Plusieurs m\u00e9dias ont \u00e9voqu\u00e9 les r\u00e9seaux survivalistes d'extr\u00eame droite en Allemagne et en Autriche, lesquels ont des liens avec la Suisse. Ces r\u00e9seaux repr\u00e9sentent une r\u00e9elle menace terroriste pour la Suisse.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand le SRC et, plus largement, le D\u00e9partment f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports DDPS sont-ils au courant de l'existence du r\u00e9seau Prepper et de ses liens avec la Suisse\u00a0? Sont-ils au courant de l'existence du r\u00e9seau Uniter et de ses liens avec la Suisse\u00a0?
2. Le SRC ou le MPC enqu\u00eatent-ils actuellement sur
a. le r\u00e9seau Prepper et
b. le r\u00e9seau Uniter\u00a0?
3. Le DDPS sait-il combien de ressortissants suisses sont li\u00e9s \u00e0 des organisations paramilitaires\u00a0? Si oui, combien sont-ils\u00a0?
4. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, le Minist\u00e8re public g\u00e9n\u00e9ral allemand reprocherait \u00e0 deux hommes du nord de l'Allemagne proches de ces r\u00e9seaux d'avoir projet\u00e9 d'assassiner des politiciens et des activistes de gauche. Le DDPS conna\u00eet-il la liste des personnes menac\u00e9es\u00a0? Des ressortissants suisses figurent-ils sur cette liste\u00a0? Si oui, combien\u00a0? En ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s\u00a0? Quelles mesures de protection ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0?
5. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 suisses collaborent-elles concr\u00e8tement avec leurs homologues \u00e9trang\u00e8res sur ce dossier\u00a0? \u00c0 quel stade en sont-elles\u00a0?
6. Des enqu\u00eates allemandes ont men\u00e9 \u00e0 un groupe de conversation suisse faisant allusion au \"jour X\". Le DDPS dispose-t-il d'informations sur ce groupe\u00a0? Combien de personnes en Suisse y participent\u00a0? Des enqu\u00eates ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes contre elles\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou d'autres autorit\u00e9s sont-ils au courant de l'existence d'Andr\u00e9 S. (Hannibal)? Cette personne a-t-elle s\u00e9journ\u00e9 en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
8. Des \u00e9l\u00e9ments indiquent que, en Allemagne, des armes de la r\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale et de la police auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans des arsenaux priv\u00e9s. Des \u00e9l\u00e9ments indiquent-ils que des armes de l'arm\u00e9e et de la police suisses pourraient aussi s'y trouver\u00a0?
9. Des militaires ou des policiers suisses se sont-ils fait remarquer ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de leur int\u00e9r\u00eat pour l'extr\u00eame droite\u00a0? Si oui, combien\u00a0? Ces cas sont-ils consign\u00e9s syst\u00e9matiquement\u00a0? Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) ne peuvent s'exprimer sur des cas individuels. Tant l'Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement que la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion ont acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des informations sur les activit\u00e9s du SRC.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 du ph\u00e9nom\u00e8ne que repr\u00e9sentent le r\u00e9seau Prepper et l'association Uniter en Allemagne et de leurs possibles liens ou contacts en Suisse.
2./4.-5./7.-8. Le SRC est habilit\u00e9 \u00e0 traiter ce type de ph\u00e9nom\u00e8ne dans la mesure o\u00f9 il entre dans le champ de ses activit\u00e9s telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121). Ce cadre permet aussi au SRC d'entretenir des relations r\u00e9guli\u00e8res avec des services \u00e9trangers.
Par activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent, il faut comprendre des actions men\u00e9es par des organisations qui rejettent les fondements de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts (art. 19 al. 2 let. e, LRens).
Par activit\u00e9s terroristes, il faut entendre les actions destin\u00e9es \u00e0 influencer ou \u00e0 modifier l'ordre \u00e9tatique et susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ou favoris\u00e9es par des infractions graves ou par la propagation de la crainte (art. 19 al. 2 let. a, LRens).
Le SRC recherche et traite des informations sur des organisations ou mouvements dont la d\u00e9finition correspond \u00e0 ces bases l\u00e9gales, et collabore avec des services \u00e9trangers. Toutefois, la recherche ou le traitement d'informations relatives aux activit\u00e9s politiques ou \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, d'association ou de r\u00e9union sont interdites en Suisse (art. 5 al. 5, LRens).
3. La LRens d\u00e9finit les activit\u00e9s terroristes et relevant de l'extr\u00e9misme violent. Cette d\u00e9finition, qui peut \u00eatre transpos\u00e9e aux groupements qui les pratiquent, justifie les mesures de traitement des donn\u00e9es et de recherche d'informations sur leurs membres. Par contre, la notion d'organisation paramilitaire n'entre pas dans cette d\u00e9finition l\u00e9gale, si bien qu'il n'est pas possible de fournir d'informations pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer sur la mani\u00e8re dont le minist\u00e8re public remplit ses fonctions. Il revient \u00e0 ce dernier d'\u00e9valuer, de cas en cas, si les conditions d'une poursuite p\u00e9nale sont r\u00e9unies.
9. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne collectent pas de donn\u00e9es sur les personnes de tendance extr\u00e9miste. Seules les activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent sont trait\u00e9es par le SRC.
Chaque ann\u00e9e, des militaires soup\u00e7onn\u00e9s d'appartenir \u00e0 une tendance d'extr\u00eame droite sont signal\u00e9s au service sp\u00e9cialis\u00e9 Extr\u00e9misme dans l'arm\u00e9e. Entre 2014 et 2018, le service a re\u00e7u chaque ann\u00e9e entre 16 et 25 annonces ou questions en rapport avec l'extr\u00eame droite. Les annonces font syst\u00e9matiquement l'objet d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le standardis\u00e9e. Lorsque les bases l\u00e9gales sont r\u00e9unies, l'arm\u00e9e prend des mesures notamment en lan\u00e7ant un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes, en renon\u00e7ant \u00e0 convoquer le militaire ou en reprenant pr\u00e9ventivement son arme.
La souverainet\u00e9 polici\u00e8re relevant des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9tient aucune information sur le personnel des polices cantonales ni sur les \u00e9ventuelles mesures prises par les cantons. Elle ne dispose pas des bases juridiques pour demander de telles informations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1558483200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803064200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Culture"}}