Suite \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, la dur\u00e9e de l'assujettissement \u00e0 la taxe pour toutes les personnes astreintes au service a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 onze ans au total jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 37 ans. Selon le magazine en ligne \"Nau\" du 7 f\u00e9vrier 2019, on a annonc\u00e9 que cette r\u00e9glementation avait un effet r\u00e9troactif pour les personnes concern\u00e9es, jusqu'\u00e0 ce qu'elles atteignent l'\u00e2ge de 37 ans, m\u00eame si elles n'\u00e9taient plus assujetties \u00e0 la taxe.
1. Cet \u00e9tat de fait correspond-il \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
2. Sur quoi repose cette interpr\u00e9tation de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est pas per\u00e7ue r\u00e9troactivement. Toute personne n\u00e9e en 1997 ou plus t\u00f4t qui a vers\u00e9 onze taxes d'exemption n'est plus assujettie.
1. La r\u00e9vision du 16 mars 2018 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO\u00a0; RS 661), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, d\u00e9coule de la r\u00e9vision du 18 mars 2016 de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10), entr\u00e9e en vigueur une ann\u00e9e auparavant. D\u00e9sormais, le recrutement ne doit plus forc\u00e9ment \u00eatre pass\u00e9 \u00e0 19 ans, mais entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e des 19 ans au plus t\u00f4t et la fin de l'ann\u00e9e des 24 ans au plus tard (cf. art. 9 al. 2 LAAM dans sa version actuelle et sa version pr\u00e9c\u00e9dente). Cette nouvelle flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de recrutement est transpos\u00e9e dans la LTEO\u00a0:
Auparavant, l'assujettissement \u00e0 la taxe d\u00e9butait obligatoirement l'ann\u00e9e des 20 ans. D\u00e9sormais, il peut commencer plus tard. Par exemple, il d\u00e9bute \u00e0 25 ans seulement pour les hommes astreints au service qui passent le recrutement \u00e0 24 ans. En revanche, la dur\u00e9e maximale de l'assujettissement \u00e0 la taxe pour un homme inapte au service n'a pas chang\u00e9\u00a0: elle reste fix\u00e9e \u00e0 onze ans (cf. art. 3 LTEO dans sa version actuelle et sa version pr\u00e9c\u00e9dente). Pour les hommes d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service qui ont pass\u00e9 le recrutement \u00e0 19 ans, l'assujettissement \u00e0 la taxe d\u00e9bute l'ann\u00e9e de leurs 20 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'ann\u00e9e de leurs 30 ans. Pour les hommes d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service qui ont pass\u00e9 le recrutement \u00e0 24 ans seulement, l'assujettissement \u00e0 la taxe d\u00e9bute l'ann\u00e9e de leurs 25 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'ann\u00e9e de leurs 35 ans.
2. Sous le r\u00e9gime de la LTEO r\u00e9vis\u00e9e, une personne qui a par exemple \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9e en 2013 \u00e0 l'\u00e2ge de 29 ans et a donc \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 la taxe selon l'ancien droit seulement pendant deux ans (2013-2014) devra de nouveau payer des taxes en 2018 jusqu'\u00e0 ses 37 ans. Au total, elle ne sera cependant soumise \u00e0 la taxe que pendant six ans (au lieu de onze). Elle restera exon\u00e9r\u00e9e pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017 et ne devra donc pas payer de taxe r\u00e9troactivement pour ces trois ann\u00e9es. Les bases l\u00e9gales pertinentes se trouvent notamment aux articles 1 \u00e0 3 et 8 LTEO.
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