En \u00e9t\u00e9 2018, la Cour de justice de l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer que les plantes obtenues gr\u00e2ce aux nouvelles techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des OGM. La Suisse pr\u00e9pare une mise en oeuvre de cette d\u00e9cision de mani\u00e8re autonome. Le PNR 59 est termin\u00e9, mais il subsiste encore de nombreuses questions en lien avec le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sur lesquelles plusieurs instituts de recherches travaillent actuellement. Ces questions portent notamment sur l'utilisation dans les cultures de nouvelles techniques g\u00e9n\u00e9tiques (par ex. Crispr/Cas9) et sur la communication \u00e0 ce sujet. D'autres aspects sont probablement sous-financ\u00e9s, comme l'\u00e9tude des risques, l'\u00e9tude des impacts des OGM sur les \u00e9cosyst\u00e8mes et l'analyse des nouvelles techniques g\u00e9n\u00e9tiques. Pour \u00e9valuer les nouvelles techniques, il est indispensable d'\u00e9valuer leurs cons\u00e9quences, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de porter atteinte \u00e0 l'environnement et \u00e0 l'\u00e9conomie comme cela a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre le cas. Enfin, il serait int\u00e9ressant de comparer les investissements financiers d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'agriculture recourant au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique avec ceux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'agriculture classique en gardant \u00e0 l'esprit que cette derni\u00e8re assure encore aujourd'hui une diversit\u00e9 plus importante en termes d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Quels projets de recherche recourant \u00e0 des modifications g\u00e9n\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 2015\u00a0?
2. Quels projets de recherche sur les risques et la s\u00e9curit\u00e9 en lien avec l'emploi des OGM dans l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 2015\u00a0?
3. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'ampleur de la communication sur les projets vis\u00e9s aux questions 1 et 2 depuis 2015\u00a0?
4. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle allou\u00e9 \u00e0 l'obtention de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et animales sans recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0? Pr\u00e9voit-on d'augmenter substantiellement ces moyens dans le cadre du budget 2020 et de la politique agricole \u00e0 partir de 2022\u00a0?
Les informations seront d\u00e9taill\u00e9es par d\u00e9partement et unit\u00e9 administrative concern\u00e9e, par exemple D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche/Agroscope, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication/OFEV. Veuillez indiquer \u00e9galement les diff\u00e9rents projets, les postes de budget, les destinataires des fonds, les buts, et \u00e9ventuellement les partenaires priv\u00e9s, les services f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux associ\u00e9s, le nombre total d'exp\u00e9riences, le nombre d'autorisations et le d\u00e9but et la fin des p\u00e9riodes sur lesquelles elles portent.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Voir tableaux S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et S\u00e9lection animale, cat\u00e9gorie 1. Trois projets de recherche utilisant des techniques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sont en cours dans le domaine de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale sur le site prot\u00e9g\u00e9 exploit\u00e9 par Agroscope en 2019. Aucun projet de recherche appliqu\u00e9e utilisant des techniques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique n'est soutenu dans le domaine de la s\u00e9lection animale.
2. Voir tableaux S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et S\u00e9lection animale, cat\u00e9gorie 2.
3. Voir tableaux S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et S\u00e9lection animale, colonne \"Communication\". Tous les projets de recherche soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration, Fonds national suisse FNS inclus, sont librement accessibles dans la base de donn\u00e9es de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale Aramis et dans la base de donn\u00e9es du FNS. Le montant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la communication n'est pas sp\u00e9cifi\u00e9. Toutefois, tous les projets soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tenus de rendre publics les r\u00e9sultats de leurs recherches. Deux projets de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale sont consacr\u00e9s exclusivement \u00e0 la communication (voir cat\u00e9gorie 5 dans le tableau S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale).
4. Voir tableaux S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et S\u00e9lection animale, cat\u00e9gorie 3.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale sous la forme de programmes de s\u00e9lection men\u00e9s \u00e0 Agroscope. Un montant suppl\u00e9mentaire de 4,3 millions de francs est accord\u00e9 pour la mise en oeuvre du Plan d'action national \"Ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture\". Renvoyant \u00e0 la Strat\u00e9gie s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale Suisse 2050, le projet de consultation sur la PA 22 plus propose la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tence et d'innovation en s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. Les principaux objectifs de ce r\u00e9seau seraient le renforcement de l'\u00e9change de savoir entre la recherche et le terrain, le transfert des connaissances de la recherche sur la s\u00e9lection \u00e0 la s\u00e9lection appliqu\u00e9e, ainsi que la formation de base et la formation continue. Le soutien audit r\u00e9seau par la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre financ\u00e9 dans le cadre des d\u00e9penses actuelles pour l'agriculture, et donc \u00eatre neutre sur le plan budg\u00e9taire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la s\u00e9lection animale \u00e0 hauteur de 34,2 millions de francs par ann\u00e9e. Ces moyens servent \u00e0 financer des mesures pour am\u00e9liorer les bases de l'\u00e9levage, comme la gestion des \"herdbooks\", le relev\u00e9 et l'\u00e9valuation de donn\u00e9es importantes pour l'\u00e9levage et la conservation des races suisses. Partant de la Strat\u00e9gie s\u00e9lection animale \u00e0 l'horizon 2030 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, le projet de consultation sur la PA 22 plus propose la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tence et d'innovation sur la s\u00e9lection animale, dont le but serait d'am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau des acteurs et la valorisation des nouvelles connaissances. Il devrait \u00eatre financ\u00e9 avec les moyens actuels allou\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection animale.
On reconna\u00eet \u00e0 la s\u00e9lection un grand potentiel pour relever les d\u00e9fis \u00e0 venir que sont la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale, la rar\u00e9faction des ressources naturelles et le changement climatique. Un r\u00f4le cl\u00e9 revient ici \u00e0 la recherche fondamentale en s\u00e9lection et au d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes (voir tableaux S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et S\u00e9lection animale, cat\u00e9gorie 4).
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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