Dans sa note d'information du 30 mai 2019 (Newsletter 5/2019) l'Elcom a port\u00e9 \u00e0 la connaissance des distributeurs suisses la modification de l'art.\u00a018, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71), entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2019. Cette modification remplace le crit\u00e8re de la puissance de raccordement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 kilovoltamp\u00e8res, fix\u00e9 pour d\u00e9finir le groupe tarifaire unique (par ailleurs impos\u00e9 depuis le 1er janvier 2019) par celui de la consommation annuelle inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 megawattheures. L'Elcom a d\u00e9cid\u00e9 et indiqu\u00e9 dans la note d'information pr\u00e9cit\u00e9e que cette modification devait \u00eatre mise en oeuvre pour la p\u00e9riode tarifaire 2020. Les nouveaux tarifs doivent donc \u00eatre publi\u00e9s d'ici au 31 ao\u00fbt 2019. Pour rappel, l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) d\u00e9finit un profil de consommation \u00e9quivalent comme crit\u00e8re de base pour le regroupement de clients dans une classe tarifaire. Le profil de consommation du client comprend notamment l'\u00e9volution de la puissance utilis\u00e9e par le client sur 24 heures. La r\u00e8gle des 30 kilovoltamp\u00e8res, qui discrimine le groupe tarifaire de base par rapport aux autres selon la puissance de raccordement et donc selon le pic de puissance que le client peut attendre du r\u00e9seau, d\u00e9coule de ce principe. La r\u00e8gle de la consommation annuelle totale (sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 50 megawattheures) ne tient pas du tout compte du profil de consommation, soit de la mani\u00e8re dont le client consomme cette \u00e9nergie par unit\u00e9 de temps.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'il ait d\u00e9cid\u00e9 de changer \u00e0 nouveau les r\u00e8gles du jeu, moins d'un an apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 la r\u00e8gle des 30 kilovoltamp\u00e8res pour d\u00e9finir le groupe tarifaire de base\u00a0?
2. Qu'est-ce qui justifie, du point de vue mat\u00e9riel, la modification de l'OApEl puisque la LApEl n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0?
3. Le principe fondamental de la s\u00e9curit\u00e9 du droit est-il respect\u00e9\u00a0?
4. Quel est le principe, du point de vue de la hi\u00e9rarchie du droit, qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour annuler le crit\u00e8re du profil de consommation \u00e9tabli \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a03, LApEl\u00a0?
5. Dans l'hypoth\u00e8se, contest\u00e9e, o\u00f9 cette adaptation serait n\u00e9cessaire, pourquoi ne pas attendre la r\u00e9vision de la LApEl\u00a0?
6. Pourquoi n'a-t-on pas pr\u00e9vu une p\u00e9riode transitoire appropri\u00e9e\u00a0? Une modification imm\u00e9diate est-elle l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le passage du crit\u00e8re de la puissance de raccordement \u00e0 celui de la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 le 1er juin 2019 dans le cadre de la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques pour des raisons pratiques. Le projet de consultation y aff\u00e9rent ne contient aucune proposition de modification de l'article 18 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71). On y fait cependant valoir \u00e0 plusieurs reprises que les gestionnaires de r\u00e9seau n'ont, la plupart du temps, au mieux connaissance que de la puissance de raccordement du b\u00e2timent dans son ensemble, et pas de celle de chaque m\u00e9nage pris individuellement. Il n'est donc pas possible, du moins sans grands moyens, de former un groupe de clients sur la base d'une puissance de raccordement maximale d\u00e9finie.
Le crit\u00e8re de la consommation annuelle inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 megawattheures n'est cependant pas nouveau. Il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9terminant dans le droit ant\u00e9rieur, notamment quand le tarif d'utilisation du r\u00e9seau doit consister pour au moins 70\u00a0% en une taxe de consommation non d\u00e9gressive (art. 18 al. 3 OApEl, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2019). Cette r\u00e8gle, directement li\u00e9e \u00e0 la question de l'appartenance au groupe de clients de base, est rest\u00e9e inchang\u00e9e. Le nouveau crit\u00e8re d\u00e9terminant de la consommation annuelle pour l'appartenance au groupe de clients de base n'est donc pas nouveau. La limite de 50 megawattheures par an ne modifie pas en substance l'appartenance au groupe de clients de base en comparaison avec l'ancienne limite de 30 kilovoltamp\u00e8res.
