Le risque que la Suisse doive elle aussi, \u00e0 l'avenir, payer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage des frontaliers est de plus en plus concret, \u00e0 en croire le \"Corriere del Ticino\" d'aujourd'hui. Ce constat d\u00e9coule d'un compromis fragile obtenu \u00e0 Bruxelles, selon lequel les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage des frontaliers seraient dues par le pays employeur et non plus par le pays de r\u00e9sidence. Afin de rassurer les frontaliers, la Commission et le Parlement de l'UE ont d\u00e9cid\u00e9 que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pourront \u00eatre export\u00e9es pendant quinze mois si un ch\u00f4meur s'\u00e9tablit dans un autre pays pour y chercher un emploi. La r\u00e8gle ne s'applique pas qu'aux ch\u00f4meurs mais \u00e0 tous les citoyens de l'UE. Celui qui s'est \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger pour travailler ne peut exporter ses indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que pendant six mois. Au-del\u00e0 de la fragilit\u00e9 de ce compromis, l'impact de la nouvelle r\u00e9glementation serait \u00e9norme pour la Suisse.
1. \u00c0 combien se monterait la facture pour la Suisse, si ce compromis aboutissait\u00a0?
2. La Suisse serait-elle libre de ne pas reprendre les dispositions europ\u00e9ennes\u00a0?
3. Le peuple suisse serait-il appel\u00e9 \u00e0 se prononcer\u00a0?
4. Des repr\u00e9sailles europ\u00e9ennes seraient-elles \u00e0 craindre si la Suisse devait refuser de reprendre ces dispositions\u00a0?
5. L'accord institutionnel en consultation nous obligerait-il \u00e0 nous plier \u00e0 ces r\u00e8gles\u00a0? Subirions-nous des mesures compensatoires ou de r\u00e9torsion quantifiables, si nous nous y opposions\u00a0?
6. L'accord institutionnel pr\u00e9voit-il que le droit europ\u00e9en, par le truchement de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, prime le droit suisse et d\u00e9termine les d\u00e9cisions du tribunal arbitral\u00a0?
7. Si tel \u00e9tait le cas, la Suisse serait-elle sanctionn\u00e9e, par sa propre faute, pour ne pas reprendre les r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle du R\u00e8glement europ\u00e9en portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (R\u00e8glement 883/2004), un compromis semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par les instances europ\u00e9ennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Cet accord n'ayant pu trouver la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au sein des \u00c9tats membres, il incombera probablement aux futures pr\u00e9sidences de l'UE de poursuivre les travaux de r\u00e9forme du R\u00e8glement de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Les textes propos\u00e9s par les instances europ\u00e9ennes ont en commun l'id\u00e9e d'un basculement de l'\u00c9tat responsable du paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux travailleurs frontaliers de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence vers l'\u00c9tat de dernier emploi. Les co\u00fbts de ce changement de paradigme sont estim\u00e9s par le SECO \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs. Tant qu'un texte d\u00e9finitif de la part de l'UE n'est pas disponible, il n'est pas possible pour la Suisse d'en estimer les co\u00fbts plus pr\u00e9cis\u00e9ment.
2.-4. Actuellement, le R\u00e8glement 883/2004 fait partie int\u00e9grante de l'accord sur la libre circulation des personnes (annexe II ALCP\u00a0; coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale). La reprise d'un acte de l'Union europ\u00e9enne concernant la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) se fait conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par celui-ci pour l'annexe II. Une demande officielle de reprise doit \u00eatre adress\u00e9e par l'UE \u00e0 la Suisse dans le cadre du comit\u00e9 mixte ALCP Suisse-UE. Ce comit\u00e9 d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 de l'adaptation de l'annexe II. Le comit\u00e9 mixte ne peut rendre cette d\u00e9cision que lorsque la proc\u00e9dure suisse relative \u00e0 la reprise d'un acte l\u00e9gislatif de l'UE est termin\u00e9e. La proc\u00e9dure d'approbation nationale se d\u00e9roule conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure ad\u00e9quate, dans le respect des comp\u00e9tences constitutionnelles et des attributions existantes du Parlement et du peuple.
5.-7. En cas d'entr\u00e9e en vigueur de l'accord institutionnel, la proc\u00e9dure concernant l'adaptation de l'annexe II au comit\u00e9 mixte ALCP serait similaire. En revanche, la Suisse serait en principe oblig\u00e9e de reprendre les d\u00e9veloppements du droit de l'UE pertinents en mati\u00e8re de libre circulation des personnes, dans le respect des proc\u00e9dures internes suisses. Il ne s'agit toutefois pas d'une reprise automatique et la Suisse garde la possibilit\u00e9 de ne pas reprendre un acte de d\u00e9veloppement de l'UE dans ce domaine. Si les Parties au sein du comit\u00e9 mixte de l'ALCP ne parvenaient pas \u00e0 se mettre d'accord sur une solution concernant la reprise du r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par l'accord institutionnel serait applicable. Conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00e9canisme, le tribunal arbitral paritaire tranche le diff\u00e9rend de mani\u00e8re autonome. Le tribunal arbitral peut demander l'intervention de la CJUE uniquement lorsqu'il s'agit de questions inh\u00e9rentes \u00e0 l'interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en dont les r\u00e9ponses sont, d'apr\u00e8s le tribunal arbitral, pertinentes et essentielles pour prononcer la d\u00e9cision.
Dans le cas o\u00f9 la Suisse refuse d'appliquer une d\u00e9cision du tribunal arbitral, l'UE peut prendre des mesures compensatoires. Il n'est pas possible de dire concr\u00e8tement et \u00e0 l'avance de quel type de mesure il peut s'agir. Leur application et leur port\u00e9e sont toutefois limit\u00e9es\u00a0: les mesures compensatoires doivent viser \u00e0 corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre existant. Celles-ci doivent en outre \u00eatre proportionnelles (ce qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par le tribunal arbitral).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1558483200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803886377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}