Selon la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), pour les personnes qui ne sont pas incorpor\u00e9es dans une formation de l'arm\u00e9e et qui ne sont pas astreintes au service civil, l'assujettissement se termine seulement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elles atteignent l'\u00e2ge de 37 ans, dans le cas o\u00f9 elles ne se sont pas acquitt\u00e9es de onze taxes, alors que l'ancienne loi pr\u00e9voyait un \u00e2ge limite de 30 ans et ce ind\u00e9pendamment du nombre de paiements effectu\u00e9s.
Les Suisses d'origine qui ne sont incorpor\u00e9s ni dans une formation de l'arm\u00e9e, ni astreints au service civil ou \u00e0 la protection civile sont forc\u00e9ment assujettis \u00e0 cette taxe durant onze ann\u00e9es d\u00e8s l'\u00e2ge de 19 ans ou d\u00e8s le recrutement, s'il est ult\u00e9rieur (au plus tard \u00e0 l'\u00e2ge de 24 ans).
Par contre, les jeunes hommes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui se naturalisent \u00e0 l'\u00e2ge de 26 ans ou apr\u00e8s sont assujettis jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 37 ans et n'ont pas la possibilit\u00e9 de choisir de faire le service militaire, car le recrutement doit obligatoirement avoir \u00e9t\u00e9 fait avant la fin de l'ann\u00e9e des 24 ans, selon l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM).
Comme la taxe correspond \u00e0 un pourcentage du revenu, il est \u00e9vident que onze ann\u00e9es d'assujettissement entre l'\u00e2ge de 19 ans et l'\u00e2ge de 30 ans ont un impact financier pour l'assujetti bien inf\u00e9rieur \u00e0 onze ann\u00e9es d'assujettissement entre l'\u00e2ge de 26 ans et l'\u00e2ge de 37 ans, p\u00e9riode durant laquelle, en g\u00e9n\u00e9ral, les personnes ne sont plus en formation et disposent donc de revenus plus \u00e9lev\u00e9s.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce traitement arbitraire et discriminatoire vis-\u00e0-vis des hommes ayant acquis la nationalit\u00e9 suisse, qui se voient fortement p\u00e9nalis\u00e9s du point de vue financier, sans quelconque alternative\u00a0? Cette r\u00e9forme ne va-t-elle pas cr\u00e9er un frein important pour des jeunes souhaitant se naturaliser vers l'\u00e2ge de 30 ans\u00a0?
Pour att\u00e9nuer l'effet discriminatoire de la nouvelle LTEO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rerait-il comme solution viable un \u00e9largissement de l'\u00e2ge maximal du recrutement qui permettrait aux Suisses naturalis\u00e9s d'opter entre le service militaire et le payement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir n'entra\u00eene ni discrimination ni traitement arbitraire pour les personnes qui se font naturaliser \u00e0 l'\u00e2ge d'environ 30 ans. Bien que les Suisses naturalis\u00e9s soient en moyenne plus \u00e2g\u00e9s que les Suisses d'origine lorsqu'ils paient la taxe d'exemption, ils sont frapp\u00e9s de cette derni\u00e8re selon leur capacit\u00e9 \u00e9conomique. Ce principe inscrit dans la Constitution s'applique \u00e9galement \u00e0 la l\u00e9gislation sur la taxe d'exemption. Les Suisses d'origine qui n'effectuent pas le service militaire ou le service civil et dont l'\u00e2ge est compris entre 26 et 36 ans doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assumer une charge financi\u00e8re comparable s'ils doivent par exemple payer la taxe d'exemption finale parce qu'ils n'ont pas accompli la totalit\u00e9 des jours de service obligatoires.
Par le pass\u00e9, les personnes qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9es de plus de 26 ans au moment de leur naturalisation n'\u00e9taient plus convoqu\u00e9es pour le service militaire. Elles devaient en lieu et place payer la taxe d'exemption. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les obligations militaires (art. 12 al. 2 et art. 56 al. 2 OMi) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, il est d\u00e9sormais encore possible, sur demande, de passer le recrutement et d'effectuer l'\u00e9cole de recrues apr\u00e8s l'\u00e2ge de 24 ans. Pour qu'une telle demande soit accept\u00e9e, il faut cependant qu'il soit encore possible d'accomplir la totalit\u00e9 des services obligatoires. Les obligations militaires comprennent une \u00e9cole de recrues et six cours de r\u00e9p\u00e9tition. La loi sur l'arm\u00e9e ne fixe pas les limites d'\u00e2ge de mani\u00e8re absolue, mais pr\u00e9voit uniquement que les personnes astreintes au service accomplissent leurs six cours de r\u00e9p\u00e9tition dans les douze ans suivant l'ach\u00e8vement de l'\u00e9cole de recrues. Dans un cas extr\u00eame, un Suisse nouvellement naturalis\u00e9 pourrait donc effectuer son \u00e9cole de recrues \u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans et accomplir son dernier cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e2ge de 36 ans.
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