c'est possible (notamment en promouvant le t\u00e9l\u00e9travail), sur des investissements dans les transports publics plut\u00f4t que dans les routes, sur la mobilit\u00e9 douce et l'autopartage et sur des prescriptions et des incitations excluant les v\u00e9hicules polluants du march\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 interdire l'installation de nouveaux chauffages \u00e0 mazout et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer massivement l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents existants\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il agir sur l'impact climatique de notre alimentation en prenant des mesures pour r\u00e9duire le gaspillage alimentaire et favoriser les produits locaux, de saison et \u00e0 faible impact climatique\u00a0?
7. Va-t-il s'engager pour la justice climatique en assurant, en Suisse, l'accessibilit\u00e9 \u00e9conomique des technologies et pratiques respectueuses du climat et, au niveau international, des moyens suffisants pour soutenir les pays pauvres face aux effets des changements climatiques et dans leur propre transition \u00e9cologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En s'appuyant sur les r\u00e9sultats d'une consultation men\u00e9e en 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, avec son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, ses propositions relatives \u00e0 l'orientation \u00e0 donner \u00e0 la politique climatique pour la prochaine \u00e9tape, soit jusqu'en 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend contr\u00f4ler de mani\u00e8re p\u00e9riodique l'effet des mesures de politique climatique mises en oeuvre ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'en prendre d'autres. Dans le cadre de ses d\u00e9bats, le Parlement peut toutefois tenir compte d'\u00e9volutions plus r\u00e9centes et d\u00e9finir des mesures suppl\u00e9mentaires ou plus ambitieuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'objectif indicatif \u00e0 long terme de la Suisse (2050) \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques.
2. En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec le climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite dans un premier temps mettre l'accent sur des mesures librement consenties par le secteur financier et sur une meilleure transparence, objectif qui pourrait \u00eatre atteint par la mise \u00e0 disposition sur le plan international de bases de calcul le plus harmonis\u00e9es possible. Si les tests de compatibilit\u00e9 climatique men\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ne font \u00e9tat d'aucun progr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'autres mesures afin de rendre les investissements compatibles avec le climat.
3. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'UE et la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 y aff\u00e9rente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en vigueur en 2020 cette modification, qui soumet le trafic a\u00e9rien au sein de l'espace europ\u00e9en au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. En outre, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 participer au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l'aviation internationale (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation). Mis sur pied par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ce r\u00e9gime vise \u00e0 ce que les \u00e9missions de CO2 des vols internationaux sup\u00e9rieures au niveau de 2020 soient compens\u00e9es, \u00e0 partir de 2021, avec des certificats \u00e9trangers. Les frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s devraient \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le prix des billets et, ainsi, \u00eatre assum\u00e9s par les passagers. Le Conseil national a toutefois rejet\u00e9 des propositions d'introduction d'une taxe sur les billets d'avion dans le cadre de ses d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, lors de la session d'hiver 2018. Con\u00e7ue comme une taxe d'incitation, cette taxe aurait le potentiel, \u00e0 partir d'un certain montant, de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic a\u00e9rien.
De nombreuses liaisons ferroviaires de nuit ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans l'espace europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de la baisse de la demande. En effet, les temps de trajet plus courts ont conduit les entreprises de transport \u00e0 se concentrer sur des liaisons de jour efficaces, qui sont beaucoup utilis\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 qu'elles doivent financer de mani\u00e8re autonome les offres internationales, soit sans toucher d'indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les entreprises accordent la priorit\u00e9 aux consid\u00e9rations \u00e9conomiques.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur d'une mobilit\u00e9 plus respectueuse du climat au moyen de diff\u00e9rentes mesures. Parmi celles-ci figurent, d'une part, des mesures l\u00e9gislatives cibl\u00e9es telles que les dispositions applicables aux \u00e9missions de CO2 produites par les nouveaux v\u00e9hicules de tourisme ainsi que les \u00e9tiquettes-\u00e9nergie relatives aux nouveaux v\u00e9hicules de tourisme et, d'autre part, des mesures consenties librement telles que la feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022, les campagnes d'information sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des v\u00e9hicules ou la promotion du covoiturage, du partage de v\u00e9los, du programme Eco-drive et de la mobilit\u00e9 douce. Le d\u00e9veloppement de prestations de mobilit\u00e9 multimodales, qui combinent de mani\u00e8re simple et conviviale diff\u00e9rentes offres de transports publics, permettrait de contribuer \u00e0 favoriser une mobilit\u00e9 respectant l'environnement, les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et le climat. Ayant d\u00e9cid\u00e9 de mettre l'accent sur le d\u00e9veloppement de prestations de mobilit\u00e9 multimodales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une modification de la loi sur le transport de voyageurs et a adopt\u00e9 un plan d'action en d\u00e9cembre 2018.
De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration applique actuellement plusieurs mesures de gestion du trafic en vue d'am\u00e9liorer le pilotage de l'infrastructure de routes nationales existante.
5. L'interdiction des syst\u00e8mes de chauffage \u00e0 \u00e9nergie fossile, propos\u00e9e comme mesure subsidiaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la politique climatique apr\u00e8s 2020, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la plupart des participants \u00e0 la consultation. Pour cette raison, il a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, de d\u00e9finir \u00e0 la place de cette mesure subsidiaire des valeurs limites applicables aux \u00e9missions de CO2 par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique. Ces valeurs limites s'appliqueraient lors du remplacement d'installations de combustion et n'autoriseraient les combustibles fossiles qu'\u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'assainissement.
6. Le 5 mars 2019, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat Chevalley 18.3829, \"Plan d'action contre le gaspillage alimentaire\". Celui-ci charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire de 50\u00a0% le gaspillage alimentaire d'ici 2050 et d'examiner l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 prises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra aussi compte des aspects climatiques. L'alimentation (production et consommation) \u00e9tant responsable d'une grande partie des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, il continuera de promouvoir, dans le cadre de ses possibilit\u00e9s l\u00e9gislatives, une alimentation pr\u00e9servant le climat et l'environnement, en particulier en fournissant des informations sur les avantages environnementaux que pr\u00e9sente une consommation raisonnable de produits d'origine animale. \u00c9tant donn\u00e9 que le bilan climatique des produits r\u00e9gionaux n'est pas toujours meilleur que celui des importations, il estime que le fait de les favoriser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale n'est pas pertinent.
7. La Suisse s'engage en faveur d'un r\u00e9gime climatique international \u00e9quitable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite proposer au Parlement une contribution ad\u00e9quate de la Suisse au financement climatique international. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national 15.3798, il estime, sur la base de l'intensit\u00e9 des \u00e9missions et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse, que celle-ci pourrait allouer chaque ann\u00e9e entre 450 et 600 millions de francs \u00e0 partir de 2020 au financement international de mesures en faveur du climat.
Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de limiter \u00e0 40\u00a0% les prestations de r\u00e9duction obtenues avec des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, il entend mettre l'accent sur les projets importants du point de vue qualitatif qui favorisent le transfert de technologies et le d\u00e9veloppement durable dans le pays h\u00f4te.
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