Dans l'interview publi\u00e9e samedi par le \"Corriere del Ticino\" en ligne et aujourd'hui dans l'\u00e9dition papier de \"La Regione\", le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis a confirm\u00e9 ce que l'UDC r\u00e9p\u00e8te depuis longtemps\u00a0: l'accord institutionnel n'est pas vital pour la Suisse. \"La Suisse continuera \u00e0 exister\" selon les propres termes du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, n'en d\u00e9plaise aux Cassandres d'economiesuisse et aux euroturbos. D'apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis, si l'accord-cadre n'arrive pas \u00e0 bon port, du fait du Parlement ou du peuple, ce ne serait pas un drame. On ne saurait \u00eatre plus clair\u00a0!
Dans ce contexte et afin de balayer une fois pour toute un des arguments pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s des partisans de cet accord colonialiste, soit la menace de l'isolement de la Suisse, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'opinion du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis, selon laquelle si l'accord institutionnel n'\u00e9tait pas sign\u00e9, ce ne serait pas un drame pour notre pays\u00a0?
2. Les entreprises suisses pourront-elles continuer \u00e0 exporter leurs produits dans l'UE sans un nouvel accord institutionnel\u00a0? L'acc\u00e8s au march\u00e9 dont on a fait si grand bruit serait donc garanti m\u00eame sans accord institutionnel\u00a0?
3. En cas de repr\u00e9sailles \u00e9conomico-commerciales de l'UE, si nous ne signons pas l'accord institutionnel, la Suisse a-t-elle la possibilit\u00e9, l'intention et les moyens de mettre en place des contre-mesures pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats\u00a0?
4. Ces contre-mesures \u00e9ventuelles sont-elles d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies\u00a0? Si tel n'est pas le cas, ne serait-il pas prudent d'\u00e9tablir une liste de r\u00e9ponses \u00e0 une \u00e9ventuelle pression croissante de l'UE afin de ne pas nous retrouver d\u00e9munis\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas informer le peuple suisse, de mani\u00e8re coll\u00e9giale et transparente, du fait que l'accord institutionnel n'est pas une question de vie ou de mort pour notre pays, au lieu de laisser planer les menaces \u00e9voqu\u00e9es par certaines associations de cat\u00e9gorie et certains partis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'ambition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 travers la conclusion d'un accord institutionnel, est de consolider la voie bilat\u00e9rale et l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et d'en permettre le d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 plusieurs reprises, inform\u00e9 sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives en cas d'\u00e9chec de l'accord institutionnel. Un tel \u00e9chec entra\u00eenerait une rupture des n\u00e9gociations en cours sur des dossiers comme l'\u00e9lectricit\u00e9, la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Lors de la conf\u00e9rence de presse du 17 d\u00e9cembre 2018, le commissaire europ\u00e9en Johannes Hahn a annonc\u00e9 que l'UE, en l'absence d'accord institutionnel, ne serait plus dispos\u00e9e ni \u00e0 conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 ni \u00e0 adapter les accords existants. Si ces derniers ne sont pas actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement (par ex. accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce), des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques et des nouveaux obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, notamment pour notre industrie exportatrice, appara\u00eetront et entra\u00eeneront une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9 actuel. \u00c0 cela s'ajouterait le risque d'une non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse au prochain programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation \u00e0 partir de 2021. Les n\u00e9gociations pour la participation de la Suisse \u00e0 diff\u00e9rents programmes et agences de l'UE pourraient \u00e9galement \u00eatre entrav\u00e9es. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la fin du mois de juin, de ne pas prolonger l'\u00e9quivalence de la Bourse suisse.
La cons\u00e9quence la plus directe en cas d'\u00e9chec de l'accord institutionnel ou d'une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE serait l'ins\u00e9curit\u00e9 relative aux conditions futures d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les entreprises suisses, qui devrait freiner l'investissement en Suisse et diminuer l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. La s\u00e9curit\u00e9 juridique et la pr\u00e9visibilit\u00e9 constituent des facteurs d'implantation d\u00e9cisifs. Ils figurent parmi les raisons qui ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel. De plus, si l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE n'est pas davantage d\u00e9velopp\u00e9, les entreprises suisses perdront de leur comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers en raison, d'une part, du d\u00e9veloppement du march\u00e9 int\u00e9rieur et, d'autre part, des nombreux accords de libre-\u00e9change modernes que l'UE conclut avec d'autres partenaires commerciaux.
3./4. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de ne pas prolonger l'\u00e9quivalence de la Bourse suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 la mesure visant \u00e0 prot\u00e9ger l'infrastructure boursi\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur d'autres mesures d'urgence possibles. Cependant, toute escalade des mesures de r\u00e9torsion entre la Suisse et l'UE irait \u00e0 l'encontre d'une politique d'int\u00e9r\u00eats coh\u00e9rente et responsable de la Suisse.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communique r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re transparente sur les avantages de l'accord institutionnel et sur les cons\u00e9quences en cas d'\u00e9chec (voir r\u00e9ponse aux questions 1 et 2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1566950400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803891547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}