La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019. L'un des principaux changements est le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge maximum de l'assujettissement \u00e0 37 ans. Ainsi, l'assujettissement se termine seulement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle les personnes atteignent l'\u00e2ge de 37 ans, dans le cas o\u00f9 elles ne se sont pas acquitt\u00e9es de onze taxes, alors que l'ancienne loi pr\u00e9voyait un \u00e2ge limite de 30 ans et ce ind\u00e9pendamment du nombre de paiements effectu\u00e9s.
Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois est un principe fondamental d'un \u00c9tat de droit, directement li\u00e9 au principe de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit\u00a0: au moment o\u00f9 les faits pertinents se sont pass\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s devaient conna\u00eetre les cons\u00e9quences qu'ils auraient.
Ce principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 est un corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9, selon lequel les droits et obligations des citoyens doivent figurer dans des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et abstraites \u00e9crites et publi\u00e9es de sorte qu'ils puissent pr\u00e9voir l'activit\u00e9 de l'administration et adapter leur comportement en cons\u00e9quence. Dans le m\u00eame sens, le principe de la bonne foi, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 9 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et valant pour l'ensemble de l'activit\u00e9 \u00e9tatique, conf\u00e8re au citoyen le droit d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans la confiance l\u00e9gitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement d\u00e9termin\u00e9 des autorit\u00e9s.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, peut-elle \u00eatre appliqu\u00e9e r\u00e9troactivement pour taxer des citoyens qui, en 2018, avaient d\u00e9j\u00e0 accompli l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs obligations dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application des nouvelles dispositions l\u00e9gales aux citoyens suisses naturalis\u00e9s qui, conform\u00e9ment aux anciennes dispositions l\u00e9gales, n'\u00e9taient plus tenus d'acquitter la taxe d'exemption parce qu'ils ont d\u00e9pass\u00e9 les limites d'\u00e2ge pr\u00e9vues par l'ancienne loi correspond \u00e0 la formulation de la LTEO partiellement r\u00e9vis\u00e9e (RS 661). En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, les autorit\u00e9s cantonales de taxation doivent v\u00e9rifier si la personne assujettie \u00e0 la taxe a atteint l'\u00e2ge de 37 ans et, si tel n'est pas le cas, si elle a pay\u00e9 les onze taxes d'exemption. Elles fixent la taxe annuelle d'exemption sur la base de ces informations.
Conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les nouvelles prescriptions s'appliquent \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas d'effet r\u00e9troactif contraire \u00e0 la Constitution. Et m\u00eame si ces prescriptions rev\u00eataient un caract\u00e8re inconstitutionnel, les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer le droit n'auraient, en vertu de l'article 190 de la Constitution, aucune marge de manoeuvre pour refuser l'application d'une loi comme la LTEO.
Les questions li\u00e9es aux modifications concernant le d\u00e9but et la dur\u00e9e de l'assujettissement \u00e0 la taxe et \u00e0 l'effet de ces modifications pour les Suisses naturalis\u00e9s n\u00e9s entre 1981 et 1987 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es par la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable au cours de la proc\u00e9dure parlementaire relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LTEO. Les cons\u00e9quences de ces modifications pour les Suisses naturalis\u00e9s tardivement ne sont pas d\u00e9crites de mani\u00e8re explicite dans le message et elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cela ne permet toutefois pas de conclure que le fait de percevoir \u00e0 nouveau la taxe d'exemption aupr\u00e8s de personnes qui \u00e9taient lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de payer cette taxe par l'ancien droit ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1565740800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803831010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}