Le 7 f\u00e9vrier 2019, le parquet genevois annon\u00e7ait avoir class\u00e9 la proc\u00e9dure contre le vice-pr\u00e9sident de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, Teodoro Obiang, impliqu\u00e9 dans une affaire de blanchiment et de gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics. Fils du pr\u00e9sident de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, consid\u00e9r\u00e9 comme le successeur de son p\u00e8re \u00e2g\u00e9 de 76 ans qui fait r\u00e9gner un r\u00e9gime dictatorial dans le pays depuis 1979, Teodoro Obiang a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2017 par la France \u00e0 trois ans de prison avec sursis pour corruption et d\u00e9tournement de fonds. Il a accumul\u00e9 des richesses consid\u00e9rables, alors que les trois quarts des habitants de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 qui est de 1,90 dollar par jour.
1. Le communiqu\u00e9 du Minist\u00e8re public genevois indique que le classement de la proc\u00e9dure intervient sur la base de l'article 53 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut renoncer \u00e0 poursuivre l'auteur lorsqu'il a r\u00e9par\u00e9 le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a caus\u00e9.
a. Y a-t-il r\u00e9paration au sens du Code p\u00e9nal si un bien vol\u00e9 est mis sous s\u00e9questre et que seul le produit de r\u00e9alisation est restitu\u00e9 aux victimes du vol\u00a0?
b. \u00c0 la demande de la Suisse, les Pays-Bas avaient saisi en d\u00e9cembre 2016 le yacht Ebony Shine d'une valeur de 120 millions de dollars appartenant \u00e0 Teodoro Obiang. En rendant ce luxueux navire \u00e0 son propri\u00e9taire, quel risque la Suisse prend-elle pour sa r\u00e9putation, compte tenu des r\u00e9actions plut\u00f4t violentes provenant d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de partis d'opposition de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale\u00a0?
2. En droit, on suit la r\u00e8gle \"in dubio pro duriore\" selon laquelle il faut, en cas de doute, proc\u00e9der \u00e0 la mise en accusation, ce qui d\u00e9coule du principe de la l\u00e9galit\u00e9 inscrit dans la Constitution. Ainsi, le Minist\u00e8re public peut classer une proc\u00e9dure uniquement s'il appara\u00eet clairement que les faits ne sont pas punissables ou lorsque des conditions \u00e0 l'action p\u00e9nale font manifestement d\u00e9faut. En cas de doute, en revanche, une mise en accusation et un jugement par un tribunal doivent avoir lieu.
a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration se prononcent-ils sur le principe pr\u00e9cit\u00e9 qui veut qu'il faut proc\u00e9der \u00e0 la mise en accusation en cas de doute\u00a0?
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir contre la d\u00e9cision de classement prise par le Minist\u00e8re public genevois\u00a0?
c. De quelles voies de recours la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle si elle ne peut accepter une d\u00e9cision de classement prise par une instance cantonale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait prendre position sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours ou achev\u00e9es. En effet, ce n'est pas \u00e0 lui qu'incombe l'examen des d\u00e9cisions judiciaires, mais aux autorit\u00e9s p\u00e9nales et judiciaires comp\u00e9tentes. Nous limiterons donc notre r\u00e9ponse \u00e0 des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales.
1. a. Selon le communiqu\u00e9 de presse du Minist\u00e8re public genevois du 7 f\u00e9vrier 2019, une enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte pour blanchiment d'argent et gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics. Dans ce cadre, 25 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9s. Les pr\u00e9venus ont par la suite accept\u00e9 que ces v\u00e9hicules soient confisqu\u00e9s et vendus, le produit de la vente \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un programme \u00e0 caract\u00e8re social au profit de la population de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale. Le communiqu\u00e9 ne laisse pas appara\u00eetre quelles prestations exactement ont \u00e9t\u00e9 fournies en r\u00e9paration de quel tort.
b. Il est de l'essence m\u00eame d'une justice ind\u00e9pendante, respectant le droit et la loi, de rendre ses d\u00e9cisions sans \u00e9gard aux r\u00e9actions d'un milieu ou d'un autre.
2. a. Le principe \"in dubio pro duriore\" \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la question, dont le contenu et la port\u00e9e ne font d'ailleurs pas l'unanimit\u00e9 dans la doctrine, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision d'incriminer ou non un \u00e9tat de fait. Il ne s'oppose par contre pas \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure en cas de r\u00e9paration au sens de l'article 53 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Cet article s'applique aussi lorsqu'il n'y a aucun doute que la mise en accusation doit avoir lieu.
b./c. Le droit en vigueur ne permet au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de recourir contre des d\u00e9cisions cantonales que dans certains cas (voir art. 381 al. 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; CPP\u00a0; RS 312.0). En l'occurrence, il faudrait, pour que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ait qualit\u00e9 pour recourir, que les faits \u00e9voqu\u00e9s dans l'intervention doivent \u00eatre communiqu\u00e9s\u00a0; or tel n'est pas le cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557878400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803872523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal"}}