Se fondant sur l'article 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, intitul\u00e9 \"Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications\", l'article 16 de la loi sur la poste pr\u00e9voit une aide indirecte \u00e0 la presse sous la forme de rabais sur les tarifs postaux. Selon cette disposition l\u00e9gale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'accorder une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la Poste. Cette subvention est financ\u00e9e par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. 30 millions de francs sont attribu\u00e9s \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale, 20 millions de francs \u00e0 la presse associative. Cela r\u00e9duit la facture que les journaux doivent payer.
Un certain nombre de parlementaires et d'\u00e9diteurs plaident pour une augmentation de l'aide indirecte actuelle \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale. Le montant disponible pourrait passer, par exemple, de 30 \u00e0 120 millions de francs par ann\u00e9e.
S'agissant du financement de cette augmentation, une option consisterait \u00e0 y affecter une part du produit de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Cette solution pr\u00e9senterait notamment l'avantage de ne pas faire cro\u00eetre les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration financ\u00e9es par le budget.
La redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, r\u00e9glement\u00e9e aux articles 68 et suivants de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, repose sur l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, intitul\u00e9 \"Radio et t\u00e9l\u00e9vision\". A noter que l'art.\u00a093, al.\u00a04, pr\u00e9cise que \"la situation et le r\u00f4le des autres m\u00e9dias, en particulier de la presse, doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dans sa teneur actuelle permettrait d'affecter une part du produit de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 l'augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale telle qu'elle existe actuellement (rabais sur les tarifs postaux)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9cemment prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises contre l'affectation d'une part du produit de la redevance \u00e0 l'augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse. L'aide indirecte \u00e0 la presse et la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision suivent des orientations diff\u00e9rentes.
L'aide indirecte \u00e0 la presse est destin\u00e9e \u00e0 la presse \u00e9crite\u00a0; elle est fond\u00e9e sur la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de service postal (art. 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; Cst.; RS 101). La redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision garantit le service public dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques en vertu de l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; sur la base de l'alin\u00e9a 1 de cette disposition, les m\u00e9dias \u00e9lectroniques peuvent \u00eatre soutenus, mais pas la presse. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut percevoir des redevances pour financer les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Du point de vue du droit des redevances, il faut un lien \u00e9troit entre le groupe d'assujettis et l'affectation pr\u00e9vue. Pour la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, ce lien existe, car presque tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises disposent d'au moins un appareil capable de recevoir librement des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Par contre, la corr\u00e9lation entre les m\u00e9nages assujettis \u00e0 la redevance et la presse \u00e9crite n'est pas \u00e9vidente. En outre, l'obligation de prendre en compte la situation de la presse formul\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 4 ne suppose pas de comp\u00e9tence financi\u00e8re en faveur de l'aide \u00e0 la presse. Il n'y a actuellement pas de base constitutionnelle permettant d'\u00e9tablir un lien entre l'aide indirecte \u00e0 la presse et le produit de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Derni\u00e8rement, plusieurs initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, qui visent \u00e0 transformer l'article 93 de la Constitution en un article global sur les m\u00e9dias (initiatives parlementaires Aebischer Matthias 18.470, Guhl 18.471, Feller 18.472, Lombardi 18.473, Grossen J\u00fcrg 18.474). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra de pr\u00e8s le traitement de ces interventions parlementaires et en tirera ses propres conclusions.
Selon l'art.\u00a016, al.\u00a07, de la loi en vigueur sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0), 50 millions de francs financ\u00e9s par les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e0 disposition pour l'aide indirecte \u00e0 la presse, dont 30 millions de francs sont destin\u00e9s \u00e0 la presse locale et r\u00e9gionale et 20 millions de francs \u00e0 la presse associative et des fondations. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse ou un transfert de moyens d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre pourrait se faire par le biais d'une modification de la loi sur la poste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557878400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803736517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}