2. La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 1er janvier 2018 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0). Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a03, let.\u00a0c, LApEl que les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau doivent se baser sur le profil de soutirage. Cela a \u00e9galement entra\u00een\u00e9 des modifications de l'article 18 de l'OApEl. Ainsi, le concept de groupe de clients de base a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2018 (et non pas le 1er janvier 2019) et mis en oeuvre pour la premi\u00e8re fois au cours de l'ann\u00e9e tarifaire 2019.
3. Une disposition difficile voire impossible \u00e0 mettre en oeuvre dans la pratique affecte davantage la s\u00e9curit\u00e9 du droit qu'une adaptation rapide d'une disposition, qui, dans les faits, modifie \u00e0 peine la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente.
4. Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau doivent se baser sur le profil de soutirage (art. 14 al. 3 let. c LApEl). Avant, ce sont les caract\u00e9ristiques de consommation qui \u00e9taient d\u00e9terminantes. Ce changement r\u00e9sulte des d\u00e9bats parlementaires ayant eu lieu dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LEne et a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle. L'art.\u00a018, al.\u00a02, premi\u00e8re phrase, OApEl concr\u00e9tise seulement les prescriptions l\u00e9gales, comme l'ancien droit. L'art.\u00a06, al.\u00a03, LApEl, rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl, fixe cependant le tarif g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui comprend \u00e9galement la fourniture du courant ainsi que les redevances et les prestations fournies aux collectivit\u00e9s publiques en plus de l'utilisation du r\u00e9seau.
5. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait r\u00e9soudre le plus rapidement possible les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la limite des 30 kilovoltamp\u00e8res dans la pratique. Comme cela n'implique pas de modification d'un texte de loi, il n'est pas n\u00e9cessaire d'attendre la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la LApEl.
6. Dans la mesure o\u00f9 l'art.\u00a018, al.\u00a02, OApEl (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2019) \u00e9tait difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans la pratique, une adaptation rapide \u00e9tait n\u00e9cessaire. La nouvelle r\u00e8gle est en effet entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2019 et le tarif de base pour l'ann\u00e9e tarifaire 2020 doit \u00eatre publi\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2019 selon les nouveaux crit\u00e8res d'attribution. Compte tenu du fonctionnement de la tarification dans la pratique, cela ne signifie cependant pas que l'attribution d\u00e9finitive de clients au groupe de base selon les nouveaux crit\u00e8res doit \u00eatre effectu\u00e9e obligatoirement au cours de ces trois mois. Les tarifs \u00e0 publier jusqu'au 31 ao\u00fbt 2019 s'appuient uniquement sur des pr\u00e9visions car le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution ne conna\u00eet \u00e0 cette date ni les co\u00fbts de r\u00e9seau concrets imputables pour l'ann\u00e9e 2020, ni la consommation d'\u00e9nergie future exacte de chaque groupe de clients. Le gestionnaire de r\u00e9seau ne pourra disposer de ces chiffres qu'une fois l'ann\u00e9e tarifaire \u00e9coul\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir de 2021, date \u00e0 laquelle il pourra compenser les \u00e9carts par rapport \u00e0 ses pr\u00e9visions \u00e0 l'aide des \"diff\u00e9rences de couverture\" en augmentant ou en baissant les tarifs au cours des ann\u00e9es suivantes. Ce n'est que beaucoup plus tard, c'est-\u00e0-dire une fois les factures envoy\u00e9es au consommateur final, qu'il pourra savoir de fa\u00e7on d\u00e9finitive \u00e0 quel groupe de clients un consommateur final donn\u00e9 est attribu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1565740800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802736573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}