Pour les commandes de produits venant de Chine, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que les plateformes de vente en ligne d\u00e9clarent une valeur nettement en dessous du prix r\u00e9ellement pay\u00e9. Lorsque ces plateformes d\u00e9clarent la valeur d'un produit, leur prix d\u00e9clar\u00e9 est beaucoup plus bas que la valeur effective de ce produit. Les commandes sont alors livr\u00e9es sans que les droits de douane exigibles pour ces importations soient acquitt\u00e9s lors de la r\u00e9ception des produits. Le m\u00eame probl\u00e8me se pose pour la TVA. Ainsi, des imp\u00f4ts et des taxes dus \u00e9chappent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que la valeur effective du produit corresponde \u00e0 sa valeur d\u00e9clar\u00e9e pour ce type de commandes en ligne de produits venant de Chine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes contr\u00f4le le trafic transfrontalier des marchandises par sondages et en fonction des risques. Si elle soup\u00e7onne une sous-facturation, elle proc\u00e8de \u00e0 une d\u00e9termination de la valeur, notamment en demandant des justificatifs de paiement au destinataire. Lors des contr\u00f4les, il s'av\u00e8re fr\u00e9quemment qu'en raison de la faible qualit\u00e9 des produits les petits montants indiqu\u00e9s correspondent effectivement \u00e0 la valeur des marchandises.
Une \u00e9ventuelle sous-facturation n'a aucune influence sur les droits de douane, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9s sur la base du poids brut. En revanche, une indication correcte de la valeur est n\u00e9cessaire pour la perception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).
Dans le cadre du postulat Moser 17.4228, \"Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un rapport dressant un \u00e9tat des lieux et pr\u00e9sentant les possibilit\u00e9s d'action dans le domaine du commerce en ligne.
Sur la base de la motion Vonlanthen 18.3540, \"Ventes en Suisse depuis l'\u00e9tranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne\", qui a entre-temps \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en outre des mesures afin de soumettre \u00e0 la TVA les plateformes pr\u00e9cit\u00e9es et de combler ainsi les lacunes en mati\u00e8re d'imposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557878400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803728933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}