La r\u00e9trocession de l'imp\u00f4t des frontaliers est en d\u00e9bat au Tessin. Le nouvel accord pr\u00e9voit un taux de 30\u00a0% contre 38,8\u00a0% pour l'accord de 1974. Id\u00e9alement, les montants r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s devraient servir \u00e0 des projets dans des communes italiennes limitrophes, par exemple pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic et r\u00e9duire l'impact des d\u00e9placements sur l'environnement. Mais il n'en est rien, et les projets peinent \u00e0 d\u00e9marrer.
Dans le contexte de tension permanente entre le Tessin et la P\u00e9ninsule, qui \u00e0 l'\u00e9vidence n'a pas la moindre intention de signer le nouvel accord sur les frontaliers, la Conf\u00e9d\u00e9ration, partie \u00e0 l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, se substituera-t-elle au gouvernement tessinois si celui-ci d\u00e9cide de ne pas r\u00e9troc\u00e9der les recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source le 30 juin prochain\u00a0?
La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 collaborer avec le Tessin pour faire pression sur l'Italie, afin que celle-ci utilise les montants r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s pour des projets d'int\u00e9r\u00eat commun\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s l'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43), les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais versent chaque ann\u00e9e en faveur des communes italiennes sises \u00e0 la fronti\u00e8re une partie des recettes fiscales provenant de l'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations des frontaliers italiens (art. 2). Cette compensation financi\u00e8re doit \u00eatre vers\u00e9e par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais (art. 4) et non par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. L'accord de 1974 ne contient aucune disposition relative \u00e0 la mani\u00e8re dont les communes italiennes doivent utiliser la compensation financi\u00e8re. Le pr\u00e9ambule indique que l'accord a notamment \u00e9t\u00e9 conclu pour tenir compte \"des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises \u00e0 la fronti\u00e8re supportent \u00e0 raison de leurs r\u00e9sidents qui travaillent comme frontaliers dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais\". Le financement des infrastructures est r\u00e9gi par le principe de territorialit\u00e9. C'est donc \u00e0 l'Italie qu'il incombe de planifier et de financer ses infrastructures. Lors de ses contacts politiques et dans le contexte du dialogue bilat\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de plaider en faveur de la r\u00e9alisation de travaux d'infrastructure d'int\u00e9r\u00eat public (cf. interpellation Romano 18.3118). Ces d\u00e9marches peuvent avoir lieu tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal dans le contexte des rencontres transfrontali\u00e8res. L'article 56 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale habilite les cantons \u00e0 conclure \u00e0 certaines conditions des trait\u00e9s avec l'\u00e9tranger dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence. Le financement des infrastructures transfrontali\u00e8res rel\u00e8ve en principe de cette comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557878400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803914297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Emploi et travail|Politique migratoire"}}