Selon la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, l'assujettissement se termine seulement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle les personnes assujetties atteignent l'\u00e2ge de 37 ans, dans le cas o\u00f9 elles ne se sont pas acquitt\u00e9es de onze taxes, alors que l'ancienne loi pr\u00e9voyait un \u00e2ge limite de 30 ans et ce ind\u00e9pendamment du nombre de paiements effectu\u00e9s.
Les cantons sont charg\u00e9s d'appliquer la nouvelle LTEO et, en tout cas certains d'entre eux (assur\u00e9ment Berne, Gen\u00e8ve et le Valais), consid\u00e8rent que \"les assujettis qui ont acquis la nationalit\u00e9 suisse et qui ne se sont pas encore acquitt\u00e9s de 11 taxes d'exemption, seront \u00e0 nouveau soumis au payement de la taxe jusqu'\u00e0 \u00e9quivalence de 11 taxes, mais au plus tard jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e des 37 ans\".
En cons\u00e9quence, plusieurs citoyens suisses n\u00e9s entre 1981 et 1987 et qui, selon la version ant\u00e9rieure de la LTEO - l\u00e9gislation qui leur \u00e9tait applicable -, avaient rempli l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs obligations dans ce domaine, ont \u00e9t\u00e9 surpris par des d\u00e9cisions de taxation.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune clause de r\u00e9troactivit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 introduite dans les dispositions transitoires et que cette possibilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e durant les travaux parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'une interpr\u00e9tation abusive, allant au-del\u00e0 de la volont\u00e9 du Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application des nouvelles dispositions l\u00e9gales aux citoyens suisses naturalis\u00e9s qui, conform\u00e9ment aux anciennes dispositions l\u00e9gales, n'\u00e9taient plus tenus d'acquitter la taxe d'exemption parce qu'ils ont d\u00e9pass\u00e9 les limites d'\u00e2ge pr\u00e9vues par l'ancienne loi correspond \u00e0 la formulation claire de la LTEO partiellement r\u00e9vis\u00e9e (RS 661). En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, les autorit\u00e9s cantonales de taxation doivent v\u00e9rifier si la personne assujettie \u00e0 la taxe a atteint l'\u00e2ge de 37 ans et, si tel n'est pas le cas, si elle a pay\u00e9 les onze taxes d'exemption. Elles fixent la taxe annuelle d'exemption sur la base de ces informations.
Une disposition transitoire pour les Suisses naturalis\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 30 ans au 1er janvier 2019 aurait entra\u00een\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes qui font du service et celles qui n'en font pas, ainsi qu'entre les Suisses naturalis\u00e9s tardivement et les Suisses qui paient onze taxes d'exemption entre 20 et 37 ans.
Les questions li\u00e9es aux modifications concernant le d\u00e9but et la dur\u00e9e de l'assujettissement \u00e0 la taxe et \u00e0 l'effet de ces modifications pour les Suisses naturalis\u00e9s n\u00e9s entre 1981 et 1987 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es par la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable au cours de la proc\u00e9dure parlementaire relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LTEO. Les cons\u00e9quences de ces modifications pour les Suisses naturalis\u00e9s tardivement ne sont pas d\u00e9crites de mani\u00e8re explicite dans le message et elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cela ne permet toutefois pas de conclure que le fait de percevoir \u00e0 nouveau la taxe d'exemption aupr\u00e8s de personnes qui \u00e9taient lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de payer cette taxe par l'ancien droit ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1565740800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803918137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Fiscalit\u00e9"}}