La Suisse figure toujours sur la liste noire de l'Italie pour les personnes physiques. Le 27 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il estimait que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI-I) et conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la feuille de route, il n'y avait plus de raison que la Suisse figure encore sur la liste de 1999. Le protocole modifiant la CDI-I et la feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions fiscales et financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 23 f\u00e9vrier 2015. Le protocole modifiant la CDI-I a permis d'adapter la disposition sur l'\u00e9change de renseignements sur demande \u00e0 la norme internationale. Celle-ci est entr\u00e9e en vigueur le 13 juillet 2016 et s'applique aux faits qui se sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du jour de la signature. La feuille de route d\u00e9finit les conditions de la radiation de la Suisse des listes noires italiennes et de son inscription sur les listes blanches. En continuant \u00e0 discriminer la Suisse, l'Italie profite du renversement de la preuve \u00e0 l'\u00e9gard de ses contribuables titulaires de comptes bancaires en Suisse dans le cadre des proc\u00e9dures concernant des demandes group\u00e9es. Dans l'intervalle, elle a \u00e9galement adopt\u00e9 une imposition forfaitaire pour les \u00e9trangers qui s'\u00e9tablissent sur son territoire. La question de la pr\u00e9sence de la Suisse sur la liste noire a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de la rencontre avec le pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s Roberto Pico. Dans sa r\u00e9ponse pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait assur\u00e9 que si les efforts pour radier la Suisse de cette liste discriminatoire restaient vains, il examinerait la possibilit\u00e9 de prendre des mesures compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
Il a coul\u00e9 beaucoup d'eau sous les ponts depuis ces promesses.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il toujours que la Suisse ne devrait figurer sur aucune liste noire italienne puisqu'elle respecte tous les engagements qu'elle a pris\u00a0?
2. Quels efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris pour faire valoir nos raisons aupr\u00e8s du gouvernement italien\u00a0?
3. L'heure d'appliquer des sanctions \u00e0 l'Italie en raison de cette discrimination gratuite n'a-t-elle pas sonn\u00e9\u00a0?
4. Quelles pourraient \u00eatre les mesures envisageables pour compenser cette in\u00e9galit\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'agir concr\u00e8tement ou pr\u00e9f\u00e8re-t-il cultiver une politique ext\u00e9rieure passive s'agissant de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme l'avis exprim\u00e9 par le pass\u00e9, en particulier dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Merlini 17.3296. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du protocole modifiant la CDI-I, et selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la feuille de route, il n'y a plus de raisons que la Suisse figure sur la liste noire de 1999. Le gouvernement suisse constate aussi une fois de plus que cette liste n'a en principe pas d'effets directs sur les entreprises suisses qui veulent investir en Italie. N\u00e9anmoins, il consid\u00e8re qu'il est important de continuer \u00e0 oeuvrer afin que la Suisse soit enlev\u00e9e de cette derni\u00e8re liste noire. De ce fait, ce th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 r\u00e9cemment aussi \u00e0 l'attention des homologues italiens \u00e0 plusieurs niveaux. Des contacts entre experts continuent d'\u00eatre entretenus sur la question.
3.-5. La liste noire en question pr\u00e9voit un renversement du fardeau de la preuve en mati\u00e8re de domicile fiscal pour les personnes physiques r\u00e9sidant en Italie qui transf\u00e8rent leur domicile en Suisse. L'effet principal de cette mesure italienne est donc une certaine augmentation de la charge administrative pour les r\u00e9sidents italiens qui d\u00e9sirent s'\u00e9tablir en Suisse, par exemple en profitant de la libre circulation de personnes. Une contre-mesure suisse pourrait \u00eatre d'\u00e9tablir des r\u00e8gles similaires pour les r\u00e9sidents suisses qui d\u00e9sirent s'\u00e9tablir en Italie. Toutefois, une telle mesure n'est pas n\u00e9cessaire vu que les autorit\u00e9s fiscales suisses ont d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9, en cas de doutes sur le r\u00e9el domicile fiscal d'une personne et selon les r\u00e8gles ordinaires de proc\u00e9dure, de demander des compl\u00e9ments d'informations ou, si les conditions sont remplies, de faire appel \u00e0 l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1562112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803497843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}