A en croire les m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plancherait actuellement sur une r\u00e9forme de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Selon le dessein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9sengagerait totalement du financement de la r\u00e9duction individuelle des primes (RIP) et, en \u00e9change, elle reprendrait l'entier du financement de la couverture des besoins vitaux assur\u00e9e par les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. Sur ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que l'essence m\u00eame de la RIP ne soit pas remise en question par les cantons\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences le projet aura-t-il sur les prescriptions minimales en mati\u00e8re de RIP inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal)? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il continuer \u00e0 l\u00e9gitimer sa position pour \u00e9dicter des prescriptions minimales dans ce domaine et pour prendre des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts sans ce levier\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que le transfert du financement de la RIP vers les cantons est en porte-\u00e0-faux par rapport aux d\u00e9cisions prises dans le cadre des initiatives parlementaires Humbel 10.407 et Rossini 13.477 et que cela compromettrait les objectifs d'all\u00e8gement des charges support\u00e9es par les familles, au plus tard \u00e0 partir de 2021\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirmait qu'il n'\u00e9tait pas souhaitable que les cantons se d\u00e9sengagent du financement de la RIP. Il y annon\u00e7ait alors que l'un des objectifs visait \u00e0 ce que l'apport financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \"soit partag\u00e9 \u00e0 parts \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gale\". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il son revirement\u00a0?
5. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour continuer \u00e0 ma\u00eetriser la charge des primes pesant sur les assur\u00e9es, les assur\u00e9s et les familles sans possibilit\u00e9 d'agir sur la RIP\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que son projet est en contradiction avec l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (8C_228/2018), qui a contraint de nombreux cantons \u00e0 revoir leurs pratiques en mati\u00e8re de RIP afin de respecter l'esprit de la LAMal\u00a0?
7. Quelle serait l'ampleur du trou financier que les cantons devraient compenser en cas de d\u00e9sengagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration de la RIP durant les ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre d'un \u00e9ventuel projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\", il est pr\u00e9vu de renforcer la marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en attribuant les t\u00e2ches \u00e9tatiques \u00e0 un seul \u00e9chelon institutionnel. Le projet devrait permettre de clarifier autant que possible les comp\u00e9tences et de r\u00e9duire les risques de mauvaises incitations li\u00e9s aux t\u00e2ches communes. \u00c0 cet \u00e9gard, on veillera \u00e0 ce que la r\u00e9organisation des comp\u00e9tences n'entra\u00eene pas de transferts de charges vers les cantons ou vers la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais soit sans incidence sur le budget de chaque \u00e9chelon institutionnel.
1.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons sont en train de d\u00e9finir un mandat relatif \u00e0 un \u00e9ventuel projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\". La forme concr\u00e8te que pourra rev\u00eatir une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences - notamment en ce qui concerne la r\u00e9duction individuelle des primes - sera examin\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre du projet.
5. Afin d'att\u00e9nuer la charge croissante que les primes d'assurance-maladie repr\u00e9sentent pour les particuliers et les familles, il faut freiner l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit deux trains de mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts.
6. Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, c'est le cadre l\u00e9gal en vigueur qui est d\u00e9terminant. Un \u00e9ventuel d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches entra\u00eenerait des modifications de la loi, voire de la Constitution. Il n'y a donc aucune contradiction entre l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9 et le projet de d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches qui sera soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire est une condition essentielle pour un \u00e9ventuel projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\". Toutefois, cette neutralit\u00e9 budg\u00e9taire ne peut \u00eatre assur\u00e9e que si l'ampleur du projet est suffisante pour permettre des d\u00e9senchev\u00eatrements dans les deux sens.
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