Dans son communiqu\u00e9 du 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"le projet pilote concernant la fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res secondaires au Tessin n'a pas eu d'influence notable sur le taux de criminalit\u00e9. En outre, il n'est pas certain qu'une mise en oeuvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e permette de r\u00e9duire la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.\" Au surplus, il est apparu \u00e0 la suite d'entretiens avec l'Italie, que la fermeture nocturne des fronti\u00e8res pourrait nuire \u00e0 la bonne collaboration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re et de la migration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 d'adopter d'autres mesures, soit d'\u00e9quiper les postes-fronti\u00e8res secondaires de barri\u00e8res et de les fermer seulement en cas de besoin, par exemple, lorsque la police effectue une recherche. Par ailleurs, les conducteurs devront \u00eatre inform\u00e9s de la surveillance du passage de la fronti\u00e8re par des cam\u00e9ras. Toutefois, ces assurances ne suffisent pas. La recrudescence des crimes ces derniers mois, lors desquels de nombreux bancomats ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s \u00e0 la dynamite, est pr\u00e9occupante et devrait fortement inciter nos autorit\u00e9s \u00e0 faire quelque chose. Ce n'est pas le fait du hasard si ces crimes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des postes-fronti\u00e8res, notamment dans le Mendrisiotto \u00e0 Coldrerio, Arzo et Stabio. Les statistiques rassurantes et les belles paroles politiques ne suffisent pas \u00e0 la population, aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la recrudescence de la criminalit\u00e9 qui affecte le Tessin, est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision de rouvrir les postes-fronti\u00e8res secondaires la nuit\u00a0?
2. Est-il pour le moins dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter le test de fermeture des fronti\u00e8res\u00a0?
3. La pression exerc\u00e9e par l'Italie, accompagn\u00e9e de menaces voil\u00e9es concernant la collaboration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la migration, a-t-elle pes\u00e9 et p\u00e8se-t-elle encore sur sa d\u00e9cision\u00a0?
4. Craint-il de se faire tirer les oreilles par l'UE au titre du respect de l'accord de Schengen\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas que la population se sentirait mieux prot\u00e9g\u00e9e si les postes-fronti\u00e8res secondaires \u00e9taient ferm\u00e9s la nuit.
6. Que pense-t-il de la situation et des conditions des postes qui longent et prot\u00e8gent la fronti\u00e8re avec l'Italie\u00a0? Ne serait-il pas judicieux de r\u00e9tablir des postes \u00e0 des endroits plus sensibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les attaques \u00e0 l'explosif de distributeurs automatiques de billets inqui\u00e8tent la population, mais ne voit \u00e0 l'heure actuelle aucune raison de fermer de nouveau les postes-fronti\u00e8res. La statistique du canton du Tessin montre en effet que la criminalit\u00e9, notamment les cambriolages, a tendance \u00e0 reculer ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La police cantonale tessinoise a pu \u00e9tablir que les auteurs des cinq attaques \u00e0 l'explosif de distributeurs automatiques de billets survenues depuis 2018 avaient travers\u00e9 la fronti\u00e8re verte \u00e0 pied. Il n'existe donc aucun lien entre ces attaques et une \u00e9ventuelle fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res secondaires.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation n'a pas suffisamment chang\u00e9 pour justifier une nouvelle phase pilote. La surveillance de l'ensemble des postes-fronti\u00e8res est garantie par d'autres moyens tels que des cam\u00e9ras. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 15 juin 2018 d'\u00e9quiper les postes-fronti\u00e8res secondaires de barri\u00e8res et de fermer celles-ci uniquement en cas de besoin, par exemple en cas d'op\u00e9rations de recherche.
3.-5. Il faut consid\u00e9rer une \u00e9ventuelle fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res secondaires dans le contexte de l'appartenance de la Suisse \u00e0 l'espace Schengen et des relations bilat\u00e9rales avec l'Italie. Dans le domaine de la migration notamment, la collaboration est tr\u00e8s \u00e9troite et fructueuse. Elle est \u00e9galement constamment d\u00e9velopp\u00e9e dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 en vue d'une lutte encore plus efficace contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la complexit\u00e9 du contexte lorsqu'il \u00e9value l'urgence et le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 d'une fermeture des postes-fronti\u00e8res. Ce faisant, il prend en consid\u00e9ration tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, en particulier le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les crit\u00e8res, il estime qu'une fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res pr\u00e9sente peu d'avantages \u00e0 l'heure actuelle.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compare les besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re avec les co\u00fbts que des mesures de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires entra\u00eeneraient pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la mobilit\u00e9 de la population. Il estime que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9 en Suisse et qu'il y a un juste \u00e9quilibre entre les co\u00fbts et la s\u00e9curit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1565740800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803725107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559520000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal"}}