Le plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 est l'instrument de planification et de coordination principal de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'extension et la nouvelle construction de lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (220 et 380 kV) et de lignes \u00e9lectriques (132 kV).
Dans son arr\u00eat du 13 mai 2013, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'une proc\u00e9dure de plan sectoriel (PSE) n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau \u00e0 ce stade dans le cas du projet Chamoson-Chippis.
Dans l'ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral stipule que \"les requ\u00e9rants disent aussi avoir d\u00e9couvert l'existence d'une mine de charbon au-dessus de laquelle quatre pyl\u00f4nes doivent s'implanter...\".
Le groupe Georesources Switzerland du d\u00e9partement des sciences de la Terre de l'ETH Zurich, qui a succ\u00e9d\u00e9 au bureau de la Swiss Geotechnical Commission, m\u00e8ne des recherches appliqu\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec le Swiss Geological Survey (Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie Swisstopo) et affirme que le r\u00e9seau global des galeries d\u00e9passe 7000 m\u00e8tres de longueur (au minimum).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'avait pas exig\u00e9 de PSE \u00e0 l'\u00e9poque, est-il conscient des risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de plusieurs kilom\u00e8tres de mines derri\u00e8re les \u00e9coles de Gr\u00f4ne o\u00f9 seront construits plusieurs pyl\u00f4nes de la ligne THT Chamoson-Chippis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les risques \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de mines de charbon dans la r\u00e9gion de Gr\u00f4ne - dont l'\u00e9tendue reste hypoth\u00e9tique - pourront \u00eatre identifi\u00e9s plus finement dans le cadre des mesures d'accompagnement et de surveillance de la construction impos\u00e9es \u00e0 Swissgrid.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9, dans son ordonnance du 27 septembre 2018, la demande d'octroi d'effet suspensif des opposants, fond\u00e9e entre autres sur la pr\u00e9sence all\u00e9gu\u00e9e de mines, et retenu qu'ils se bornaient \u00e0 reprendre l'expos\u00e9 des risques et incertitudes existants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e9galement que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappelait dans son arr\u00eat du 29 janvier 2019, que si des raisons imp\u00e9ratives de s'\u00e9carter du plan approuv\u00e9 devaient se faire jour, il appartiendrait alors \u00e0 Swissgrid, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur la proc\u00e9dure d'approbation des installations \u00e9lectriques (OPIE\u00a0; RS 734.25), d'en avertir l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort pour approbation des changements n\u00e9cessaires au projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint les conclusions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et estime, comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3569, que la proc\u00e9dure est d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation, que les \u00e9tudes n\u00e9cessaires se conduisent conform\u00e9ment aux charges impos\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et que rien, en l'\u00e9tat actuel, ne permet d'affirmer que la projetante ne se conformera pas aux recommandations qui lui seront faites en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557878400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803709670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}