La lenteur avec laquelle progresse la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des femmes dans tous les domaines du quotidien constitue non seulement une discrimination, mais repr\u00e9sente aussi un non-sens \u00e9conomique. Bien que l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes soit inscrite dans la Constitution, la r\u00e9alit\u00e9 est encore tr\u00e8s diff\u00e9rente en 2019. C'est pourquoi une gr\u00e8ve f\u00e9ministe b\u00e9n\u00e9ficiant d'un large soutien et couvrant l'ensemble du territoire sera organis\u00e9e le 14 juin 2019. Les revendications des femmes sont nombreuses et vari\u00e9es, mais leur d\u00e9nominateur commun est que les femmes ne veulent rien de plus que ce qui leur revient de droit\u00a0: l'\u00e9galit\u00e9 dans tous les domaines.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des points suivants\u00a0:
1, la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0;
2. l'abandon des st\u00e9r\u00e9otypes dans le mat\u00e9riel didactique (texte et image);
3. la r\u00e9mun\u00e9ration et l'assurance sociale des paysannes\u00a0;
4. l'augmentation substantielle de la rente AVS dans le domaine des bas salaires\u00a0;
5. le subventionnement d'une offre d'accueil ad\u00e9quate pour les enfants et les personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0;
6. un cong\u00e9 parental\u00a0;
7. l'\u00e9galit\u00e9 des droits en mati\u00e8re de mariage, de procr\u00e9ation assist\u00e9e et de rente de veuve pour les couples lesbiens\u00a0;
8. la parit\u00e9 comme crit\u00e8re d'admission des listes \u00e9lectorales\u00a0;
9. une campagne de sensibilisation \u00e0 la violence domestique\u00a0;
10. une r\u00e9partition juste et \u00e9quilibr\u00e9e de l'argent et des mandats aux femmes dans les milieux de la musique, du th\u00e9\u00e2tre et de la culture\u00a0;
11. une indemnisation \u00e9quitable du travail de soin\u00a0;
12. la pr\u00e9vention de la double discrimination des migrantes\u00a0;
13. la promotion et la mise en avant des femmes dans les comit\u00e9s acad\u00e9miques\u00a0;
14. le remboursement des co\u00fbts de contraception par les caisses d'assurance maladie\u00a0;
15. l'abaissement \u00e0 2,5\u00a0% de la TVA sur les tampons p\u00e9riodiques et les serviettes hygi\u00e9niques\u00a0?
Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut soutenir ces revendications\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 le faire\u00a0? Si oui, quelles sont les mesures envisag\u00e9es\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans tous les domaines est une priorit\u00e9 politique pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il prend donc position comme suit sur les revendications de la gr\u00e8ve des femmes telles que r\u00e9sum\u00e9es dans la question\u00a0:
1. L'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes pour un travail de valeur \u00e9gale constitue un objectif prioritaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 ce titre, on peut mentionner la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public, les contr\u00f4les de l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que le d\u00e9veloppement d'instruments permettant d'analyser le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
2. Le mat\u00e9riel scolaire devrait \u00eatre exempt de st\u00e9r\u00e9otypes sexistes. La responsabilit\u00e9 de l'instruction publique (art. 62 al. 1 Cst.) et du mat\u00e9riel scolaire incombe cependant aux cantons (interpellation Marra 19.30572).
3. L'activit\u00e9 professionnelle des paysannes doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e aux assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus), pr\u00e9voit de lier l'octroi des paiements directs \u00e0 l'existence d'une couverture sociale ad\u00e9quate pour les partenaires mari\u00e9s ou enregistr\u00e9s qui collaborent de mani\u00e8re importante \u00e0 l'exploitation.
4. Les finances de l'AVS ne cessent de se d\u00e9t\u00e9riorer depuis 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc engag\u00e9 la prochaine r\u00e9forme (AVS 21) avec pour objectif de maintenir le niveau des prestations et d'assurer l'\u00e9quilibre financier de l'AVS. Dans ce contexte, une hausse des rentes AVS n'est actuellement pas souhaitable.
5. Quant aux personnes \u00e2g\u00e9es, le programme de promotion \"Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants\" (2017-2020), lanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2016, offre des mod\u00e8les de bonnes pratiques incitant les acteurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 mettre en place des offres de soutien. Quant aux enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial (LAAcc\u00a0; RS 861), la cr\u00e9ation de places d'accueil. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle a soutenu la cr\u00e9ation d'environ 60 500 nouvelles places d'accueil avec 376 millions de francs. En outre, deux nouvelles aides financi\u00e8res d'une dur\u00e9e de cinq ans, dot\u00e9es de 100 millions de francs, sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2018.
6. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a confirm\u00e9 le 22 mai 2019 dans sa prise de position sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille\", il donne la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une offre d'accueil extrafamilial pour enfants. Ces structures d'accueil facilitent la conciliation entre travail et famille, non seulement apr\u00e8s la naissance de l'enfant, mais aussi tout au long de la p\u00e9riode pr\u00e9scolaire et de la scolarit\u00e9 obligatoire.
7. Une consultation est en cours concernant l'avant-projet de \"mariage civil pour tous\" de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (Iv.pa. Groupe GL 13.468). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position en temps utile sur les questions qui se posent dans ce contexte concernant les couples de femmes. Dans son rapport \"Modernisation du droit de la famille\" (mars 2015), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 admis la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'assimilation du partenariat enregistr\u00e9 au mariage ou sur l'ouverture du mariage aux couple homosexuels.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi partisan d'une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes au Parlement. Dans sa circulaire du 27 septembre 2018, il prie les gouvernements cantonaux d'attirer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attention du corps \u00e9lectoral sur l'\u00e9cart entre le nombre de si\u00e8ges occup\u00e9s par les hommes et par les femmes et de sensibiliser les groupes voulant lancer des candidature aux mesures de promotion des candidatures f\u00e9minines pr\u00e9sent\u00e9es dans le Guide de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce sujet. Il n'y a pas lieu de prescrire dans la loi la composition paritaire des listes \u00e9lectorales (postulat Feri 15.3517).
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en train d'\u00e9laborer une ordonnance sur les mesures de pr\u00e9vention des d\u00e9lits de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de violence domestique. Elle repose sur l'article 386 du Code p\u00e9nal, qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9, notamment, de prendre des mesures de sensibilisation et de soutenir des projets.
10. L'un des objectifs de la politique culturelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes dans tous les domaines de la culture (interpellation Savary 19.3412). Dans le projet de message concernant l'encouragement de la culture pour la p\u00e9riode 2021-2024 envoy\u00e9 en consultation le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique comment il compte atteindre ce but. Des mesures en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place dans le domaine de l'encouragement du cin\u00e9ma dans le cadre du message culture 2016-2020\u00a0: \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, l'aide s\u00e9lective privil\u00e9gie les projets des femmes et des jeunes depuis 2016.
11. Le travail des proches aidants est pr\u00e9cieux pour notre soci\u00e9t\u00e9. La difficult\u00e9 \u00e0 concilier cette activit\u00e9 avec l'exercice d'un m\u00e9tier a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre au Parlement une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (message du 22 mai 2019). Le projet pr\u00e9voit principalement un cong\u00e9 indemnis\u00e9 de quatorze semaines au plus pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et un cong\u00e9 de courte dur\u00e9e pour la prise en charge d'un membre de la famille ou d'un partenaire, ainsi qu'une extension des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS.
12. Pour ce qui est des personnes \u00e9trang\u00e8res, les mesures d'int\u00e9gration visent \u00e0 leur permettre de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle (art. 4 de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI\u00a0; RS 142.20). L'article 53a LEI pr\u00e9voit que notamment les besoins particuliers des femmes sont pris en compte.
13. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis 2000 des programmes consacr\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans les hautes \u00e9coles universitaires et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les EPF et les universit\u00e9s ont mis en place depuis 2013 des plans d'action pour augmenter la proportion de femmes aux postes professoraux et dans les commissions acad\u00e9miques. Il est important d'encourager les femmes \u00e0 s'engager en phase postdoctorale et de rendre plus transparentes les conditions d'engagement et les proc\u00e9dures de nomination. Dans les universit\u00e9s, la proportion de femmes professeures est pass\u00e9e de 7\u00a0% en 2000 \u00e0 23\u00a0% en 2018.
14. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires (cf. motion Reynard 19.3197, avec renvois \u00e0 des interventions ant\u00e9rieures), l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, de certaines mesures m\u00e9dicales de pr\u00e9vention ainsi que des prestations en cas de maternit\u00e9. Or, les contraceptifs oraux et les st\u00e9rilets ne servent ni \u00e0 pr\u00e9venir ni \u00e0 traiter une maladie et ne constituent pas une prestation li\u00e9e \u00e0 la maternit\u00e9. Leur remboursement ne rel\u00e8ve donc pas de l'AOS.
15. Le 20 f\u00e9vrier 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion Maire 18.4205, \"Taux r\u00e9duit de TVA pour les produits d'hygi\u00e8ne f\u00e9minine\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|44|55|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803317190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Agriculture|Politique migratoire|Culture"}}